Association accident route rupture conventionnelle licenciement

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Association accident route rupture conventionnelle licenciement

“Victime moi-même d’un très grave accident de la route, j’aurai mis plus de 13 ans pour réussir à être enfin correctement indemnisé : puissent les expériences partagées des uns et des autres à l’Association aide victimes AIVF vous aider à être rassuré et à obtenir une juste réparation. Vous pouvez compter sur l’Association pour vous épauler. Amicalement.” Patrick Kloepfer Président d’Honneur de l’AIVF

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Accident de la route et inaptitude professionnelle : explications

Association accident route rupture conventionnelle licenciement A l’occasion d’un accident de la route, si la victime ne peut reprendre son travail ou doit bénéficier d’un poste aménagé les conséquences du licenciement doit être pris en compte par l’assureur chargé de l’indemnisation.
Il est préférable de ne pas accepter une rupture conventionnelle avec l’employeur et d’obtenir plutôt un licenciement pour inaptitude.
L’assureur sera alors obligé de reconnaitre que les conséquences de l’accident l’oblige à une indemnisation totale: perte des gains, perte de carrière, période de reconversion nécessaire etc…

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Accident de la route et rupture conventionnelle

Association accident route rupture conventionnelle licenciement Je me permets de faire appel à vos lumières suite à l’accident de la route de mon mari, en effet il a été victime d’un accident de la route une personne lui a refusé la priorité à droite (mon mari était en quad et l’autre personne en voiture).
Il a eu une double fracture de la mâchoire et mandibulaire, toutes les dents qui se sont décaler ainsi que de grosses douleurs au genou droit qui reste sensible à se jour.
Il a été en arrêt de travail pendant 6 mois et a du faire une rupture conventionnelle car à son retour son employeur l’a mis “au placard” ce qui a jouer encore plus sur son état mental.
Les soins pour “remettre en état” sa dentition ne sont toujours pas fait, il va devoir passer entre les mains de spécialistes. Les praticiens que nous avons était voir ne font pas car soit c’est délicat soit c’est trop de travail.
Il a eu une énorme perte de salaire et la CPAM qui indemniser en retard, nous a valu de gros soucis financier dont un fichage FICP.
Nous avons eu le procès verbal très tard 8 mois après l’accident, l’assurance traîne et nous n’avons toujours rien à se jour.
Pouvons nous leur demander une indemnisation supplémentaire et a quel somme pouvons nous prétendre ?

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Conseil association accident de la route

Association accident route rupture conventionnelle licenciement Dans le cadre de la loi Badinter le conducteur qui n’a commis aucune faute de nature à limiter son droit à indemnisation a le droit d’être intégralement indemnisé de tous ses préjudices.
Concernant la rupture conventionnelle se pose une question : si l’accident est la cause directe de l’incapacité professionnelle la rupture conventionnelle n’est pas la bonne solution.
Il est souhaitable en effet qu’il y ait un licenciement pour inaptitude.
Il sera alors plus facile de faire reconnaître l’incidence professionnelle par l’assureur chargé de l’indemnisation.
Le dossier est cependant défendable quand même sur ce plan là malgré la rupture conventionnelle.
Il faut faire reconnaître dans l’expertise médicale finale qu’effectivement votre mari ne pouvait pas reprendre son travail ou alors avec un poste aménagé.
En ce cas l’assureur est tenu d’indemniser les conséquences du licenciement et de la rupture conventionnelle

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