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Accident de ski : comment se passe l’indemnisation ?
Essentiel à retenir
Deux cadres d’indemnisation après un accident de ski : La victime peut être indemnisée soit dans le cadre d’une garantie des accidents de la vie (GAV) par son assureur, selon les termes du contrat, soit en cas de responsabilité d’un tiers, où l’indemnisation suit le droit commun et vise la réparation intégrale du préjudice.
Procédure avec une garantie GAV : La victime doit obtenir et examiner son contrat d’assurance pour comprendre les couvertures spécifiques, déclarer l’accident conformément aux procédures indiquées, et fournir les justificatifs nécessaires pour une évaluation des préjudices par l’assureur, qui déterminera ensuite l’indemnisation.
Recours en cas de tiers responsable : Il est essentiel d’identifier le responsable de l’accident, rassembler des preuves de cette responsabilité, et évaluer l’ensemble des dommages subis pour initier une action en justice ou une négociation amiable pour obtenir une indemnisation basée sur la réparation intégrale du préjudice.
Rôle de l’assureur contesté : La position de l’assureur, souvent juge et partie dans le processus d’indemnisation, peut conduire à un conflit d’intérêts, où l’assureur peut ne pas défendre au mieux les intérêts de la victime, soulignant l’importance de la vigilance et, potentiellement, de l’assistance juridique externe.
Calcul de l’indemnité : L’indemnité dépend du cadre d’indemnisation; sous un contrat GAV, elle est définie par les termes du contrat, tandis que dans le cas d’un tiers responsable, l’indemnisation est calculée selon le droit commun, prenant en compte tous les préjudices subis par la victime pour une réparation intégrale.
Accident de ski et GAV
En cas d’accident en ski, il y a deux situations à distinguer :
– Soit l’indemnisation se fait dans le cadre d’une garantie des accidents de la vie par un contrat avec un assureur : l’indemnisation se fait alors selon le contenu du contrat. La victime doit se procurer une copie complète du contrat, le lire, et comprendre ce que prévoit le contrat.
– Soit l’indemnisation a lieu, car un tiers est responsable de l’accident de ski. Il convient alors de faire un recours contre celui-ci. L’indemnisation est en droit commun et correspond à la réparation intégrale du préjudice.
Si la victime a souscrit à une garantie des accidents de la vie (GAV) auprès d’un assureur, voici comment le processus d’indemnisation se déroulera généralement :
- Procuration de la documentation du contrat : La première étape pour la victime ou ses proches est de se procurer une copie complète du contrat d’assurance. Cela est crucial pour comprendre les détails spécifiques de la couverture, y compris mais sans s’y limiter, les exclusions, les limites de couverture, et les procédures de réclamation.
- Lecture et compréhension du contrat : Il est impératif de lire attentivement le contrat pour saisir pleinement l’étendue de la couverture offerte par la garantie des accidents de la vie. Cela inclut de comprendre les conditions spécifiques relatives aux accidents de ski, qui peuvent parfois être traités différemment en raison de leur nature potentiellement risquée.
- Identification des prestations couvertes : Le contrat détaillera les types de préjudices et de dommages couverts par la garantie. Cela peut inclure les frais médicaux, l’indemnisation pour perte de revenus en cas d’incapacité temporaire ou permanente de travail, ainsi que pour les préjudices physiques et moraux.
- Procédure de déclaration de l’accident : Le contrat spécifiera également la procédure à suivre pour déclarer un accident. Cela inclut souvent un délai dans lequel l’accident doit être signalé à l’assureur pour que la réclamation soit valide. Il est donc essentiel d’agir rapidement et de fournir tous les documents requis, tels que les rapports médicaux, les factures des frais engagés, et tout autre justificatif pertinent.
- Évaluation et indemnisation : Une fois la réclamation déposée, l’assureur procédera à une évaluation des préjudices subis en fonction des termes du contrat. Cette évaluation peut nécessiter l’intervention d’un expert médical si les blessures sont complexes ou contestées. Sur la base de cette évaluation, l’assureur déterminera le montant de l’indemnisation à verser à la victime, conformément aux dispositions contractuelles.
Accident de ski et recours contre un tiers
En cas de responsabilité d’un tiers dans un accident de ski, la première chose à faire est de s’assurer d’avoir la preuve de l’événement. Le recours se fera contre lui et son assureur et bien entendu son assureur demandera la preuve de l’événement. Pour l’indemnisation elle-même, la victime aura droit à la réparation totale de son préjudice. Il conviendra de mettre en cause le responsable. Lorsqu’un tiers est responsable d’un accident de ski, le processus d’indemnisation suit les règles du droit commun, visant à une réparation intégrale des préjudices subis par la victime. Voici les étapes clés de ce processus :
- Identification et preuve de responsabilité : La première étape consiste à identifier clairement le tiers responsable de l’accident. Cela peut être un autre skieur, le gestionnaire du domaine skiable pour un défaut d’entretien des pistes, ou un fabricant d’équipement en cas de défaillance matérielle ayant conduit à l’accident. Il est crucial de rassembler des preuves attestant de cette responsabilité, telles que des témoignages, des photos ou vidéos de l’accident, et des rapports d’accident.
- Évaluation des dommages : La victime doit ensuite faire évaluer l’ensemble de ses préjudices. Cela inclut non seulement les dommages corporels (frais médicaux, incapacité temporaire ou permanente, souffrances endurées, etc.) mais aussi les préjudices matériels (détérioration de l’équipement de ski, par exemple) et les préjudices moraux.
- Recours juridique : Avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la responsabilité et en réparation du dommage corporel, la victime peut engager une action en justice contre le tiers responsable. Ce recours a pour objectif de faire reconnaître la responsabilité du tiers et d’obtenir une indemnisation correspondant à la totalité des préjudices subis.
- Négociation ou procès : Dans de nombreux cas, il est possible de parvenir à un accord amiable avec le responsable de l’accident ou son assurance. Si un accord satisfaisant n’est pas atteint, l’affaire peut alors être portée devant les tribunaux pour une décision judiciaire sur la responsabilité et le montant de l’indemnisation.
- Indemnisation : Si la responsabilité du tiers est établie, l’indemnisation sera calculée sur la base de la réparation intégrale du préjudice. Cela signifie que la victime doit être remise, autant que possible, dans l’état où elle se serait trouvée si l’accident n’avait pas eu lieu. L’indemnisation couvrira donc tous les aspects du préjudice, y compris les pertes de revenus futures et les besoins en réadaptation ou assistance.
Accident de ski : doit-on avoir confiance dans son assureur pour se faire défendre ?
Il y a impossibilité majeure pour un assureur de défendre sérieusement son client. L’assureur se retrouve dans une situation d’être juge et partie. Non seulement il n’a aucun intérêt à créer une inflation des indemnités vis-à-vis des autres assureurs (une fois, il se retrouve comme payeur, une autre fois comme défenseur) mais en plus, il a signé des conventions avec les assureurs ! Il ne joue donc pas son rôle de défenseur alors même que la victime a payé une cotisation pour être défendue.
Calcul de l’indemnité suite à un accident de ski
Le régime de l’indemnisation et donc son calcul dépendra du cas : si c’est une indemnisation contractuelle, c’est le contenu du contrat qui prévoira ce à quoi la victime a droit. Si c’est avec un responsable, c’est le régime du droit commun.
Retenir : En cas d'accident de la vie, la première question à se poser est : vais-je être indemnisé par mon assureur dans le cadre d'une garantie des accident de la vie, ou vais-je être indemnisé par l'assureur d'un tiers responsable ?
Exemples de questions de victime suite à un accident de ski
Accident de ski et recours contre tiers
J’ai été percutée très violemment par un skieur en février, générant la fracture de l’homéopathe droit. Aujourd’hui, la fracture est en cours de consolidation, mais se sont développées une capsulite rétractile et une légère algodystrophie de l’épaule droite. La zone est encore très sensible et je n’ai retrouvé que partiellement la mobilité de l’épaule. Je n’ai pas repris mon activité professionnelle ni mes activités de loisirs. Mon assureur prend en charge le recours contre le tiers responsable dans le cadre du contrat d’assurance habitation défense recours n’ayant pas souscrit d’assurance spécifique pour les dommages garantie accident de la vie. L’assureur du tiers a accepté la prise en charge de l’indemnisation des conséquences de l’accident. Je souhaiterais savoir s’il est opportun de prendre un avocat pour défendre mes intérêts ou si mon assureur est suffisant alors Qu’il me répète souvent que ma garantie est faible. Il ne répond pas vraiment à mes interrogations suivantes : est-il opportun de constituer dès aujourd’hui (avant consolidation) Un dossier sur les modifications de ma vie quotidienne : impossibilité d’utiliser un vélo comme litent de locomotion quotidienne, impossibilité de pratiquer d’activités sportives alors que cela fait partie de ma vie (puddle, randonnée). Est-ce seulement pris en compte dans le cadre du pretium doloris avant consolidation ? La durée de la consolidation impacte-t-elle l’indemnisation ?
Accident de ski et consolidation
J’ai eu un accident du ski. J’avais pris mon forfait avec ma carte visa premier. De plus, j’ai aussi une Assurance Accident de la vie souscrite auprès de mon assureur GAN. Toutefois, l’un comme l’autre m’ont répondu qu’il faut attendre la consolidation avant de prendre quelconque préjudice. Or, j’ai subi :
— Une opération chirurgicale avec AG.
– 4 vis dans le genou.
— Ma jambe gauche immobilisée pendant six semaines.
– une ITT :
— Une perte d’autonomie, car je n’ai pas pu conduire durant neuf mois parce que l’appuie n’était pas encore complet en raison de vis qui ont bougé.
— Une opération chirurgicale de prévue pour extraire les vis et arthroscopie.
-1 mois en télétravail après cette seconde intervention.
Est-il normal qu’aucun préjudice (douleurs, perte d’autonomie, ITT,…) suite à cet accident du ski ne soit pas pris en compte jusqu’à ce jour. En effet, mon dossier est bloqué, car l’assureur ne veut rien faire tant que la consolidation n’a pas été prononcée. De plus, il semble que mon contrat fait référence à un taux minimum de 10% pour une prise en charge. Toutefois, j’ai subi une nouvelle opération sous AG, le 05 septembre dernier, pour retirer les vis et je recommence une nouvelle série de rééducations. Le compte rendu opératoire fait état de :
– chondropathie grade II/III posttraumatique du compartiment fémoral tibial interne,
– chondropathie grade I/II posttraumatique du compartiment fémoral tibial externe, et
— Beaucoup de tissus inflammatoires de l’échancrure fémorale.
Ma visite post-opératoire était lundi. Le médecin m’a confirmé le compte-rendu opératoire ainsi que les conséquences. Il m’a aussi été demandé de continuer le suivi auprès de mon médecin traitant. Ce dernier a confirmé mon état actuel : boiterie importante, douleurs, tissus inflammatoires, etc en sus des préjudices déjà évoqués. J’ai transmis les comptes rendus opératoires à l’assureur, à leur demande. J’ai consulté votre site de l’association Aide Indemnisation Victimes de France qui communique des coordonnées de médecins qui peuvent nous assister face au médecin expert désigné par l’assureur. C’est pourquoi, je prends contact avec vous afin de vous demander vos recommandations, préconisations qui peuvent me supporter lors de l’expertise suite à cet accident du ski.
SUITE Accident de ski, OPÉRATION
JE M’ADRESSE À VOUS CAR EN JANVIER J’AI FAIT UNE CHUTE DE SKI SUR MON GENOU GAUCHE QUI M’A VALU UN LIGAMENT CROISE TRÈS ENDOMMAGÉ. JE ME SUIS DONC FAIT OPÉRER A L’HÔPITAL EN JUILLET. SUITE À CETTE OPÉRATION MON GENOU ME FAIT SOUFFRIR LE Martyre ET JE FAIS TOUJOURS DES INFILTRATIONS ET ÉPANCHEMENT DE SYNOVIE. J’AI VU DEUX CHIRURGIENS DIFFÉRENTS DEPUIS QUI M ON DIT QUE LE TRAVAIL AVAIT ÉTÉ MAL FAIT ET QUE MAINTENANT C’EST UNE PROTHÈSE Qu’IL ME FAUT. Je n’AI QUE 62 ANS ET NI Ne suis PAS PRÊTE. Ainsi, JE TRAVAILLE ENCORE ET NE PEUT PAS ME PERMETTRE DE ME METTRE A L ASSURANCE MALADIE JE VOUDRAIS PORTER PLAINTE MAIS NE SAIS PAS À QUI M’ADRESSER POUVEZ-VOUS M’AIDER MERCI BEAUCOUP
Accident de ski
Lors d’un séjour au ski, j’ai eu un accident (chute à l’arrêt). Dégâts corporels : Fracture du fémur à droite. Il se trouve que je suis porteur d’une prothèse de hanche coté droit et celle-ci a bougé suite à la fracture. Je suis assuré (APRIL) pour une garantie de prêt bancaire avec une exclusion pour toutes les pathologies liées à ma prothèse de hanche. Mon chirurgien me dit que là où est située la fracture du fémur, elle n’a pas été causée par ma prothèse MAIS que la prothèse a remué à cause de la fracture de l’os qui la porte. J’ai voulu faire valoir mes droits auprès de l’assureur, mais celui-ci me renvoie à l’exclusion dans mon contrat. J’ai vraiment l’impression d’être victime d’une injustice, car je pensais être assuré pour les ACCIDENTS. J’ai été arrêté 10 mois, quasiment sans revenu parce que je suis autoentrepreneur artisan (mes économies ont totalement fondues). Puis-je introduire un recours pour être indemnisé ? Quel type de recours, je dois introduire ? Une expertise médicale par un expert indépendant peut-elle être demandée ? Puis-je faire intervenir mon assurance « protection juridique » ? J’hésite à la solliciter de peur d’avoir à perdre encore de l’argent pour une cause qui serait indéfendable sachant qu’elle ne couvrira pas la totalité des dépenses de justice.
Contre-expertise accident de ski
J’ai été victime d’un accident de ski. Fracture tibia péroné. Opération (clou dans le tibia). Aujourd’hui grande douleur dans la cheville et genou (arthrose importante.) Boiterie. Les deux experts de mon assurance affirment qu’il n’y a pas de lien entre les problèmes à cette jambe et mon accident de ski (pour lequel j’étais assurée). Moi, je suis convaincue ainsi que le chirurgien qui me suit que mes problèmes proviennent de l’accident de ski. Je n’ai pas encore les résultats de l’expertise, mais les deux médecins-conseils m’ont laissé entendre que mes problèmes survenus à la jambe accidentée n’étaient là que par coïncidence.
Évaluation préjudice moral accident en ski
J’ai été victime d’un accident de ski avec tiers non identifié. J’ai dû subir une reconstruction d’un LCA sur le genou droit et le LCA coté gauche a été distendu et non opéré. Je suis professeur d’éducation physique et j’ai été arrêté avec perte de salaire pendant 5 mois, ai réalisé plus de 100 séances de kiné. Très sportive et compétitrice, je n’ai pu reprendre sereinement mon activité (course sur route et piste). Je suis convoqué en janvier par le médecin expert du Fonds de garantie avec l’assistance d’un médecin de la MAIF. À mon grand étonnement, ce dernier ne me reçoit pas en amont, mais est juste présent le jour J. Au-delà de mes séquelles physiques reconnues par le médecin du rectorat (je n’ai pas accès à son rapport), j’ai également subi des séquelles psychologiques et encore suivie à ce jour. Comment vais-je pouvoir faire valoir ce préjudice lors de l’expertise ?
Accident de ski
Suite à un accident de ski, j’ai été expertisé par un médecin mandaté par mon assurance et il a été indiqué que je n’avais que 8 % d’aipp de séquelles donc pas d’indemnisation de l’assurance. Ainsi, le taux ne dépasse pas 10 %. Je conteste ce rapport parce que j’ai mal à la jambe dès que je marche sur 200 m en pente raide, dès que je m’assois ou que je me relève, je voudrais donc savoir si je peux contester le rapport d’expertise et comment le faire.
Accident en ski
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Accident de la vie (ski) causé par un tiers reconnu responsable