Erreur médicale combien de temps pour porter plainte ?
Réponse rapide : Oui. En matière d’erreur médicale, l’action en indemnisation se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime. Une plainte pénale obéit à des délais différents. ❓ FAQ — Erreur médicale : combien de temps pour porter plainte ? 1. Quel est le … Read more