Erreur médicale combien de temps pour porter plainte ?
Sommaire ❓ FAQ — Erreur médicale : combien de temps pour porter plainte ? 1. Quel est le délai général pour agir après une erreur médicale ? La victime dispose en principe de 10 ans à compter de la consolidation du dommage pour agir en responsabilité médicale (article L. 1142-28 du Code de la santé … Read more