Association Victimes de France AIVF
L'avenir avec confiance
Délai de prescription responsabilité médicale loi Kouchner Depuis la loi Kouchner de 2002, le délai de prescription en matière de responsabilité médicale est passé à dix ans. C’est l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique qui prévoit ce délai. Les dix ans courent au-delà de la date de la consolidation. La consolidation correspond … Read more
Comment se faire indemniser suite à un problème de responsabilité médicale ou d’accident médical ? Infos générales importantes à savoir : – L’indemnisation définitive ne pourra avoir lieu qu’une fois la consolidation médicale acquise. – Avant de commencer un dossier pour recours, il convient de récupérer son dossier médical. – Un recours est possible (délai … Read more
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin : explications On traitera essentiellement la responsabilité ordinale. Elle est recherchée contre les médecins qui auront enfreint les dispositions du “code de déontologie médicale” (C.D.M.) qui constitue la référence. Le code de déontologie est d’ordre réglementaire (décret du 1er Ministre A. Juppé du 6/IX/95). Les infractions au … Read more
Responsabilité Pénale du Médecin pour Faute Médicale Le code pénal qui est le catalogue limitatif des infractions punissables, s’applique à tous les citoyens et non pas à une catégorie de citoyens. Cependant, il y a, dans ce code, des infractions où la profession médicale est impliquée soit expressément, soit plus particulièrement. Responsabilité pénale du … Read more
Quels sont les types de fautes médicales ? Quels sont les types de fautes médicales selon l’AIVF ? Introduction à la Faute Médicale La faute médicale est un acte du soignant qui entraîne un dommage anormal à la santé du patient, en déviant des normes et des connaissances médicales établies. Cette faute peut engager la … Read more
Qui contacter en cas d’erreur médicale ? En tant qu’association dédiée à l’aide aux victimes d‘erreurs ou de fautes médicales, voici nos recommandations sur les démarches à suivre et les interlocuteurs à contacter en cas d’erreur médicale : Information Initiale : Conformément à la loi, tout établissement de santé, organisme ou professionnel de santé responsable … Read more
Doit-on porter plainte suite à une mauvaise intervention médicale ? Si vous pensez avoir été victime de négligence ou d’imprudence dans un hôpital, vous avez la possibilité de porter plainte. Cette démarche a pour but d’informer le procureur de la République d’un comportement jugé dangereux pour la société, nécessitant une sanction pénale. Les conséquences pour … Read more
Quelles sont les différentes fautes médicales qui existent ? Ne pas confondre la notion de faute médicale et d’aléa thérapeutique. Il peut y avoir indemnisation dans les deux cas, mais la notion de faute suppose un non respect des règles de l’art. Les Différentes Fautes Médicales Dans le domaine de la santé, la faute médicale … Read more
Comment faire reconnaître une erreur médicale ? Pour faire reconnaître une erreur médicale, il est important de suivre certaines étapes claires et structurées. Reconnaissance d’une Erreur Médicale : Contactez le Médecin Concerné : La première démarche consiste à parler directement avec le médecin responsable. Si ce dernier admet son erreur, son assurance pourra prendre en … Read more
Question qu’une erreur médicale ? En tant qu’association dédiée à l’information des victimes d’accidents médicaux, nous souhaitons clarifier la notion d‘erreur médicale. Il convient de distinguer entre une erreur médicale et une faute médicale, cette dernière étant essentielle pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé. Une erreur médicale devient une faute lorsqu’elle résulte d’une … Read more