Délai de prescription responsabilité médicale

  Délai de prescription responsabilité médicale loi Kouchner Depuis la loi Kouchner de 2002 le délai de prescription en matière de responsabilité médicale est passé à dix ans. C’est l’’article L. 1142-28 du Code de la santé publique qui prévoit ce délai. Les dix ans courent au delà de la date de la consolidation. La … Read more

Responsabilité médicale ou accident médical : quels recours sont possibles ?

  Comment se faire indemniser suite à un problème de responsabilité médicale ou d’accident médical ? Infos générales important à savoir : – L’indemnisation définitive ne pourra avoir lieu qu’une fois la consolidation médicale acquise. – Avant de commencer un dossier pour recours il convient de récupérer son dossier médical. – Un recours est possible … Read more

Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin

  Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin : explications On traitera essentiellement la responsabilité ordinale. Elle est recherchée contre les médecins qui auront enfreint les dispositions du “code de déontologie médicale” (C.D.M.) qui constitue la référence. Le code de déontologie est d’ordre réglementaire (décret du 1er Ministre A. Juppé du 6/IX/95). Les infractions au … Read more

Responsabilité Pénale du Médecin pour Faute Médicale

  Responsabilité Pénale du Médecin pour Faute Médicale Le code pénal qui est  le catalogue limitatif des infractions punissables, s’applique à tous les citoyens et non pas à une catégorie de citoyens. Cependant il y a, dans ce code, des infractions où la profession médicale est impliquée soit expressément, soit plus particulièrement. Responsabilité pénale du … Read more

Convocation à une expertise médicale

  Question de victime : convocation à une expertise médicale J’ai été victime d’un Accident et je me pose des questions sur la convocation à une expertise médicale. Je viens vers vous suite à un accident dont j’ai été victime. J’ai été convoqué par l’assureur à une expertise médicale. Comment cela va t’il se passer … Read more

Conclusions d’une expertise médicale, évaluation du préjudice

  Victime erreur médicale : Conclusions d’une expertise médicale, évaluation du préjudice Remarques de l’Association sur une victime d’une erreur médicale : Conclusion d’une expertise médicale, évaluation du préjudice Vous avez été victime d’un accident de la route et vous vous posez des questions sur Conclusion d’une expertise médicale, évaluation du préjudice. C’est la loi Badinter qui prévoit l’indemnisation. … Read more

Prothèse de hanche, du genou, erreur médicale

  Question de Victime erreur médicale : Prothèse de hanche, erreur médicale J’ai été Victime d’une erreur médicale. Je me pose des questions sur Prothèse de hanche, erreur médicale. J’ai été opéré d’une prothèse de hanche et change  integralement ensuite par un autre chirurgien car il s avéra que la prothèse n’était pas correctement en … Read more

Porter plainte contre l’hôpital, erreur médicale, décès

  Questions de Victimes erreur médicale  Porter plainte contre l’hôpital, erreur médicale, décès Notre grand mére a été Victime d’une erreur médicale. Je me pose des questions sur Porter plainte contre l’hôpital, erreur médicale, décès. Je vous contacte suite au décès de la grand mère de mon conjoint. Elle se trouvait à l’hôpital pasteur pour … Read more

Paralysie du plexus brachial popb, erreur médicale

  Question de Victime erreur médicale : Paralysie du plexus brachial popb Mon fils a été Victime d’une erreur médicale. Je me pose des questions sur la Paralysie du plexus brachial popb. Je suis maman d’un petit garçon atteint d’une paralysie du plexus brachial mais il a été opéré à l’âge de 8 mois d’une … Read more

Négligences médicales, décès, CRCI

  Victime erreur médicale : les Négligences médicales avec décès et la CRCI Ma mére a été Victime d’une erreur médicale. Je me pose des questions sur les Négligences médicales, son décès et la CRCI. Vous trouverez ci joint le déroulé des faits qui m’opposent à un centre hospitalier. J’ai déposé un recours auprès de … Read more