Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique “Contact”. Réponse dans la journée.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Cliquez sur la photo
Indemnisation accident de la route et décès : explications
Essentiel à retenir
Importance de l’assistance légale : Il est essentiel pour les ayants droit d’une victime décédée dans un accident de la route de s’entourer d’un avocat ou d’un expert en indemnisation pour naviguer dans les complexités des procédures pénales et civiles afin de défendre leurs droits à une indemnisation pour préjudice moral et économique.
Droit à l’indemnisation des ayants droit : Les ayants droit (famille, enfants, conjoint) d’une victime décédée ont droit à une indemnisation, qui varie selon le statut de la victime au moment de l’accident. Les passagers, piétons, ou cyclistes bénéficient d’une indemnisation systématique, tandis que les conducteurs doivent n’avoir commis aucune faute, ou être couverts par une garantie conducteur pour recevoir une indemnisation.
Procédure d’indemnisation en deux volets : La procédure comprend un volet pénal visant à sanctionner l’auteur de l’accident et un volet civil pour l’indemnisation des ayants droit. Cette dualité de la procédure assure que les responsabilités soient établies et que les préjudices subis soient compensés de manière équitable.
Exemples d’indemnisation : Les exemples illustrent la systématique de l’indemnisation pour les non-conducteurs et les conditions spécifiques pour les conducteurs, mettant en lumière les nuances de l’éligibilité à l’indemnisation selon les circonstances de l’accident et la couverture d’assurance de la victime.
Complexité et variabilité de l’indemnisation : L’indemnisation pour le décès suite à un accident de la route dépend de nombreux facteurs, incluant le statut de la victime et les détails de l’accident, soulignant l’importance de l’expertise légale pour assurer une indemnisation adéquate et juste pour les ayants droit.
Les cas d’indemnisation pour les ayants droits suite à un décès d’accident de la route
Suite à un accident de la route ayant causé le décès d’un de vos proches, il peut être utile de s’entourer des services d’un avocat ou d’un expert afin de vous défendre au pénal ou au civil. Tous les ayants droits de la victime décédée ont le droit à une indemnisation (préjudice moral ou préjudice économique). Vous pouvez trouver sur le site la présentation des différentes indemnités auxquelles vous pouvez avoir droit suite au décès d’un proche. Voir comment sont indemnisées les victimes d’un accident corporel
Il faut noter cependant deux cas différents : Si la victime du décès était passagère, piéton ou cycliste, l’indemnisation est alors systématique. Si la victime était conducteur, il faut alors soit qu’elle n’ait commis aucune faute de nature à limiter son indemnisation, soit, dans le cas contraire, qu’elle bénéficie au titre du contrat du véhicule d’une garantie du conducteur. Il est extrêmement courant que l’indemnisation des ayants droits d’une victime suite à un accident de la route soit minimisée. L’indemnisation se fera en fonction de la jurisprudence, c’est-à-dire en fonction des décisions judiciaires rendues habituellement. Voir montant des dommages intérêts.
Les deux aspects de la procédure en cas de décès
Il y aura deux aspects différents dans votre situation : d’une part le pénal dont le but sera de sanctionner l’auteur de l’accident de la route et d’autre par l’indemnisation prévue pour les ayants droits de la victime (parents, enfants, frère, sœur, conjoint ). L’indemnisation peut se faire directement auprès de l’assureur du véhicule adverse. Pour l’aspect pénal, il convient d’attendre l’avis à victime que vous recevrez par la poste suite à votre dépôt de plainte suite au décès de la victime. Vous serez ainsi informé des suites données à l’accident de la route au pénal et, si besoin, vous pourrez vous constituer partie civile.
Suite à un accident de la route ayant causé le décès d’un de vos proches, il est crucial de s’entourer des services d’un avocat dans le droit du dommage corporel ou d’un expert en indemnisation pour défendre vos droits, que ce soit au pénal pour établir les responsabilités ou au civil pour obtenir réparation. Tous les ayants droits de la victime, qu’ils soient parents, enfants, frères, sœurs, ou conjoints, ont droit à une indemnisation pour le préjudice moral subi du fait de la perte d’un être cher, ainsi que pour le préjudice économique découlant par exemple de la perte d’un soutien financier.
Les cas d’indemnisation pour les ayants droits suite à un décès d’accident de la route
Il existe deux situations principales à considérer pour l’indemnisation : Si la victime était passagère, piétonne, ou cycliste, l’indemnisation est systématique. Par exemple, si un enfant en tant que passager dans un véhicule est tué dans un accident, sa famille a droit à une indemnisation pour leur préjudice moral et économique.
- Si la victime était le conducteur, l’indemnisation dépend de la responsabilité dans l’accident. Si le conducteur décédé n’a commis aucune faute, ses ayants droits sont indemnisés intégralement. Toutefois, si une faute est établie, l’existence d’une garantie conducteur dans le contrat d’assurance du véhicule peut permettre une indemnisation. Un exemple serait un conducteur respectant le code de la route mais décédé suite à une collision avec un conducteur en état d’ivresse ; ses ayants droits seraient alors éligibles à une indemnisation complète.
Procédure d’indemnisation en cas de décès
La procédure d’indemnisation se décompose en deux volets :
- Volet pénal : Le but est de sanctionner l’auteur de l’accident. Après le dépôt de plainte, les ayants droits reçoivent un avis à victime par courrier, informant des suites judiciaires. Si l’affaire est portée devant les tribunaux, les ayants droits peuvent se constituer partie civile pour réclamer des dommages-intérêts. Par exemple, dans un cas où un conducteur en excès de vitesse cause un accident mortel, le volet pénal visera à punir le responsable.
- Volet civil (indemnisation des ayants droits) : L’indemnisation peut être négociée directement avec l’assureur du véhicule responsable. Il est fondamental de bien documenter l’ensemble des préjudices subis pour que l’indemnisation soit à la hauteur des dommages réellement endurés. Par exemple, si le défunt contribuait substantiellement au revenu familial, il convient de calculer précisément la perte de ressources et les besoins futurs de la famille pour les inclure dans la demande d’indemnisation.
L’indemnisation des ayants droits en cas de décès suite à un accident de la route repose sur des principes complexes et varie en fonction de nombreux facteurs, incluant le statut de la victime au moment de l’accident et les circonstances de ce dernier. L’assistance d’experts est souvent indispensable pour naviguer dans les méandres des procédures judiciaires et assurer une indemnisation juste et équitable.
Lire sur le sujet décès suite à un accident de la route
Retenir : En cas de décès d'une victime d'un accident de la route, les ayants droits ont le droit d'être indemnisés d'un préjudice moral et d'un préjudice économique si besoin.
Exemples de questions de victimes suite à un décès dû à un accident de la route
Décès du concubin accident de la route
J’ai eu un accident de la route avec mon concubin. Il est décédé. Moi, j’étais passagère. J’ai 3 vertèbres dorsales fracturées avec tassement et doit porter un corset jour et nuit. J’ai eu un traumatisme crânien et d’après le psychiatre qui est venu me voir dans la chambre d’hôpital, je souffre d’un choc traumatique. Je suis en profession libérale, je suis formatrice, principalement en gestes de premiers secours. Sans parler de la capacité physique de pouvoir de nouveau exercer mon métier, je ne sais pas si je pourrais apprendre encore aux gens à sauver des vies suite à mon accident. J’ai aussi 3 enfants à charge d’une précédente union qui sont très affectés par la perte de mon concubin et de mon état. Je voulais savoir quels étaient mes droits, car l’assurance de mon concubin doit bientôt prendre contact avec moi.
Décès suite à un accident de la route de trajet travail
Le père de ma fille est décédé lors d’un accident de trajet en allant au travail. Le chauffard a fait un délit de fuite et reste introuvable. Une enquête est toujours en cours. L’employeur a bien fait la déclaration. Je voudrais savoir à quoi ma fille, qui est étudiante, peut prétendre comme aide financière. Je ne me suis pas encore rapprochée des assurances, je ne sais pas quelle démarche faire. Merci de me renseigner.
Indemnisation suite à un décès consécutif à un accident de la route
Mon neveu, 29 ans, est décédé dans un accident de la route, il était assis à l’arrière, le conducteur alcoolisé roulait très vite, il a fait une sortie de route, il est indemne. Une enquête de gendarmerie est ouverte pour connaitre les circonstances et les causes du décès de mon neveu. Nous recherchons un avocat spécialisé en accident de la route pour engager les procédures nécessaires afin de recouvrir nos droits.
Décès, accident de la route et indemnisation
Je vous contacte dans le but de connaître l’aide que votre association pourrait m’apporter. Je suis victime ainsi que mon fils d’un accident de la route. Mon conjoint a fait peut-être un malaise en voiture. Nous avons eu un impact avec un poids lourd engendrant le décès de mon conjoint et de ma fille. Mon fils a eu un gros traumatisme crânien et moi des problèmes essentiellement au niveau orthopédique. Cet accident a eu lieu il y a 3 mois. Que pouvez-vous me conseiller face à l’assureur ? Quelles sont les démarches à faire ?
Décès suite accident de la circulation sur le trajet travail domicile
Mon beau-frère est décédé le 17 juin dans une collision lors de son trajet de retour du travail. D’après les rapports d’expertise, il n’est pas en tort. J’assiste ma sœur dans les nombreuses démarches administratives. Certaines administrations me demandent un justificatif comme quoi, il s’agit bien d’un accident du travail. Qui doit me procurer ce justificatif ? Par ailleurs, la responsabilité de la victime n’étant pas engagé dans cet accident, nous avons été convoqués au tribunal pour le jugement, sachant qu’il laisse une veuve et 4 enfants (5, 7, 14 et 18 ans). Faut-il se faire assister par un avocat ?
Décès de mon frère dans un accident de la route
Mon frère est décédé d’un accident de la route, il était à moto et un jeune sans permis sans assurance l’a percuté, il est mort sur le coup, il a laissé derrière lui plusieurs frère et sœur une femme et 3 enfants cela dit ces derniers nous ont complètement mis de côté, nous n’avons aucune, informations sur le jugement ou de ce qui se passe, nous avons su simplement dernièrement que c’est le Fonds de Garantie qui allait les indemniser, je précise que nous avons plus de parents que notre frère était le plus âgé et qu’il remplaçait notre père, c’est un gros préjudice moral et affectif que nous subissons et je ne sais pas quoi faire. J’ai juste appris que le conducteur avait été jugé cela ne fait pas encore 1 an aujourd’hui ma question est que puis-je faire est-ce trop tard pour se constituer partie civile moi et mes frères et sœur.
Décès de mon frère tué sur la route
J’aimerais recevoir quelques conseils au sujet du décès de mon frère tué par un jeune homme en état d’ébriété et sous stupéfiants suite à un accident de la route. Je cherche à aider ma famille dans les démarches, connaître les procédures pour recevoir des services et des conseils pris en charge, car nos moyens sont très réduits.
Accident mortel de mon fils
Mon fils est décédé, Il était à vélo et a été percuté par une voiture et est décédé sur le coup… Je suis désemparée et à la recherche d’une aide pour les démarches et en particulier des coordonnées d’un avocat spécialisé.
Décès de notre enfant, accident de voiture
C’est avec un espoir immense que je viens vers vous aujourd’hui afin de vous demander de l’aide ! Notre enfant âgé de 20 ans est décédé dans un tragique accident de voiture en décembre. Ils étaient 5 dans le véhicule et seul notre enfant est mort. Ses pseudos amis ne se sont pas donné la peine de rester avec lui jusqu’aux derniers instants de sa vie. Notre assurance a ouvert un numéro de dossier et depuis. Rien du tout ! J’ai besoin et ma famille a besoin de votre aide afin de surmonter cette terrible et douloureuse épreuve de la vie.
Accident de voiture, décès de ma mère
J’ai perdu ma mère suite un accident de la route avec mon frère au volant. Mon frère a quelques séquelles. La personne qui a pris la fuite a été retrouvé par la police quelques heures après. Aujourd’hui, nous n’avons toujours pas de nouvelles. Que faire en partie civile : prendre un avocat ou non ?
Indemnité décès suite à accident de la route
J’aurais besoin d’informations suite à un accident de la route ayant provoqué le décès de mon père, celui-ci a eu un accident de la route avec un autre usager ayant provoqué le décès. Il était assuré en tous risques et avait bien une assurance corporelle, nous ne savons pas qui est en tord suite à l’enquête, car aucun retour sur celle-ci. L’assurance l’a mis en tort sans avoir de retour pour savoir le responsable. Pourriez-vous m’indiquer s’il y a une indemnisation sur le corporel puisque l’assurance nous dit que non étant donné qu’il est décédé, qu’il donne juste une partie pour les obsèques.
Décès, beau-père, accident de la route
Mon beau-père (époux de ma mère) est décédé dans un accident de la route en juillet dernier. Il n’y a pas vraiment de fautif. Mon père a soit fait un malaise, soit il s’est endormi. Pour le moment, nous n’avons fait aucune démarche pour une indemnisation. Je considérais mon beau comme mon père, nous étions très proches, il gardait mon fils lorsque je travaillais (étant mère célibataire). Je souhaitais savoir si je peux faire une demande d’indemnisation sachant qu’il ne m’a pas officiellement adoptée. Et quels sont les délais ?
Décès de mon ex-mari sur la route
Mon ex-mari est décédé dans un accident de la route récemment. J’ai un enfant avec lui et nous étions divorcés depuis peu. Sa famille fait les démarches pour toucher des indemnités. Est-ce que mon fils et peut-être moi-même avons le droit à ces indemnités ?
Décès de mon frère dans un accident de moto
Je viens vers vous afin de nous aider dans cette situation de douleur dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Mon frère est décédé il y a 3 mois dans un accident de moto dont il n’est pas en tort, un chauffeur belge en vacances ne parlant pas français lui a coupé la route avec son camping car pour rentrer dans un parking. Il a laissé passer 3 voitures avant lui et a dit que avec le soleil il ne l’avait pas vu et il est passé. Cependant nous avons vérifié et nous ne sommes pas ébloui par le soleil à cette heure là et puis si c’était vraie il n aurait pas vu non plus les voitures qu’il a laissé passer juste avant. Mon frère n’était pas assuré c’est une moto qu’il venait d’acheter il y a peine 10 jours. Il devait le faire cependant la seul fois où il est sorti avec a suffit. Les gendarmes disent qu’il devait aller trop vite mais pas de preuves et pas d’assurance, le conducteur du camping car a avoué être en tort. Comment cela va t il se passer, leur assurance prévoyance va marcher et il nous ont dit que sa femme aurait une indemnisation de proposé, pourriez vous me dire à votre avis quel serait le bon montant à avoir , à accepter par la partie adverse pour compenser cette horrible perte en sachant qu’il est décédé horriblement, jambe arrachée, bras déchiré, doigt coupé … Sa femme et ses 3 filles sont sous le choc avec de grosses difficultés financière, elle n’a donc plus rien, plus de mari, pas d’argent …