Association Aide Indemnisation Victimes de France
L'avenir avec confiance
Délai de prescription responsabilité médicale loi Kouchner Depuis la loi Kouchner de 2002 le délai de prescription en matière de responsabilité médicale est passé à dix ans. C’est l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique qui prévoit ce délai. Les dix ans courent au delà de la date de la consolidation. La … Read more
Comment se faire indemniser suite à un problème de responsabilité médicale ou d’accident médical ? Infos générales important à savoir : – L’indemnisation définitive ne pourra avoir lieu qu’une fois la consolidation médicale acquise. – Avant de commencer un dossier pour recours il convient de récupérer son dossier médical. – Un recours est possible … Read more
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin : explications On traitera essentiellement la responsabilité ordinale. Elle est recherchée contre les médecins qui auront enfreint les dispositions du “code de déontologie médicale” (C.D.M.) qui constitue la référence. Le code de déontologie est d’ordre réglementaire (décret du 1er Ministre A. Juppé du 6/IX/95). Les infractions au … Read more
Responsabilité Pénale du Médecin pour Faute Médicale Le code pénal qui est le catalogue limitatif des infractions punissables, s’applique à tous les citoyens et non pas à une catégorie de citoyens. Cependant il y a, dans ce code, des infractions où la profession médicale est impliquée soit expressément, soit plus particulièrement. Responsabilité pénale du … Read more
Comment se faire indemniser suite à un problème de responsabilité médicale lié à un accouchement ? Il y a faute lorsque les règles de l’art n’ont pas été respectées. C’est le médecin expert qui détermine s’il y a eu une faute ou non. Si la faute de l’accouchement est reconnue alors la victime a … Read more
Prothèse de hanche faute médicale ou aléa thérapeutique : principe Suite à une opération pour la mise en place d’une prothèse de hanche, vous vous retrouvez avec des problèmes ( infection, erreur, souffrances ). Il est bon de vous renseigner sur les possibilités éventuelles afin d’être indemnisé des conséquences qui parfois peuvent être très … Read more
Question de victime : convocation à une expertise médicale J’ai été victime d’un Accident et je me pose des questions sur la convocation à une expertise médicale. Je viens vers vous suite à un accident dont j’ai été victime. J’ai été convoqué par l’assureur à une expertise médicale. Comment cela va t’il se passer … Read more
Victime erreur médicale : Conclusions d’une expertise médicale, évaluation du préjudice Remarques de l’Association sur une victime d’une erreur médicale : Conclusion d’une expertise médicale, évaluation du préjudice Vous avez été victime d’un accident de la route et vous vous posez des questions sur Conclusion d’une expertise médicale, évaluation du préjudice. C’est la loi Badinter qui prévoit l’indemnisation. … Read more
Question de Victime erreur médicale : Prothèse de hanche, erreur médicale J’ai été victime d’une erreur médicale. Je me pose des questions sur Prothèse de hanche, erreur médicale. J’ai été opéré d’une prothèse de hanche et change intégralement ensuite par un autre chirurgien car il s avéra que la prothèse n’était pas correctement en … Read more
Questions de Victimes erreur médicale Porter plainte contre l’hôpital, erreur médicale, décès Notre grand mère a été Victime d’une erreur médicale. Je me pose des questions sur Porter plainte contre l’hôpital, erreur médicale, décès. Je vous contacte suite au décès de la grand mère de mon conjoint. Elle se trouvait à l’hôpital pasteur pour … Read more