Indemnisation de l’accident de la route du piéton

En vertu de la loi Badinter, la victime piétonne bénéficie d’une protection renforcée et possède un droit systématique à la réparation intégrale de ses préjudices corporels, sauf en cas de comportement suicidaire. L’assureur du véhicule impliqué dispose de délais légaux stricts pour verser une provision financière suffisante en attendant la consolidation médicale de l’état de santé, étape clé pour fixer le chiffrage final de l’indemnisation.

Indemnisation de l’accident de la route du piéton : explications

Essentiel à retenir

Droit à Indemnisation sous la Loi Badinter : Les piétons victimes d’accidents de la route ont droit à une indemnisation intégrale de leur préjudice, même en cas de faute de leur part, sauf comportement gravement fautif. La loi Badinter facilite l’accès à l’indemnisation pour ces victimes en simplifiant le processus.

Procédure d’Indemnisation : Après un accident, l’assureur du véhicule impliqué doit adresser un questionnaire Badinter à la victime piétonne dans les six semaines. Ce questionnaire déclenche le processus d’indemnisation, incluant l’évaluation du préjudice et la proposition d’une provision financière par l’assureur.

Expertise Médicale : Une expertise médicale est réalisée pour évaluer précisément le préjudice subi par le piéton. Cette évaluation est cruciale pour déterminer l’offre d’indemnisation finale de l’assureur une fois que l’état de santé de la victime est consolidé.

Cas des Accidents Mortels : En cas de décès du piéton, les ayants droit sont contactés par l’assureur pour une indemnisation, qui couvre le préjudice d’affection et les pertes financières résultant du décès. Il est important que tous les ayants droit se manifestent auprès de l’assureur pour être pris en compte.

Conseils de l’Association AVF : L’Association conseille aux victimes piétonnes de privilégier une négociation amiable avec l’assureur avant d’envisager une action en justice. En cas de désaccord sur l’indemnisation, l’intervention d’un professionnel (médecin-conseil, avocat) peut s’avérer nécessaire, particulièrement au moment de la consolidation de l’état de santé.

Vous avez eu un accident de la route alors que vous étiez piéton.

Vous avez eu des dommages corporels. Dans le cadre de la Loi Badinter, vous avez le droit d’être intégralement indemnisé de votre préjudice, même lorsque le piéton a commis une faute comme traverser en dehors du passage piéton. Le seul cas où vous ne pouvez pas être indemnisé, en tant que victime piéton, est lorsque la victime a eu un comportement particulièrement grave (cause imprévisible et irrésistible). Tel est le cas par exemple lorsque la victime piétonne a tenté de se suicider, c’est-à-dire a recherché volontairement l’accident de la route. L’association des victimes de la route regroupe tous les bénévoles et professionnels vous permettant d’être indemnisé correctement suite à un accident de la route en tant que piéton. Comment fonctionne la loi Badinter ?

Comment le piéton victime d’un accident de la route et renversé par une voiture va-t-il être indemnisé ?

Réponse AVF : Dans le principe, l’assureur du véhicule qui a renversé le piéton a six semaines pour lui adresser un questionnaire Badinter. Il s’agit d’un document à remplir et à retourner rapidement. Le retour de ce document fait en effet courir les délais imposés par l’assureur pour faire l’indemnisation. C’est l’assureur de la voiture qui a renversé le piéton qui doit faire cette démarche. S’il y a plusieurs voitures concernées, c’est l’assureur de la voiture qui a la plus grande part de responsabilité. L’assureur a huit mois pour verser une provision financière suffisante à la victime piétonne. En effet, tant que le piéton n’a pas un état de santé stabilisé, il lui faut de l’argent pour faire face aux conséquences financières de l’accident de la route. La provision doit être suffisante dans le sens où la somme d’argent doit lui permettre de ne pas avoir de soucis financiers liés à l’accident de la route. L’assureur de la voiture mandaté doit faire une offre d’indemnisation quand la victime est consolidée. Il missionnera un médecin expert afin de déterminer l’ampleur du préjudice.

La loi Badinter et le piéton

La loi Badinter ne limite pas ce droit à indemnisation même si c’est le piéton qui est responsable de l’accident. Pour ne pas pouvoir être indemnisé, il faudrait par exemple que la victime piétonne ait recherché volontairement le préjudice. Ce pourrait être le cas par exemple de la personne qui se jette sous une voiture dans le but de se suicider. Le but de la loi Badinter est en effet de protéger les victimes et plus particulièrement les piétons. Il faut savoir qu’avant la loi Badinter qui date de 1985, un enfant piéton qui traversait la route en dehors des passages protégés et qui était renversé par un camion n’était pas indemnisé. Ceci est choquant quand on y pense : on opposait la responsabilité d’une enfant qui ne présentait pas un risque à un adulte qui conduisait un énorme véhicule. C’est dans cet esprit que M. Badinter a échafaudé une nouvelle logique de réflexion. Il est parti du principe que les voitures étaient un risque social choisi et par conséquent que les victimes piétons d’un accident de la route devaient être indemnisées même en cas de responsabilité. Concrètement, le piéton qui commet une faute en ne respectant pas le code de la route a le droit quand même d’être indemnisé. En revanche, si à cause de sa faute le véhicule a des dommages, le piéton reste responsable des dommages au véhicule. C’est son assureur responsabilité civile qui interviendra alors. Il est à noter un cas particulier de la loi Badinter et l’indemnisation du piéton : il s’agit du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur qui commet une faute, qui est éjecté de sa voiture et qui est heurté à son tour par un autre véhicule. Tout est affaire de circonstances retenues dans le PV de police. Le conducteur peut être considéré effectivement comme piéton alors et donc être indemnisé. Il faudra alors étudier sérieusement le PV de police pour regarder si oui ou non la victime avait alors la qualité de piéton au sens de la loi Badinter. Pour toute question concernant l’indemnisation du piéton dans le cadre de la loi Badinter, vous pouvez contacter l’association Accident de la Route.

Sécurité routière et aide aux victimes
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Expertise médicale et indemnisation du piéton

L’assureur de la voiture a le droit de faire expertiser la victime piétonne pour pouvoir évaluer son dossier. Ces expertises médicales permettent également à l’assureur de pouvoir faire des offres de provision en ayant un aperçu de l’état de santé du piéton. L’assureur missionnera par ailleurs un médecin expert à la consolidation de l’état de santé de la victime. C’est sur la base de ce document réalisé par son médecin expert qu’il pourra faire une offre d’indemnisation finale. Y a-t-il un intérêt à se faire assister par un médecin expert de victimes ? Dans la pratique, il y a peu, voir pas d’intérêt de se faire assister tant que l’état de la victime n’est pas consolidé. En effet, le but des expertises préalables est pour l’assureur d’évaluer son dossier. C’est au moment de la consolidation qu’il peut être judicieux de se faire assister s’il reste des séquelles. Chaque cas est particulier cependant. N’hésitez pas à contacter l’association au besoin.

Quand l’accident de la route est un accident mortel pour le piéton, que se passe-t-il ?

L’accident mortel du piéton oblige l’assureur de la voiture de s’adresser aux ayants droits de la victime, c’est-à-dire aux parents, grands-parents, frères et sœurs, enfants, petits-enfants ou conjoint. L’assureur de la voiture impliquée doit alors adresser aux ayants droits un questionnaire Badinter dans les six semaines qui suivent l’accident de la route. Il doit ensuite faire une offre d’indemnisation concernant le Préjudice d’affection subi ainsi que les pertes de revenus des proches  (pertes financières du fait du décès du piéton, frais d’obsèques…). Dans la pratique, il arrive souvent que tous les ayants droits ne soient pas contactés par l’assureur, celui-ci n’ayant pas la liste complète de toute la famille. Il convient que les ayants-droits du piéton suite à un accident de la route mortel se fassent connaître auprès de l’assureur de la voiture mandatée.

Quelle indemnisation pour le piéton victime d’un accident de la route ?

Dans le principe, le piéton renversé par une voiture a droit à la réparation intégrale de son préjudice, c’est-à-dire qu’il doit être remis dans l’état financier le plus proche de ce qu’il aurait été s’il n’avait pas eu d’accident de la route. Concrètement, regardez sur le côté à gauche, les différents postes de préjudice auxquels vous avez droit en fonction de votre état de santé. La loi Badinter protège de manière particulièrement efficace le piéton victime et oblige l’assureur de la voiture à l’indemniser intégralement. Il reste qu’il n’est pas toujours aisé pour une victime piétonne de se défendre, n’ayant pas l’habitude de ce droit. Il est vivement conseillé de vous renseigner en lisant le site pour comprendre dans quel cadre l’indemnisation aura lieu. Il peut être utile également d’avoir des explications orales. La permanence de l’Association Accident de la Route a cette vocation.

Accident de la route piéton explications

Comment est indemnisée la victime piétonne d’un accident de la route ? La victime est indemnisée dans le cadre de la loi Badinter selon le principe de la réparation intégrale de tous ses postes de préjudices liés à l’accident de la route. En effet, la loi vise à protéger les victimes les plus fragiles. C’est à la consolidation de son état de santé que sont déterminées les conséquences de l’accident dans sa vie. C’est le médecin conseil de la compagnie d’assurance ou du fonds de garantie qui établit le rapport d’expertise permettant le chiffrage final du montant de l’indemnité. En attendant la stabilisation de l’état de santé, l’assurance a 8 mois pour verser une provision suffisante à la victime afin que celle-ci puisse faire face aux conséquences financières de l’accident de la route. La victime piétonne de l’accident de la route est indemnisée par l’assurance du véhicule ayant causé l’accident. Si le conducteur n’est pas retrouvé, le piéton pourra saisir le fonds de garantie afin d’être indemnisé. Lorsque la victime de l’accident n’est pas d’accord avec la proposition d’indemnisation de l’assurance, elle peut saisir le tribunal compétent pour trancher le litige. Il faut cependant s’assurer que le recours peut aboutir avant d’engager toute action dans le but de ne pas débourser de l’argent en frais inutiles.

Conseils de l’association indemnisation victimes piéton accident de la route

Si vous êtes victime et piéton lors d’un accident de la route, et que cet accident vous a laissé des séquelles corporelles invalidantes, n’hésitez pas à contacter l’association indemnisation accident de la route afin que nous puissions vous conseiller concernant vos droits. Si l’intervention d’un professionnel s’avère nécessaire dans votre dossier, nous pouvons vous le conseiller si cela semble pertinent. En effet, il faut savoir pourquoi on fait appel à un professionnel afin de lui donner une mission précise. L’intervention d’un médecin-conseil et d’un avocat peut être pertinente à la consolidation de l’état de santé de la victime piéton, car c’est à ce moment que les différents postes de préjudice sont déterminés. Nous conseillons souvent aux victimes de tenter un arrangement amiable avec le fonds de garantie ou la compagnie d’assurance lors d’un accident de la route afin de ne pas aller devant le tribunal sans que le dossier n’ait été préparé. En effet, on saisit le tribunal lorsqu’il y a un point de désaccord que l’on demande au juge de trancher.

Exemple cas réels 

💼 Dossier 1 : Antenne AVF Grand Est — Tribunal Judiciaire de Reims (Marne)

• • Question de la victime (Reims) :
    Ma belle-mère a été renversée par une camionnette sur un passage piéton à Reims en août. Sous le coup du choc, aucune déclaration n’a été faite aux assurances. Les pompiers l’ont transportée aux urgences (douleurs épaule, thorax, genou), les radios initiales n’ont montré aucune fracture et le certificat mentionnait « sous réserve de complications futures ». Cloîtrée chez elle par un lourd choc post-traumatique, une IRM passée en janvier a finalement révélé une rupture du tendon du genou, nécessitant une opération immédiate. Son kiné confirme qu’elle ne retrouvera jamais sa flexibilité complète. Le conducteur accepte aujourd’hui de déclarer le sinistre, mais nous sommes plus de 6 mois après les faits. Est-ce trop tard ? Quels sont les pièges à éviter ?
  • Réponse de l’Avocat du Réseau AVF :
    Non, il n’est absolument pas trop tard. En droit français, le délai de prescription pour un dommage corporel est de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de la victime (article 2226 du Code civil). Le délai de 5 jours souvent évoqué par les compagnies d’assurances pour déclarer un sinistre ne s’applique pas aux victimes corporelles.
    Le piège majeur dans ce dossier est le lien de causalité. L’assurance adverse va tenter de contester le fait que la rupture du tendon (découverte en janvier) découle directement de l’accident d’août. Le certificat médical initial portant la mention « sous réserve de complications » ainsi que le compte-rendu des pompiers et des urgences rémoises seront des pièces maîtresses pour faire valoir ses droits. La victime étant piétonne, la loi Badinter lui garantit une indemnisation intégrale de ses préjudices physiques et psychologiques (phobie de la route).

💼 Dossier 2 : Antenne AVF Bourgogne-Franche-Comté — Tribunal Judiciaire de Dijon (Côte-d’Or)

• • Question de la victime (Dijon) :
    Mon ami et moi poussions notre véhicule en panne sur la bande d’arrêt d’urgence près de Dijon lorsqu’un camion nous a percutés. Mon ami est décédé sur le coup. De mon côté, je suis resté deux mois dans le coma (traumatisme crânien, fractures). L’assureur du camion a annulé l’expertise médicale au motif que nous étions en tort car nous ne portions pas nos gilets jaunes. Ils invoquent une faute exclusive pour refuser de m’indemniser. J’ai deux enfants en bas âge, je ne peux plus travailler et mes soins continuent. Ont-ils le droit de me refuser toute indemnisation ?
  • Réponse de l’Avocat du Réseau AVF :
    La position de l’assureur est abusive et juridiquement contestable. En vertu de la loi Badinter du 5 juillet 1985, les piétons (et les personnes poussant un véhicule sont assimilées à des piétons) sont protégés de manière quasi-absolue. Seule une faute inexcusable si elle est la cause exclusive de l’accident peut leur être opposée.
    La jurisprudence de la Cour de cassation est constante : le simple défaut de port du gilet jaune ou l’absence de triangle de présignalisation ne constituent pas une faute inexcusable de nature à exclure totalement le droit à indemnisation de la victime. L’assureur utilise votre vulnérabilité pour bloquer le dossier. La cellule de l’AVF de Dijon doit intervenir pour assigner l’assureur en référé afin de nommer un expert judiciaire indépendant et solliciter le versement immédiat d’une provision financière substantielle pour subvenir aux besoins de votre foyer.

💼 Dossier 3 : Antenne AVF Centre-Val de Loire — Tribunal Judiciaire de Tours (Indre-et-Loire)

• • Question de la victime (Tours) :
    Ma fille de 13 ans s’est fait renverser par une voiture sur un chemin piétonnier à Tours. Elle a eu le tibia et le péroné fracturés (opération avec pose de broches et plâtre). Lors de notre déposition à la gendarmerie, on nous a demandé une estimation chiffrée de nos dommages et intérêts. N’ayant aucune idée des tarifs, nous avons répondu 3000 €. Est-ce que cette somme est correcte ou avons-nous fait une erreur qui va bloquer son indemnisation ?
  • Réponse de l’Avocat du Réseau AVF :
    Rassurez-vous, le montant de 3000 € annoncé aux forces de l’ordre ne vous engage en rien vis-à-vis des assurances et n’impactera pas l’indemnisation finale de votre fille. Les services de police ou de gendarmerie demandent cette estimation à des fins purement statistiques ou de procédure pénale initiale.
    Une indemnisation pour un dommage corporel ne se devine pas au début du dossier : elle se calcule uniquement après la consolidation médicale (lorsque les fractures seront totalement guéries et les broches retirées), sur la base d’un rapport d’expertise médicale. Le préjudice d’une fracture chez une adolescente de 13 ans comprend de multiples postes (souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire durant le plâtre, préjudice esthétique lié aux cicatrices des broches, préjudice scolaire). La somme finale sera très probablement bien supérieure à 3000 €.

💼 Dossier 4 : Antenne AVF Pays de la Loire — Tribunal Judiciaire de Le Mans (Sarthe)

• • Question de la victime (Le Mans) :
    Ma mère a été renversée sur un passage piéton au Mans en octobre (perte de connaissance, luxation de l’épaule, fracture de la clavicule). Face au silence de la compagnie d’assurance, j’ai dû batailler pour obtenir une avance de 1000 € en janvier. Suite à cet accident, ma mère est tombée dans une grave dépression et elle est décédée en septembre suivant. Son décès n’est pas directement lié aux blessures physiques de l’accident, mais la dépression y a grandement contribué. Ma sœur et moi n’avons plus aucun suivi du dossier, comment faire pour récupérer l’indemnisation qui lui était due ?
  • Réponse de l’Avocat du Réseau AVF :
    En tant que filles de la victime, vous devenez ses ayants droit. Le droit à réparation du préjudice corporel subi par votre mère de son vivant est entré dans son patrimoine et est transmis intégralement à ses héritiers (action successorale). L’assureur a l’obligation légale de liquider le dossier et de vous verser les indemnités qui revenaient à votre mère pour la période allant de la date de l’accident jusqu’à son décès.
    De plus, vous êtes en droit de demander l’indemnisation de vos propres préjudices par ricochet (votre préjudice d’affection), car la dépression liée à l’accident a altéré ses derniers mois de vie. Vous devez adresser un courrier recommandé à la compagnie d’assurance en joignant l’acte de décès et un acte de notoriété (fourni par votre notaire) établissant votre qualité d’héritières pour reprendre la main sur la procédure auprès du centre de gestion sarthois de la compagnie.