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Frais de véhicule adapté : définition
Essentiel à retenir de ce poste de préjudice
- Nature des Frais : Ce poste de préjudice couvre les dépenses liées à l’achat ou à la modification d’un véhicule pour qu’il soit adapté aux besoins spécifiques d’une personne ayant subi un handicap ou une incapacité à la suite d’un accident.
- Adaptation du Véhicule : L’adaptation peut inclure des modifications telles que des commandes spéciales, des aménagements pour l’accessibilité en fauteuil roulant, ou d’autres équipements nécessaires pour permettre à la victime de conduire ou d’être transportée en toute sécurité.
- Évaluation des Coûts : Le coût de ces adaptations est évalué en fonction des besoins individuels de la victime et de la nature de son handicap. Cela peut inclure à la fois le coût initial d’achat et les frais d’adaptation du véhicule.
- Remboursement et Indemnisation : Ce préjudice vise à obtenir le remboursement ou l’indemnisation des coûts encourus pour l’achat ou la modification du véhicule, assurant que la victime n’ait pas à supporter financièrement les conséquences de son handicap en matière de mobilité.
- Prise en Compte dans l’Indemnisation Globale : Les frais de véhicule adapté font partie intégrante de l’indemnisation globale due à la victime, reconnaissant l’impact significatif du handicap sur sa mobilité et son autonomie.
Les frais de véhicule adapté suite à un accident de la route ou suite à un accident médical correspondent aux dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent. Il convient d’inclure dans ce poste de préjudice frais de véhicule adapté le ou les surcoût(s) lié(s) au renouvellement du véhicule et à son entretien. En revanche, les frais liés à l’adaptation, à titre temporaire, du véhicule avant la consolidation de la victime ne sont pas à intégrer, car ils sont provisoires et déjà susceptibles d’être indemnisés au titre du poste “Frais divers”. En outre, ce poste frais de véhicule adapté doit inclure non seulement les dépenses liées à l’adaptation d’un véhicule, mais aussi le surcoût d’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté. Enfin, il est également possible d’assimiler à ces frais d’adaptation du véhicule les surcoûts en frais de transport rendus nécessaires à la victime en raison de ses difficultés d’accessibilité aux transports en commun survenues depuis le dommage.
Indemnisation Véhicule Adapté
La nomenclature Dintilhac prévoit l’indemnisation du poste Aménagement de Véhicule en cas de Handicap. Aussi, dès lors que la victime est obligée d’adapter son Véhicule, l’indemnisation de ce coût lui est due en droit commun. Il en va de même en cas de surcoût lié à l’achat d’un Véhicule neuf déjà aménagé.
Aménagement de Véhicule et Handicap : la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac prévoit logiquement le poste Aménagement de Véhicule en cas de Handicap qui est un poste de préjudice connu de longue date. Le principe de la réparation intégrale en droit commun inclut la possibilité pour la victime de conduire comme elle pouvait le faire avant l’accident (si elle n’avait pas encore le permis de conduire, elle a droit également à l’indemnisation de ce préjudice).
Aménagement de Véhicule et Handicap : contenu du préjudice
Les Aménagements de Véhicule en cas de Handicap doivent prévoir :
– un accès aisé pour le conducteur à son véhicule (fonction de la capacité à réaliser un transfert du fauteuil roulant au siège conducteur)
– envisager l’aménagement du poste de conduite afin de pouvoir maîtriser les commandes principales (freiner, accélérer) mais par ailleurs les commandes accessoires (mettre les phares, les essuies-glace, etc).
– un espace aisé d’accès lorsque la victime souhaite s’installer en tant que passager
– un espace accessible pour déposer le matériel nécessaire
Il conviendra de ne pas oublier le coût du renouvellement du véhicule.
Le poste frais de véhicule adapté suite à un accident de la route : définition
Lorsque la victime d’un accident de la route a des séquelles qui rendent difficile voir quasi impossible la conduite d’un véhicule, il est possible de demander l’aménagement de la voiture afin de pouvoir l’utiliser. Le poste frais de véhicule adapté peut comporter par exemple la prise en charge d’une boite automatique pour éviter d’avoir à passer les vitesses. Il conviendra alors de ne pas oublier dans la réclamation la prise en charge du renouvellement de cette boite automatique à vie. Dans le cas de séquelles plus importantes pour poste frais de véhicule adapté, il pourra s’agir de la prise en charge d’un grand véhicule pour pouvoir y placer un fauteuil roulant de manière aisée. Le poste frais de véhicule adapté peut aussi concerner l’aménagement d’une rampe, d’un fauteuil spécial etc de manière à retrouver le plus d’autonomie possible. Il peut également s’agir de commandes au volant, etc. Concernant ce poste frais de véhicule adapté, il est important que la victime se documente sur toutes les possibilités d’aménagements qui existent susceptibles de correspondre à son handicap. Ce poste frais de véhicule adapté doit faire l’objet d’une capitalisation à vie afin que la victime dispose de l’argent nécessaire, le moment venu, afin de renouveler le matériel ou la voiture à vie. Souvent cette capitalisation est oubliée. Il faut donc être vigilant sur ce poste est prévue dans la nomenclature Dintilhac.
Retenir : La victime a droit à l'aménagement de son véhicule en fonction de ses séquelles. Ne pas oublier de prévoir le renouvellement de l'aménagement à vie.
Questions de victimes concernant le poste de préjudice frais de véhicule adapté
Question sur l’Indemnisation et le Taux d’AIPP
Bonjour, j’ai récemment consulté un médecin expert et il a évalué mon taux d’AIPP à 6%. Mon contrat d’assurance moto spécifie que certaines prestations, dont le déficit fonctionnel permanent et les frais de véhicule adapté, ne sont indemnisées que si l’AIPP est supérieur ou égal à 10%. Malgré cela, pourrais-je tout de même être indemnisé pour mes dommages corporels ?
Interrogation sur une Proposition d’Indemnisation
Suite à l’expertise médicale de mon accident, je voudrais avoir votre avis sur la proposition d’indemnisation de mon assurance. Les détails incluent diverses compensations pour la gêne temporaire et les souffrances endurées, les frais d’adaptation de mon véhicule ainsi que le déficit fonctionnel permanent. Je suis incertain si j’accepte cette offre ou non et souhaiterais votre éclairage.
Demande de Conseil pour une Indemnisation d’Accident
Mon conjoint a eu un accident de moto et a subi des blessures sérieuses. L’assurance a fait une offre d’indemnisation, mais elle ne semble pas prendre en compte certains éléments comme la perte de salaire et le préjudice d’agrément lié à ses activités de loisir et les frais de véhicule adapté. Pensez-vous que l’offre de l’assurance soit juste ou devrions-nous la contester ?
Demande de Renseignements sur une Indemnisation
J’ai subi un accident et reçu le rapport de mon expert médical. J’aimerais savoir quel montant d’indemnisation je devrais accepter, sachant que ma Garantie Accidents de la Vie démarre à 1%. Le rapport inclut divers détails tels que le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique, les frais de véhicule adapté, les souffrances endurées et les frais potentiels. Pouvez-vous m’aider à évaluer l’offre d’indemnisation proposée ?
Consultation sur l’Indemnisation Post-Accident
Après un grave accident de la route, je suis confronté à des décisions importantes concernant mon indemnisation. Je suis actuellement en fauteuil roulant et réside chez mes parents. Bien que j’aie reçu une provision de la part de l’assurance, j’ai des questions sur la date de consolidation et sur la manière de m’assurer que mon indemnisation sera justement calculée notament concernant l’adaptation de mon véhicule. Vos conseils sur les démarches à suivre seraient grandement appréciés.