Association Victimes de France AIVF
L'avenir avec confiance – Indemnisation des victimes d'accidents
Délai de prescription responsabilité médicale loi Kouchner Depuis la loi Kouchner de 2002, le délai de prescription en matière de responsabilité médicale est passé à dix ans. C’est l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique qui prévoit ce délai. Les dix ans courent au-delà de la date de la consolidation. La consolidation correspond … Read more
📞 Besoin d’aide ? Pour toutes vos questions, l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h à 18h. Permanence : posez votre question via la rubrique “Contact”. Réponse dans la journée. 🚧 Sécurité routière et aide aux victimes Cliquez sur la photo pour accéder au site officiel de la Sécurité … Read more
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin : explications On traitera essentiellement la responsabilité ordinale. Elle est recherchée contre les médecins qui auront enfreint les dispositions du « code de déontologie médicale » (C.D.M.) qui constitue la référence. Le code de déontologie est d’ordre réglementaire (décret du 1er Ministre A. Juppé du 6/IX/95). Les infractions au C.D.M. … Read more
Responsabilité Pénale du Médecin pour Faute Médicale Le code pénal qui est le catalogue limitatif des infractions punissables, s’applique à tous les citoyens et non pas à une catégorie de citoyens. Cependant, il y a, dans ce code, des infractions où la profession médicale est impliquée soit expressément, soit plus particulièrement. Responsabilité pénale du médecin … Read more
Les erreurs médicales peuvent avoir des conséquences graves sur la santé et la vie des patients. Face à une situation aussi délicate, il est essentiel de comprendre les recours juridiques disponibles pour obtenir réparation. Cet article vous guide à travers les étapes clés pour faire valoir vos droits en cas d’erreur médicale. Comprendre l’Importance du … Read more
Aide à l’expertise médicale : un soutien indispensable pour les victimes Lorsqu’un accident survient, qu’il soit de la route, médical ou de la vie quotidienne, les conséquences peuvent être dévastatrices. Outre les souffrances physiques et morales, s’ajoute souvent un parcours juridique complexe pour obtenir une indemnisation. L’expertise médicale est une étape cruciale de ce processus. … Read more
En France, les erreurs médicales sont une réalité qui peut toucher n’importe qui. Qu’il s’agisse d’une opération chirurgicale qui tourne mal, d’un diagnostic erroné ou d’un traitement inadéquat, les conséquences pour les patients peuvent être graves, voire tragiques. Face à ces situations douloureuses, il est essentiel pour les victimes et leurs familles de savoir vers … Read more
L’erreur médicale est une réalité qui peut toucher chacun d’entre nous. Que ce soit lors d’une intervention chirurgicale, d’un diagnostic erroné ou d’un traitement inadapté, les conséquences peuvent être graves et bouleverser la vie des patients. Dans ces situations délicates, il est essentiel de savoir qu’une aide juridique gratuite est accessible pour accompagner les victimes … Read more
L’indemnisation pour erreur médicale est un sujet crucial qui touche de nombreuses personnes chaque année. Comprendre les démarches à suivre pour obtenir réparation est essentiel pour les victimes et leurs proches. Dans cet article, nous aborderons les étapes clés pour être indemnisé après une erreur médicale, les différents recours possibles et l’importance d’être bien accompagné … Read more
Quels sont les types de fautes médicales ? Essentiel à retenir Faute de Diagnostic : Erreur ou retard dans le diagnostic d’une maladie, condition ou blessure, pouvant entraîner un traitement inadapté ou retardé. Faute de Traitement : Administration d’un traitement incorrect, inadéquat ou non conforme aux normes médicales établies, pouvant aggraver la situation du patient. … Read more