❓ FAQ — Exemples de questions faute médicale posées à l’Association 1. Comment savoir si j’ai été victime d’une faute médicale ? Beaucoup de victimes demandent comment distinguer un aléa thérapeutique (sans faute) d’une véritable faute médicale (erreur de diagnostic, retard de soins, geste maladroit). 2. Quels documents dois-je réunir pour prouver une faute médicale … Read more
En Droit Commun, il n’existe aucun montant forfaitaire ou prédéfini pour l’indemnisation d’une erreur médicale, car chaque indemnité est calculée de manière strictement individualisée après consolidation. Le montant final est déterminé poste par poste selon la Nomenclature Dintilhac, en additionnant l’impact financier de l’atteinte corporelle, des pertes de revenus, de l’aide humaine nécessaire et des … Read more
❓ FAQ — Comment porter plainte contre un hôpital ou un médecin 1. Quelles voies possibles contre un hôpital / un médecin ? Trois voies principales : pénale (plainte procureur/police), civile/administrative pour indemnisation (tribunal judiciaire pour le privé, tribunal administratif pour l’hôpital public), et disciplinaire (Ordre des médecins). Voie amiable spécialisée : CCI (accidents médicaux/ONIAM). … Read more
Sommaire ❓ FAQ — Indemnisation après une erreur médicale 1. Qui peut demander une indemnisation après une erreur médicale ? Toute personne ayant subi un préjudice corporel, moral ou économique à la suite d’une intervention ou d’un acte médical fautif, ainsi que les proches en cas de décès. 2. Quels sont les recours possibles pour … Read more
⚠️ MISE EN GARDE SOLENNELLE DE L’AVF : LE CHOC PSYCHOLOGIQUE ET LE VRAI RÔLE DU MÉDECIN DE COMPAGNIE La victime convoquée à une expertise médicale arrive le plus souvent en terrain inconnu. Il est primordial, tant psychologiquement que stratégiquement, de comprendre la réalité de ce rendez-vous. **Ce que l’on vous présente comme une convocation … Read more
Sommaire ❓ FAQ — Maladie et infection nosocomiale : indemnisation et recours 1. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ? C’est une infection contractée lors d’un séjour hospitalier ou après un acte médical, qui n’était ni présente ni en incubation à l’entrée du patient. 2. Quelle est la responsabilité de l’hôpital ou de la clinique ? Les … Read more
Sommaire Indemnisation ONIAM – Démarches, conditions et aide aux victimes Victime d’un accident médical sans faute ?Même en l’absence d’erreur médicale, vous pouvez être indemnisé au titre de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale (ONIAM), conformément à la Loi KOUCHNER. 1️⃣ Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ? L’aléa thérapeutique désigne un accident médical grave survenu sans … Read more
⚠️ La mise en garde réglementaire de l’AVF (Infections et recours gratuit) « Un grand nombre de victimes ignorent qu’une infection contractée au cours d’une hospitalisation est un préjudice indemnisable de plein droit. De plus, beaucoup renoncent à se défendre par manque de moyens financiers. L’association rappelle qu’il existe une solution publique et entièrement gratuite … Read more
Sommaire ❓ FAQ — Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin 1) La responsabilité disciplinaire, c’est quoi ? C’est le contrôle déontologique exercé par l’Ordre des médecins sur les praticiens (respect du Code de déontologie). Elle se distingue des responsabilités civile (indemnisation), pénale (infractions) et administrative (fonction publique). 2) Dans quels cas un médecin peut-il … Read more
Sommaire ❓ FAQ — Responsabilité pénale du médecin pour faute médicale 1. Qu’entend-on par responsabilité pénale d’un médecin ? C’est l’engagement de la responsabilité personnelle du praticien devant le tribunal pénal lorsqu’une infraction est suspectée (ex. blessures involontaires, mise en danger…). Elle vise des peines (amende, prison, interdictions), à la différence de la responsabilité civile … Read more
