Indemnisation selon la loi Badinter

Loi Badinter indemnisation

Essentiel de la loi Badinter

La loi Badinter, adoptée en 1985, a pour objectif d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et d’accélérer les procédures d’indemnisation. Elle stipule que les victimes, sauf le conducteur du véhicule motorisé en faute, doivent être indemnisées pour les dommages subis lors de l’accident, comme les passagers des voitures. La loi Badinter classe les victimes selon leur qualité d’usagers au moment de l’accident et s’applique en cas d’accident de la circulation, à condition qu’un véhicule terrestre à moteur impliqué soit assujetti à une assurance obligatoire. Elle ne s’applique pas aux infractions volontaires. Pour être indemnisée, la victime doit avoir un véhicule impliqué dans l’accident, qu’il soit à l’arrêt, en mouvement ou heurté. La loi protège particulièrement les victimes non conductrices (passagers, piétons, cyclistes, etc.) dont l’indemnisation est intégrale, sauf en cas de faute inexcusable et exclusive à l’accident. Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou ayant un taux d’invalidité de 80 % ou plus sont considérées comme « super protégées » et ne peuvent être privées d’indemnisation que dans des cas exceptionnels. La victime conductrice a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices si aucune faute de conduite ayant un rôle causal dans l’accident n’est prouvée. La loi Badinter encadre les règles et procédures d’indemnisation pour améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle impose des délais stricts aux assureurs pour présenter des offres d’indemnisation, définitives ou provisionnelles. En cas de non-respect des délais, des sanctions peuvent être appliquées, notamment le doublement des intérêts légaux. Les délais peuvent toutefois être prolongés dans certaines situations.

Principales dispositions de la loi :

1. Elle concerne les accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur.
2. Les victimes sont classées en conducteurs et non-conducteurs (piétons, cyclistes, passagers).
3. Les conducteurs sont indemnisés intégralement sauf s’ils ont commis une faute ayant contribué à l’accident.
4. Les non-conducteurs sont indemnisés intégralement sauf en cas de faute inexcusable et cause exclusive de l’accident.
5. Les victimes âgées de moins de 16 ans, plus de 70 ans ou ayant une invalidité de 80% ou plus bénéficient d’une protection renforcée.

La loi Badinter impose également des délais stricts aux assureurs pour présenter des offres d’indemnisation, soit définitives, soit provisionnelles :

1. En cas d’accident mortel, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois.
2. En cas de blessures, l’assureur doit organiser une expertise médicale et, si la consolidation n’est pas constatée dans un délai de 3 mois, présenter une offre provisionnelle dans un délai de 8 mois.
3. Une fois la consolidation constatée, l’assureur dispose d’un délai de 5 mois pour présenter une offre définitive.

Le non-respect des délais peut entraîner des sanctions pour l’assureur, comme le doublement des intérêts légaux.

Voir questionnaire Badinter

L’association AIVF intervient pour aider les victimes d’un accident de la route à être correctement indemnisées. La loi Badinter existe depuis 1985 et concerne l’indemnisation des accidents de la route. Il faut retenir essentiellement que la loi Badinter ne raisonne pas en fonction des responsabilités, mais en fonction du droit à indemnisation des victimes de la route.

Principes de la loi Badinter

Le principe est simple : toutes victimes d’un accident de la route ont le droit d’être indemnisées. La situation est un peu différente pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur. En effet, le conducteur a le droit d’être indemnisé, mais l’indemnisation est limitée à sa faute. L’assureur chargé de l’indemniser a le droit en effet de limiter son indemnisation à hauteur de la faute faite. Par exemple, si le conducteur n’a pas respecté la priorité et que l’autre véhicule roulait normalement, l’assureur a alors le droit de lui opposer sa faute à 100 pour 100 en indiquant qu’il n’a pas respecté une priorité. En ce cas, le conducteur n’a pas le droit à une indemnisation. Lorsque les circonstances sont indéterminées, il est alors impossible de prouver une faute. Dans ce cas, le conducteur a le droit d’être totalement indemnisé. Il existe d’autres nuances prévues par la loi Badinter concernant l’indemnisation, mais nous vous avons donné ici l’essentiel pour que vous puissiez facilement avoir une idée de votre droit à indemnisation. Adoptée en 1985, la loi Badinter révolutionne le traitement des victimes d’accidents de la route en France. Son objectif principal est d’assurer une indemnisation juste et rapide des victimes, tout en clarifiant les conditions d’indemnisation des conducteurs responsables d’un accident. Voici un aperçu détaillé de ces principes, illustré par des exemples.

Droit à Indemnisation pour Toutes les Victimes

Principe Général

La loi Badinter établit que toute personne victime d’un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur a droit à une indemnisation. Ce principe s’applique qu’elle soit piéton, cycliste, passager, ou même conducteur non fautif.

Exemple : Marie, piétonne, est percutée par une voiture alors qu’elle traverse sur un passage piéton. Bien qu’elle soit gravement blessée, la loi Badinter garantit à Marie une indemnisation rapide de ses préjudices sans attendre la détermination de la responsabilité.

Limitation d’Indemnisation pour les Conducteurs Fautifs

Application Pratique

Bien que la loi prévoie une indemnisation pour les conducteurs, celle-ci peut être limitée ou exclue en fonction de leur part de responsabilité dans l’accident.

Exemple : Jean, au volant de sa voiture, grille un feu rouge et percute un autre véhicule. Dans ce cas, l’assurance de Jean peut refuser de l’indemniser pour les dommages qu’il a subis, en raison de sa faute caractérisée.

Cas des Circonstances Indéterminées

Lorsque les faits de l’accident ne permettent pas de déterminer clairement les responsabilités, la loi Badinter prévoit une indemnisation intégrale des conducteurs.

Exemple : Lucie et Marc sont impliqués dans un accident de la circulation où les circonstances ne permettent pas d’établir une faute claire. Dans ce cas, les deux conducteurs peuvent prétendre à une indemnisation complète de leurs préjudices.

Nuances et Exceptions

La loi Badinter prévoit des nuances importantes dans l’application du droit à indemnisation :

• Victimes dites « super privilégiées » : Les enfants de moins de 16 ans, les personnes de plus de 70 ans, et les invalides de plus de 80% bénéficient d’une indemnisation intégrale, peu importe leur responsabilité dans l’accident.
• Exclusion en cas de faute inexcusable : Si la victime a intentionnellement recherché le dommage (par exemple, tentative de suicide), le droit à indemnisation peut être exclu.

Conclusion

La loi Badinter a grandement facilité l’accès à l’indemnisation pour les victimes d’accidents de la route, en mettant l’accent sur la protection des plus vulnérables et en accélérant les procédures. Cependant, la responsabilité des conducteurs dans l’accident reste un facteur clé déterminant l’étendue de leur indemnisation. Il est essentiel pour chaque conducteur et victime d’accident de bien comprendre ces principes pour faire valoir leurs droits.

Retenir : 
le principe de base de la loi Badinter est que 
toute victime d'un accident de la route impliquant
 un véhicule terrestre à moteur a le droit d'être indemnisée.

Exemples de questions de victimes sur la loi Badinter

Indemnisation accident de la route et loi Badinter

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir quelques éclaircissements à propos de la loi Badinter. J’ai été victime d’un accident de la route, suite à cet accident, j’ai dû être opéré du scaphoïde.  À ce jour, mon assurance ne m’a toujours pas indemnisé complètement (j’ai reçu une indemnité provisionnelle de 750€ courant de l’été). Après quelques recherches, la loi Badinter stipule que mon assurance doit me faire une proposition d’indemnisation dans les 8 mois après l’accident. J’ai déjà essayé de joindre ma compagnie d’assurance qui me dit que c’est normal, car les dommages corporels sont toujours longs à traiter… Que puis-je faire pour accélérer le dossier ?

Accident de trajet et loi Badinter

J’ai été victime d’un accident de trajet avec un véhicule de fonction avec un syndrome de stress posttraumatique évoluant sur une dépression sévère. J’ai été consolidé et depuis je suis en demi traitement salarial. Avec l’avis d’un médecin expert, je viens de faire une demande de retraite pour invalidité, car je suis dans l’impossibilité de reprendre une activité. Je crains d’avoir une grosse perte de salaire alors que déjà en l’état actuel, cela est très compliqué. J’aimerai savoir si selon la loi Badinter il m’est possible de me retourner contre le propriétaire du véhicule ayant causé l’accident, qui lui a été responsable ( stop non respecté). Il n’il n’y a pas eu de procès-verbal, mais juste un constat à l’amiable. Que prévoit la loi Badinter dans un tel cas ?

Indemnisation loi Badinter : Accident sur passage piéton : porter plainte ?

Je pilotais un scooter assuré ; j’ai percuté un muret et nous avons chuté gravement moi et mon épouse. L’assureur ne prend pas en compte les conséquences pour moi, malgré des circonstances particulières, car je n’avais pas l’option scooter dans mon contrat (on ne m’a rien dit quand j’ai assuré le scooter).  Mon épouse bénéficie de la loi Badinter. Une expertise médicale a eu lieu, pas de compte rendu 3 mois après!! L’assureur a remboursé sur facture une aide ménagère 4H par semaine avec certificat médical. Là, elle cesse son remboursement ,brusquement sans prévenir et en indiquant attendre le rapport d’expertise!!! Une avance de 300 euros a été versée. La consolidation n’est pas acquise et devrait prendre un an. Des provisions avant consolidation doivent-elles être versée ? dans quel délai ? Comment exiger le rapport d’expertise 3 mois après ! Merci pour votre aide pour m’expliquer comment marche l’indemnisation et la loi Badinter.

Accident VL vs Moto loi Badinter

Mon fils de 14 s’est fait renverser par une moto alors qu’il se trouvait sur son vélo en train de traverser le passage clouté. Mon assurance m’informe que ma responsabilité pourra être engagée dans le cadre des dommages matériels subits par la partie adversaire et qu’il ne me sera pas permis d’être indemnisé pour mes dommages matériels. Je n’ai pas réussi à trouver d’élément qui affirme qu’un cycliste doit emprunter le passage piéton à pied, au contraire la loi reste vague, et du fait de son jeune âge tolère le fait de ne pas connaitre le code de la route. Le conducteur de la moto a reconnu le fait de rouler bien au-dessus de la vitesse autorisée, en agglomération, pour une vitesse qu’il évalue à 70 km/h. Sa moto, un 50 cm³, était débridé et non assurée pour les dommages matériels. Le conducteur est mineur également, âgé de 17 ans. Mon fils a été blessé lors de l’accident, mais sur ce point l’assurance m’a notifié la loi Badinter qui intervient pour l’indemnisation. Je souhaiterais obtenir la certitude que ma responsabilité peut être engagé, ou si ce n’est pas le cas pouvoir avoir les arguments ou la procédure pour le faire prendre en compte à mon assurance.

Indemnisation de la loi Badinter

Je découvre avec votre site la loi Badinter. Ma sœur a eu un accident et sa voiture a été encastrée sous un camion. Elle a été poussée par 3 camions derrière ! Dans cet accident, ma mère et sa fille de 5 ans sont décédées. Ma sœur s’en est sortie avec des fractures de la mâchoire et autre. Lors du procès qui a eu lieu 8 ans après, un seul chauffeur de camion a été condamné à 1 an de prison avec sursis. Les sommes d’indemnités pour mes 4 sœurs, mon père et moi étaient dérisoires pour le traumatisme subi… Nous avions perçu des provisions par l’assurance. Les sommes qui nous sont allouées sont plus faibles. Nous passons en appel dans 1 mois. Mais si les sommes prononcées restent du même montant dérisoire, devrons-nous rembourser les sommes perçues ? Évidemment, les sommes ont servi aux aléas de la vie. Devrons-nous nous endetter alors que nous sommes victimes ? Je vois sur internet la loi Badinter, jamais notre avocat ne nous en a parlé. Elle est censée protéger les victimes. Et là nous avons l’impression d’être coupables. Nous avons perdu une maman, une femme, une fille, une nièce. Nous sommes assez meurtris malgré les années qui passent ! Nous retrouver avec ces soucis financiers serait terrible.

Accident de vélo en loi Badinter

Mon mari, à vélo, s’est fait renverser par une voiture alors qu’il traversait sur la piste cyclable. Il risque d’avoir des séquelles à l’épaule qui est pour l’instant immobilisée 1 mois avant que le chirurgien décide d’une opération ou pas. L’assurance me parle de loi Badinter, d’indemnisation et je suis un peu perdue. Est-ce que je pourrais avoir quelqu’un pour me guider un peu notamment sur les délais de la loi Badinter, des pièces à fournir, les médecins qui évolueront son handicap, etc. Sinon j’ai bien lu l’article de la loi Badinter comme vous m’aviez demandé.

Faute du conducteur victime dans la loi Badinter

Je rédige cette année un mémoire sur la faute du conducteur victime et l‘assurance individuelle du conducteur. Je souhaite parler de l’inégalité entre les victimes, spécialement dans le fait qu’un conducteur victime peut voir ses droits à indemnisation réduits en vertu de l’article 4 de la Loi Badinter et ne pas être indemnisé selon le principe de la réparation intégrale. J’aimerais donc savoir si vous aviez des témoignages sur des cas similaires, à savoir des conducteurs victimes ou bien des remontées et des avis sur ce sujet afin que je vous cite dans mon mémoire.

Litige suite avp corporel Badinter

Quand, suite à un avp corporel Badinter, percuté par un semi-espagnol, conduite par un Bulgare que je n’ai jamais eu devant moi. Aucune procédure faite par les gendarmes intervenants. Tombé sur place après contrôle des gendarmes, dépistages, alcool et stupéfiants faits, j’ai été transporté par le SP à l’hôpital pour chirurgie 4ᵉ lombaire, 1 semaine d’hosto, 3 mois de corset plastique, suivi de 20 séances de kiné et 150 jours d’arrêt de travail. De fait, bien que l’assureur « qu’il s’en occupe » pour application loi BADINTER, j’ai 7% de d’invalidité AIPP suite examen devant médecin expert, une interdiction de VP et de port d’arme donc, fin de la police pour moi, une retraite. Si vous pouviez me répondre a minima par mail sur la loi Badinter et mes droits et, me donner les coordonnées d’un avocat spécialisé en loi Badinter.

ACCIDENT DE LA ROUTE EN LOI BADINTER

J’ai un ami qui est décédé lors d’un accident de la route, lui cycliste, contre une voiture. Pas de responsabilité de la voiture reconnue même après enquête. Du coup la loi Badinter devrait s’appliquer, pouvez-vous me donner un ordre d’idée sur le montant de l’indemnisation ?

Une voiture m’a percuté. Application Loi Badinter

En sortant du cabinet médical où je suis des soins de kiné, une voiture m’a percuté. Elle passait au ras de la porte de sortie et ne m’a pas vu. Elle m’a touché à ma jambe droite. J’ai pris appui avec mes mains en venant de subir une intervention et l’autre main douloureuses, car je dois subir la même intervention dans 4 jours. Suite à cela, j’ai un CM, mais j’ai toujours des douleurs, je suis reconnue handicapée. Je ne sais pas où m’adresser pour faire ma déclaration et sous quelle forme. Je viens de voir la loi Badinter mais que dois-je remplir s’il n’est pas trop tard. Si je n’ai pas les coordonnées du véhicule, je vois que la loi Badinter dit que je dois quand même recevoir une indemnisation ?

Indemnisation accident de la circulation : loi Badinter non respectée

J’ai été victime d’un accident de la circulation, loi Badinter. Une personne m’a percuté alors que j’étais en circulation dans ma voiture accompagnée de ma fille. Nous avons été transportés à l’hôpital le plus proche. J’ai eu des contusions au niveau des bras, épaules, pied droit, mais ayant eu le « coup du lapin  » j’ai eu une entorse des cervicales C4-C5. Suite à cela, j’ai été mise en arrêt de travail pendant 1 mois par le chirurgien orthopédique. De nombreux mois après l’accident et n’étant toujours pas été consolidé, je demande à l’assureur de procéder à une expertise qui m’a toujours été refusée. Les mois se sont suivis et je n’ai pu obtenir de mon assureur une expertise que 2 ans et 2 mois après mon accident. Suite à mon entorse des cervicales, le neurologue m’a diagnostiqué une « radiculopathie des cervicales » avec traitement par Lyrica à prendre tous les jours matin et soir. 2 ans après, je vais enfin être expertisé. Mais tout au long de l’expertise , le médecin a procédé à une certaine forme d’intimidation et remettant en cause les différents certificats émanant du neurologue et de l’ostéopathe. Rien n’a été pris en compte des éléments présentés.  Le rapport d’expertise le confirmera : tout a été minimisé. Mon entorse se transformant par simple « contusion des cervicales. » Concernant l’assurance, celle-ci n’a pas respecté le principe de la « loi Badinter  » sur une quelconque offre d’indemnisation dans les 5 ou 8 mois après l’accident. Une avance de « 200 euros « m’a été versée 1 an et demi après lorsque je leur ai cité la loi Badinter et le non-respect de celle-ci. À ce jour et suite à l’expertise où le médecin n’a pris aucunement en compte mon état, mon RÉEL état, mon assureur me propose la somme de  1000e. Que puis-je faire pour que la loi Badinter soit enfin respectée ?

Chute d’un appartement sur un véhicule en stationnement : Loi Badinter

Je suis tombé accidentellement de la fenêtre de mon appartement. Dans ma chute, j’ai heurté un véhicule qui était stationné en contrebas. Cet accident m’a laissé paraplégique au niveau Vertèbre thoracique n°6. Encore aujourd’hui, en plus de la paralysie, j’ai de nombreux troubles neuropathiques qui me font beaucoup souffrir. Je ne suis plus hospitalisé depuis début aout. Direct assurance (contrat assurance habitation)  m’a indiqué qu’il pourrait être possible de se retourner contre l’assurance du véhicule pour les dommages corporels subis au titre du dispositif Badinter. Je souhaitais avoir votre expertise sur les indemnisations qui pourraient être demandées à l’assurance du véhicule et la marche à suivre.

Exemples d’indemnisation selon la loi Badinter

Un cycliste ne respecte pas une priorité et est renversé par un véhicule terrestre à moteur. Le cycliste a-t-il le droit à une indemnisation selon la loi Badinter ? La réponse est oui. Le cycliste a commis une faute, mais il ne conduit pas un véhicule terrestre à moteur. Il a donc le droit à une indemnisation totale alors même qu’il est responsable de l’accident de la route.

Indemnisation selon loi Badinter du piéton

Un piéton traverse la route alors que le feu est rouge pour lui. Il est renversé par un véhicule terrestre à moteur. Le piéton peut-il prétendre à une indemnisation dans le cadre de la loi Badinter ? La réponse est oui. Bien qu’il soit responsable selon le code de la route, le piéton n’est pas conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. L’Assureur doit ainsi faire une indemnisation. La loi Badinter prévoit en effet son indemnisation.

Indemnisation selon loi Badinter du passager

Un passager d’une moto est renversé. Le conducteur n’a pas respecté une priorité. Le passager peut-il prétendre à une indemnisation ? La réponse est oui. Il n’était pas conducteur. La loi Badinter prévoit alors l’intégralité de son indemnisation.

Indemnisation selon loi Badinter du conducteur

Un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur change de file. Il est heurté par un véhicule qui doublait. Ce dernier roulait au-dessus de la vitesse autorisée et était sous l’emprise de l’alcool. Le conducteur du premier véhicule peut-il être indemnisé ? La réponse est oui. Il est conducteur, mais sa faute n’est pas exclusive. L’assureur devra faire une offre d’indemnisation dans le cadre de la loi Badinter mais aura le droit de limiter l’indemnisation à hauteur de la faute commise. Par exemple, il pourra proposer une indemnisation à hauteur de 50 pour cent du préjudice.