Oniam et Indemnisation

Oniam et Indemnisation par cet organisme explications

L’Oniam est l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales. L’Oniam  est l’organisme mis en place dans le cadre de la loi Kouchner afin d’intervenir pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux ( erreur médicale, infection nosocomiale, etc.) L’Oniam est en fait l’organisme payeur. Elle intervient en concertation avec la CRCI (commission régionale de conciliation et d’indemnisation). Pour faire simple : la CRCI est chargée de rendre un avis sur le dossier d’une victime et l’Oniam propose une indemnisation en fonction de cet avis. Il y a possibilité de saisir le tribunal s’il n’est pas possible de trouver un accord convenable sur un plan financier avec l’Oniam. L’Oniam peut intervenir aussi pour les accidents médicaux non fautifs. Voir comment saisir la commission de conciliation et d’indemnisation. Comment saisir l’Oniam ? Comment calculer l’indemnisation de l’Oniam ? 

Comment faire pour saisir l’ONIAM ?

Pour les victimes d’hépathite C ou du VHS il convient de s’adresser directement à l’Oniam. Pour les infections nosocomiales, les erreurs médicales, les affections Iatrogènes, il convient de saisir en premier lieu la Commission de conciliation et d’indemnisation de votre région. Vous pouvez découvrir sur notre site les démarches concrètes à faire. Vous pouvez également appeler pendant les heures de permanence à l’association si vous êtes perdu. Il faut compter environ un délai de six mois entre le moment où une victime dépose un dossier et le moment où la Commission rend son avis. Ajouter quatre mois pour une offre d’indemnisation par l’Oniam. De fait, il est raisonnable de compter une année pour l’ensemble de procédure en indemnisation.

De quel type d’indemnisation l’Oniam s’occupe-t-elle ?

L’Oniam s’occupe de l’indemnisation des victimes en cas d’accident médical résultant soit :
– d’une faute médicale
– d’un aléa thérapeutique
– d’une infection nosocomiale
– d’une affection Iatrogène
– d’un virus lié à une transfusion
– de préjudice suite à vaccin obligatoire
L’Oniam peut intervenir pour une indemnisation sous certaines conditions de gravité des séquelles.

Oniam : à savoir

La victime a le droit de ne pas être d’accord avec la décision de la commission ou avec l’offre d’indemnisation de l’Oniam. En principe, les décisions des médecins experts de la commission sont correctes. Cependant, évidement, il peut arriver que le rapport d’expert ne soit pas correct. Il est alors possible de saisir le tribunal Les offres de l’Oniam ne sont pas toujours correctes. Ainsi, malheureusement, pour une raison étrange, l’Oniam a fait son propre barème d’indemnisation qui ne correspond pas à ce qui se pratique habituellement par les tribunaux. Il est donc tout à fait possible de saisir le juge pour discuter de cette indemnisation

Oniam : doit-on prendre un avocat et un médecin expert pour se défendre ? Est-ce utile ?

Il est évidemment impossible de répondre de manière catégorique à cette question. Sur le plan juridique, rien n’oblige la victime à prendre un professionnel. La victime a le droit donc de saisir seule l’Oniam. La procédure n’est d’ailleurs pas compliquée du tout. Sur un plan technique, le fruit de notre expérience est le suivant :
– Au niveau de la commission d’indemnisation, nous avons remarqué que dans la majorité des cas le rapport de l’expert est correct. C’est d’ailleurs logique, car l’expert n’est pas contre la victime et il n’est pas non plus contre les assureurs. Il est dans une situation de neutralité. L’avocat sert à monter le dossier que la victime peut faire toute seule (voir ci-dessus les documents à avoir). Éventuellement donc, il peut pourquoi pas être utile dans certain cas de se faire assister par un médecin expert. C’est donc du cas par cas. Si vous n’avez pas d’argent pour cela, ne vous inquiétez pas, car il n’est pas non plus prouvé que le médecin expert est particulièrement utile. N’oubliez pas que pour le moment, il ne s’agit que de demander un avis à une commission. Ce n’est pas un tribunal.
– Au niveau de l’Oniam tout dépend de l’importance de l’indemnisation : plus celle-ci est importante, plus il peut être utile de s’adjoindre un avocat ou un expert en assurances. Il y en a en effet non seulement le problème du chiffrage du préjudice qui peut être complexe et, d’autre part, la comparaison nécessaire à faire entre ce qui serait possible d’obtenir devant un tribunal. Il est utile ou non donc de se défendre devant l’Oniam en fonction, d’une part, des moyens financiers de la victime (car les experts ou avocats ne sont malheureusement pas gratuits…) et d’autre part, en fonction de l’importance et de la complexité du dossier. C’est donc bien au cas par cas qu’il faut décider de la façon de se défendre.

Personnes pouvant se faire indemniser par l’Oniam explications

Qui peut se faire indemniser d’une maladie nosocomiale, d’un aléa thérapeutique, d’une hépatite C, d’une affection iatrogène ou d’une erreur médicale ?
Sur la base d’un avis émis par la CRCI, il est possible de se faire indemniser par l’ONIAM pour :
Victimes indemnisables : Toute victime ou ses ayants droits en cas de décès (ascendants, descendants, collatéraux ou conjoints).
C’est-à-dire qu’est concerné la victime, mais aussi en cas de décès de celle-ci, ses parents, grands-parents, frères, sœurs, enfants, petits enfants et conjoint.

Il faut cependant :

Que la maladie, l‘aléa thérapeutique, l’hépatite C, l’affection iatrogène ou l’erreur médicale aient eu lieu dans un établissement de santé.

Retenir : 
 Pour l'étude du dossier et avoir un avis, c'est la CRCI  qui s'en occupe.
 L'ONIAM est l'organisme payeur  en cas d'avis favorable de la CRCI. 
L'Oniam peut intervenir aussi pour les accidents médicaux non fautifs.

Exemples de questions posées concernant l’intervention de l’ONIAM

Erreur de diagnostic/paralysie/Dossier ouvert ONIAM

Victime le 31 mai (à mon humble avis) d’une erreur de diagnostic médical avec d’importantes séquelles (paralysie pied gauche, amyotrophie jambe gauche) entraînant de graves conséquences quant à mon avenir professionnel, car je suis militaire de carrière. J’ai obtenu auprès de la MDPH une carte handicapée et la RQTH (reconnaissance de travailleur handicapé) en février. J’ai ouvert un dossier à l’ONIAM et CCI, ils me demandent de préférence l’assistance d’un avocat…Je suis assuré qui inclut la protection juridique. Pouvez-vous me communiquer vos honoraires afin de savoir si je pourrais travailler avec vous. Je me pose des questions sur la différence entre l’ONIAM et la CRCI. C’est l’ONIAM qui paye, mais que fait alors la CRCI ?

Oniam et infection nosocomiale

M. Paul a eu une infection nosocomiale à l’hôpital. Il souhaite se faire indemniser. Il résulte de cette infection une incapacité temporaire de huit mois. M. Paul commence par obtenir son dossier médical auprès de l’hôpital ou de la clinique. M. Paul retire ensuite un dossier auprès de la commission régionale de conciliation. M. Paul envoie ensuite le dossier médical et l’imprimé de la commission à la commission de conciliation et d’indemnisation de sa région. M. Paul est convoqué par un médecin expert de la commission. Ce dernier envoie le rapport d’expertise à M. Paul. M. Paul est convoqué à la réunion de la commission qui rend un avis en fonction du rapport d’expertise. La commission indique qu’il y a bien une infection nosocomiale et reconnait l’arrêt temporaire de huit mois ainsi que les douleurs subies. M. Paul se rapproche de l’Oniam qui lui fait une offre d’indemnisation.

Offre de l’assurance, substitution de l’oniam

Suite à l’avis de la CRCI qui a statué pour une faute de la part du chirurgien (privé) pour 50% et d’un aléa thérapeutique pour les 50% restant : l’assurance m’a fait une proposition, mais seulement sur une partie des préjudices qui n’ont aucun lien avec la faute (ils n’acceptent pas la faute du chirurgien comme indiqué dans la conclusion CRCI et expertise) ils estiment que c’est à l’oniam de payer. Dans ce cas, est-ce que je peux demander à l’oniam de se substituer à l’assureur, puisqu’ils n’ont pas suivi l’avis, ou est-ce impossible étant donné qu’ils ont fait une offre, même si elle ne correspond pas à l’avis ?

Rapport de la CCI , suite au décès de ma mère et rôle de l’ONIAM

Suite au décès de ma mère causé par une complication des suites opératoires, j’ai demandé une expertise médicale à la CCI qui a rendu sa décision et qui demande à l’ONIAM de me verser une indemnité pour frais d’obsèques et préjudice moral, ne retenant qu’un aléa thérapeutique non fautif. Je n’ai pas obtenu réponse aux doutes et questions que j’ai posées sur l’acte chirurgical, en particulier sur son compte rendu opératoire qui a posé des étonnements aux experts… Me conseillez-vous de continuer à me battre, et si oui, comment par quels moyens, vu que le CCI se conclue à l’amiable avec cette décision ? L’ONIAM, je peux discuter avec eux ?

Refus de l’ONIAM de se substituer à l’assureur

Suite à une intervention chirurgicale ayant entraîné de graves préjudices sans rapport avec l’affection initiale, j’ai intenté un recours devant la CCI. J’ai obtenu un avis favorable de la CCI qui retient la faute de l’Hôpital. En septembre, l’assurance de celui-ci me fait une offre dérisoire se basant prétendument sur le rapport d’expertise qui avait conclu à une perte de chance de 20% non retenue par la CCI. Je contacte donc cette dernière, par téléphone, qui me dit de demander à l’ONIAM de se substituer à l’assureur, ce que je fais par LAR. L’oniam me répond par courrier simple que la compagnie d’assurance ne peut être considérée comme silencieuse ou comme opposant un refus au sens de l’art. L.1142-15 du Code de la santé publique. Or  ledit article doit se lire en regard de l’article précédent qui dispose que lorsque  la Commission a rendu un avis, l’assureur doit faire une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis  et de l’article 1142-8 qui énonce que cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion d’une action introduite devant le juge. Comment faire valoir mes arguments contre l’ONIAM ?

Questions de Victimes Concernant l’Indemnisation par l’ONIAM

1. Comment puis-je savoir si mon cas relève de la compétence de l’ONIAM pour une indemnisation suite à une erreur médicale ?
2. Quels documents dois-je fournir pour saisir efficacement l’ONIAM ou la CCI pour mon cas d’infection nosocomiale ?
3. Y a-t-il un délai spécifique pour déposer une demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM après avoir reçu l’avis de la CCI ?
4. Comment l’ONIAM calcule-t-il le montant de l’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux, et sur quelle base puis-je contester une offre jugée insuffisante ?
5. Quelles sont les étapes à suivre si je souhaite obtenir une révision de l’offre d’indemnisation proposée par l’ONIAM, estimant que tous mes préjudices n’ont pas été correctement pris en compte ?