Erreur médicale combien de temps pour porter plainte ?
Erreur médicale, combien de temps pour porter plainte ? Essentiel à retenir Distinction entre plainte pénale et action civile : La différence fondamentale entre déposer une plainte auprès du procureur (action pénale) et engager une action civile réside dans l’objectif : la première vise à sanctionner le professionnel de santé pour son comportement dangereux pour … Read more