Définition CRCI et pièges à éviter

Comment saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ?

Pour saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), qui est une étape importante dans le processus d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, il est essentiel de suivre quelques étapes clés :

1. Éligibilité : Avant de saisir la CRCI, vérifiez que votre situation est éligible. La CRCI traite les cas de préjudices médicaux graves, qu’il s’agisse d’accidents liés à des soins, d’infections nosocomiales, ou d’effets indésirables de produits de santé.
2. Dossier Médical : Rassemblez toutes les pièces médicales pertinentes. Cela inclut les dossiers relatifs à l’acte médical ayant entraîné le préjudice, ainsi que les documents démontrant les conséquences de cet acte sur votre santé.
3. Formulaire de Demande : Remplissez le formulaire de demande d’indemnisation. Ce formulaire est généralement disponible sur le site de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) ou peut être demandé directement auprès de la CRCI.
4. Lettre de Saisine : Rédigez une lettre de saisine expliquant clairement votre situation, les préjudices subis et pourquoi vous pensez avoir droit à une indemnisation. Joignez cette lettre à votre formulaire de demande.
5. Envoi du Dossier : Envoyez le formulaire de demande accompagné de votre dossier médical et de votre lettre de saisine à la CRCI compétente pour votre région. Il est important de respecter les délais de saisine, qui sont généralement de 10 ans après la consolidation du dommage.
6. Procédure de Conciliation : Une fois votre dossier reçu, la CRCI l’examinera et pourra proposer une phase de conciliation entre vous et le professionnel de santé ou l’établissement concerné.
7. Avis et Indemnisation : Si la conciliation n’aboutit pas, la CRCI émettra un avis sur le droit à indemnisation. En cas d’avis favorable, l’ONIAM pourra vous proposer une indemnisation.
8. Assistance Juridique : Considérez la possibilité de vous faire assister par un avocat spécialisé dans le droit de la santé pour vous guider à travers ce processus complexe et pour s’assurer que vos droits soient pleinement respectés.

Il est important de noter que la CRCI a pour but de faciliter une indemnisation juste et équitable sans avoir à passer par un procès. Toutefois, en cas de désaccord avec les décisions de la CRCI, vous avez toujours la possibilité de saisir les juridictions civiles ou administratives. Voir comment saisir la commission de conciliation et d’indemnisation

Vous pensez déposer un dossier d’indemnisation auprès de la CRCI ?
Nous vous recommandons de prendre connaissance du site spécial CRCI
proposé par l’AIVF sur la Commission de Conciliation et d’Indemnisation

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Pièges à Éviter lors de votre Demande à la CRCI

La CRI n’est pas un tribunal : dans le principe, il s’agit pour la victime de demander un avis à la CRCI. Si la décision de la CRCI ne lui va pas, elle peut, si elle le souhaite, aller devant le tribunal.  La victime peut décider, si elle le veut, se faire accompagner par un avocat ou un médecin expert pendant la procédure devant la CRCI mais il n’y a rien d’obligatoire. Pour saisir la CRCI voir la rubrique AIVF aide CRCI. L’Association vous encourage à commencer vos recours en saisissant la CRCI. C’est une meilleure idée que d’aller directement au tribunal. Si le résultat de la saisine de la CRCI est positif, l’indemnisation devrait suivre assez rapidement. Si le résultat est négatif, la saisine de la CRCI aura permis de préparer le dossier et il est encore possible d’aller au tribunal.

Voir adresses des CRCI
Voir présentation CRCI

Remarques de l’AIVF sur la CRCI

La définition de la CRCI correspond à la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation. Mise en place par la Loi Kouchner la CRCI a pour vocation de faciliter l’indemnisation des victimes en cas d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique, d’affection iatrogène et d’infection nosocomiale. La procédure est plutôt simple et en tous les cas gratuite ( voir la rubrique AIVF aide CRCI ) pour voir comment procéder. Le piège classique est de considérer qu’il s’agit d’un tribunal. Or ce n’est pas le cas, il ne s’agit que de demander un avis ! Il est vrai que la Commission CRCI elle-même fait peur aux victimes quand elle leur indique qu’elles ont le droit de prendre un médecin expert, un avocat pour se défendre ! Or non, la victime a parfaitement le droit de se limiter au fait qu’elle demande un avis, susceptible de lui permettre ensuite d’orienter son recours. Il n’y a aucune obligation de s’y faire défendre (d’ailleurs doit-on se défendre contre un avis ??? ). Il est donc classique que la CRCI , des avocats, des médecins experts fassent peur aux victimes et que celles-ci, alors même qu’elles n’ont pas les moyens de se défendre, paniquent. La vérité est plus simple : il s’agit juste de demander un avis : si celui-ci est favorable, tant mieux. Si celui-ci est défavorable, il est encore temps de se défendre et d’assigner devant le tribunal s’il faut. La logique est plutôt pour nous que s’il faut prendre un avocat et un médecin expert alors autant aller déjà directement devant un tribunal ! Cela évitera de payer deux fois des honoraires si jamais il faut dans le dossier de toute façon passer par un tribunal.

Rappel des conditions d’intervention de la CRCI

L’accident médical ou l’erreur médicale doivent avoir occasionné des préjudices  (au moins un cas parmi ceux ci-dessous):

Un taux d’ AIPP d’au moins 24%.

Un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois.

Un DFP (DFT) d’au moins 50% pendant au moins 6 mois sur une période de 12 mois.

Une incapacité à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical.

Des troubles graves dans les conditions d’existences

Rappel des CRCI compétentes

Retenir :   En matière de recours en accident médical la CRCI est 
pour l'AIVF une bonne solution de départ pour lancer sa procédure.

Exemples de questions de victimes posées concernant la CRCI ou CCI

Sujet : Droit à indemnisation, procédure et CRCI

J’ai été hospitalisé à la Clinique pour un épisode de tachycardie/arythmie le 14 mars. Dès le début du traitement, j’ai été victime d’un choc convulsif Tony-clinique du a surdosage de xylocaïne (injection trop rapide, 10 fois la dose normale) cet épisode est une urgence vitale. J’ai ensuite développé une phlébite au bras, suite au traitement mis en place après l’épisode convulsif : Je suis resté à la clinique jusqu’au 22 mars, pour stabiliser les conséquences ce de cet épisode (reconnu iatrogène). À ce jour, le traitement de la thrombose n’est toujours pas terminé (port de contention, traitement médicamenteux et examens complémentaires). J’ai donc subi des préjudices :
1) financier, en effet de nombreux frais (séjour, soins, etc.) restent à ma charge
2) moral, je reste particulièrement anxieux et choqué d’avoir ainsi frôlé la mort suite à cette injection surdose de leur faute.
Quelle procédure dois-je suivre contre l’établissement en question
1) saisir la CRCI ?
2) saisir directement le TGI ?
3) demander à l’Établissement un recours « amiable » directement  ? comment ?
3) Saisir la Commission des Usagers d’Établissement médical ?
Comment se passe l’indemnisation devant la crci ? Quels sont les délais ? Doit-on prendre un avocat pour se faire défendre devant la crci ? Je n’ai ni contrat de protection juridique ni les moyens de payer un avocat pour me représenter. Je dispose toutefois du dossier médical complet obtenu par la clinique.

Réponse avocat bénévole de l’AIVF

1. Saisie de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) : La CRCI est une option viable pour les victimes d’accidents médicaux non fautifs ou iatrogènes. Elle permet d’obtenir une indemnisation sans avoir à prouver une faute de la part de l’établissement de santé. L’indemnisation par la CRCI est souvent plus rapide que par voie judiciaire et moins conflictuelle. Les délais de traitement des dossiers peuvent varier, mais la procédure est généralement conclue dans l’année suivant le dépôt de la demande. Il est possible de se représenter soi-même devant la CRCI, mais l’assistance d’un avocat peut être précieuse pour préparer votre dossier et défendre au mieux vos intérêts.
2. Recours amiable directement auprès de l’établissement : Cette démarche consiste à contacter directement la clinique pour demander une indemnisation. Il peut être utile de rédiger une lettre exposant les faits, les préjudices subis et la demande d’indemnisation. Cette approche peut aboutir à une résolution rapide du litige, mais en cas de désaccord, il reste possible de saisir la CRCI ou d’engager une action judiciaire.
3. Saisie du Tribunal de Grande Instance (TGI) : Cette option est envisageable si la démarche amiable n’aboutit pas ou si la CRCI n’offre pas une indemnisation satisfaisante. Engager une procédure judiciaire nécessite de prouver une faute de la part de l’établissement de santé. Cela peut être plus long et plus coûteux, mais peut aboutir à une réparation plus complète des préjudices subis. L’assistance d’un avocat est nécessaire pour cette démarche.

4. Saisie de la Commission des Usagers : Cette commission a pour but d’améliorer la prise en charge des patients et de traiter les réclamations. Bien qu’elle ne puisse pas octroyer d’indemnisation, elle peut être un premier pas vers la résolution de votre situation et peut émettre des recommandations à l’établissement.

Renseignements pour démarrer une procédure auprès de la crci

J’ai été opéré d’une abdominoplastie. En salle pré-operatoire, l’anesthésie m’impose de faire une rachi anesthésie (pas programmée) à visée antalgique. Au réveil, ma jambe gauche est paresthesiée du genou jusqu’aux orteils (fourmillements, sensation d’être dans un étau, décharges électriques). Après plusieurs emg, il est clair qu’il y a une atteinte l5-s1 à cause de la rachi. 3 mois post op, je suis toujours dans le même état, et les spécialistes ne sont pas optimistes quant à la guérison. Puis-je saisir la crci pour mon problème, car pour moi il y a eu erreur médicale ? J’ai vu que sur votre site vous dites au gens que c’est une bonne idée de commencer par la CrCi  ?

Réponse de l’avocat bénévole de l’AIVF 

En tant qu’avocat dans le droit de la santé et les accidents médicaux, voici mes conseils concernant votre situation et la possibilité de saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI), aussi appelée CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des infections nosocomiales et accidents médicaux).

1. Éligibilité à la saisie de la CRCI : Votre situation semble relever des cas pouvant être examinés par la CRCI, notamment si vous estimez qu’une erreur médicale a été commise lors de l’anesthésie ayant conduit à une atteinte neurologique. La CRCI a pour vocation de traiter les demandes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales ou d’effets indésirables graves de soins réalisés sans nécessité de prouver une faute.
2. Procédure CRCI : Pour saisir la CRCI, vous devez déposer un dossier comprenant un rapport médical détaillant votre situation avant et après l’intervention, les résultats des EMG confirmant l’atteinte l5-s1, ainsi que tout document attestant des séquelles et de l’impact sur votre qualité de vie. La CRCI évaluera ensuite votre dossier et pourra décider de mettre en place une expertise médicale pour évaluer votre préjudice.
3. Importance de l’expertise médicale : L’expertise médicale ordonnée par la CRCI est une étape clé pour déterminer le lien de causalité entre l’intervention et les séquelles que vous subissez. L’expert médical évaluera l’ensemble des préjudices subis et proposera une indemnisation en conséquence.

4. Accompagnement par un avocat : Même si la saisie de la CRCI peut se faire sans avocat, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un professionnel du droit dans la réparation du préjudice corporel. Un avocat pourra vous aider à constituer votre dossier, à interpréter les avis médicaux et à défendre au mieux vos intérêts lors des différentes étapes de la procédure.

Dossier CRCI

Je m’adresse à vous en qualité de proche famille d’une victime d’un accident médical sur négligence et acte chirurgical ayant mené à une amputation d’un membre inférieur jusqu’à 20 cm de l’aine environ. Au départ, ce qui ressemblait à un simple anévrisme du creux poplité, pris en charge au bout du 14ᵉ jours d’hospitalisation seulement, a fini avec une  opération en urgence, hémorragie et évacuation vers un hôpital doté d’un service vasculaire. Évacuation en pleine nuit par hélicoptère, la famille prévenue du risque de mort prochaine. Si nous souhaitons saisir la CRCI, il me semble que c’est elle qui mandate un expert pour évaluer qu’il s’agit d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique. Vers quel parcours nous dirigeons-nous si la qualification d’erreur est admise par la CRCI ?  L’indemnisation se fera via les assurances et non pas Oniam. Faudrait-il se battre avec des avocats et experts médicaux comme si nous allions au procès ? N’est-ce donc pas la CRCI qui défendra le dossier ?

Crci dossier

Je me permets de vous écrire, car je voulais voir si j’avais tout bien compris. J’ai préparé une lettre rappelant tous les faits tels que nous les avons vécus ma mère et moi (la victime est mon père qui est décédé). Je l’envoie avec le dossier médical au CRCI  ? Ma mère a le droit de demander le dossier médical ? Ou je dois le faire moi-même ? La CRCI va-t-elle accepter le dossier ?

Conseil sur CRCI

Opérée,  6 mois après l’intervention, le professeur me dit consolidé. J’apprends 1 an après qu’on m’a fait une greffe avec substitut osseux dont je n’en ai pas connaissance ni sur compte rendu opératoire, ainsi défaut d’information et ainsi jamais consolidé. Je me suis refait opérer 3 ans après par un autre chirurgien pour pouvoir remarcher. J’ai saisi le crci où pour eux, il n’y a pas faute. Aujourd’hui mon affaire est rejetée. Quel est mon recours après la CRCI pour espérer réparation ?

Demande de renseignement sur CRCI

J’aurais voulu savoir s’il était opportun dans mon cas de prendre contact avec la Crci. J’ai été victime d’un accident de la route , où une voiture m’a renversé alors que j’étais piéton. J’ai été par la suite opéré des ligaments du genou Gauche. Après de longs mois de rééducation, moi qui étais sportif, j’ai encore aujourd’hui des douleurs et une grosse tension, douleur derrière le genou qui me gêne au quotidien. Mon affaire étant suivie par un avocat. J’avais été expertisé puis ai fait une contre-expertise, mais ils n’ont pas fait acte de cette anomalie sur leur compte rendu. Ayant revu le chirurgien qui m’avait opéré, il a voulu me faire des infiltrations puis s’est rétracté en voyant ce que j’avais derrière le genou et m’a simplement donné des séances de kinésithérapie qui ne me font pas grand-chose aujourd’hui. Ainsi, est-il opportun dans mon affaire de contacter la Crci ?

Erreur médicale et CRCI

Je pense avoir subi une erreur médicale : opérée suite poignet fracturé ; je suis maintenant handicapée, car je le poignet est bloqué et douleurs. J’ai eu séances kiné qui n’ont rien donné. J’ai vu un spécialiste de la main, clinique de la main qui m’a dit qu’il était trop tard pour lui et que l’opération avait été mal faite. La clinique me propose de faire un dossier crci mais cela ne donnera rien vu que je suis retraitée et que je n’ai pas d’arrêt de travail supérieur à 6 mois. Y a-t-il autre chose que la CRCI pour faire valoir ses droits ?

CCI et réunion d’expertise