Délai de prescription responsabilité médicale
Délai de prescription responsabilité médicale loi Kouchner Depuis la loi Kouchner de 2002 le délai de prescription en matière de responsabilité médicale est passé à dix ans. C’est l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique qui prévoit ce délai. Les dix ans courent au delà de la date de la consolidation. La … Read more