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Définition incapacité permanente partielle et pièges
Essentiel à retenir
L’incapacité permanente partielle (IPP) se définit en droit commun comme une perte de capacité dans tous les aspects de la vie d’une victime consécutive à un accident, mesurée en pourcentage par un médecin expert selon le barème du concours médical.
Le calcul financier de l’IPP se fait en multipliant le taux par le prix du point, établi en fonction du barème jurisprudentiel. Par exemple, un taux d’IPP de 8 % à 40 ans avec un prix du point de 1100 euros donnerait une indemnisation de 8800 euros.
La confusion peut survenir entre l’IPP en droit commun et celle de la sécurité sociale. Les taux et barèmes utilisés sont différents, et une victime indemnisée par les deux régimes ne doit pas les comparer directement.
L’IPP a porté différents noms au fil du temps, tels que l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) ou le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), mais ils désignent le même poste d’indemnisation.
Le taux d’IPP est fixé par le médecin expert à la consolidation, se basant souvent sur le barème du concours médical pour le droit commun.
Définition de l’incapacité permanente partielle
Par définition, en droit commun, l’incapacité permanente partielle correspond à la perte de capacité dans tous les domaines de la vie pour une victime suite à un accident. Par comparaison sur le barème du concours médical, le médecin expert va qualifier le taux d’incapacité en pourcentage. Pour connaître ensuite la valeur financière de cette incapacité permanente partielle, il faudra multiplier le taux par de ce qu’on appelle le prix du point. Exemple : j’ai un taux d’incapacité de 8 pour cent. J’ai 40 ans. Je suis un homme. La valeur du point actuelle est d’environ 1100 euros. Je devrais donc toucher 8 fois 1100 euros, soit 8800 euros pour ce poste de préjudice. Voir le barème utilisé par le médecin expert pour le chiffrage de l’IPP.
Le fait est que cette définition s’applique également à l’incapacité permanente partielle de la sécurité sociale. De fait, la confusion existe rapidement dans l’esprit d’une victime entre ces deux notions. De plus, la situation se complique lorsque la victime est indemnisée à la fois par la sécurité sociale et à la fois en droit commun (exemple l’accident de trajet travail). Vous devez donc savoir que le taux incapacité permanente partielle donnée par la sécurité sociale ne peut pas être comparé avec le taux incapacité permanente partielle donné en droit commun : ceux-ci sont calculés avec des barèmes différents ! Comme le taux de la sécurité sociale donne des calculs beaucoup plus élevés que le taux droit commun, beaucoup de victimes s’interrogent, voire se scandalisent contre l’assureur, et assignent ainsi inutilement celui-ci. Il faut donc à chaque fois que vous entendez parler d’incapacité permanente partielle, vous interrogez sur : Qui a calculé le taux ? Dans quel cadre ? Sur quel barème ? L’incapacité permanente partielle se nomme aussi AIPP et Déficit fonctionnel permanent.
Incapacité permanente partielle et autres..
L’incapacité permanente partielle a changé plusieurs fois de noms. Elle s’est appelée aussi Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) et depuis la nomenclature Dintilhac Déficit Fonctionnel Permanent (DFP). Il s’agit en fait du même poste, chacun des professionnels (assureurs, médecins, avocats) les utilisant en fonction de sa propre histoire et de sa propre expérience.
Chiffrage financier de l’incapacité permanente partielle
En droit commun, le taux est multiplié en fonction du prix du point de la jurisprudence, c’est-à-dire de ce que les tribunaux ont l’habitude de donner. En garantie contractuelle, tout dépend de ce que prévoit le contrat. Il faut lire celui-ci. Il y a des contrats qui prévoient une indemnisation en droit commun, mais d’autres qui indiquent spécifiquement le prix du point. Ne pas confondre le régime incapacité par la sécurité sociale. Celle-ci a son propre barème qui n’a rien à voir avec le droit commun.
Incapacité permanente partielle et médecin expert
C’est le médecin expert qui fixe le taux d’incapacité permanente partielle ou IPP à la consolidation. Pour le taux d’IPP en droit commun, il se base la plupart du temps sur le barème du concours médical.
Retenir : l'incapacité permanente partielle, IPP, s'appelle aussi AIPP ou DFP.
Exemples de questions de victimes sur l’incapacité permanente partielle IPP ou AIPP
Accident de la route : fixation du taux d’AIPP
IPP opération cœur
Merci d’abord pour cette association, on a beaucoup besoin d’aide dans des circonstances tristes. En fait, ma femme a fait un accident de voiture, qui a causé une dissection de l’artère coronaire et une hospitalisation de plus d’une semaine, le médecin confirme que sa vie d’après sera certainement différente. Ma question est, qui et comment estimer l’incapacité permanente partielle, car mon assureur exige une indemnisation qu’à partir de 10% de IPP ?
Taux incapacité permanente partielle
J’étais en accident de travail. après consolidation, le médecin conseil de la sécurité sociale m’a reçu et attribué un taux incapacité de 5%. Je trouve cela bas vu les répercussions que cela a eues sur mon état physique aujourd’hui et ma carrière professionnelle. Je voulais savoir si le recours est judicieux ou pas et si oui quelle démarche effectuer.
Incapacité permanente partielle
Je vous contacte afin d’obtenir votre avis sur ma situation. Je fus victime d’un accident de la route. J’avais assurance dommages corporels. Mon état s’est consolidé et le médecin expert en assurance a statué sur une incapacité partielle permanente de 5%. Or, lors de mon premier contact avec l’assureur, il m’avait annoncé une indemnité minimum du remboursement de mes frais de santé et déplacements durant la période avant consolidation. C’est alors que ce jour, je reçois la décision qui est de classer mon dossier et de répondre par la négative pour toute indemnité, prenant pour prétexte que je ne suis qu’à 5% d’incapacité permanente. Il y aurait une franchise d’incapacité permanente non dépassée pour être indemnisé ? Je suis révolté, mais ne sais pas quoi faire, pouvez-vous m’aider svp ?
Calcul incapacité permanente partielle
J’étais victime d’une agression corporelle pendant mes vacances par deux individus. J’ai passé une expertise médicale par un médecin législatif désigné par le tribunal de la première instance. Le rapport médical du médecin législatif m’a accordé une incapacité permanente partielle de 5 %. Je vous sollicite par cet email une explication sur les démarches à suivre et à qui s’adresser pour me faire indemniser. Je reste à votre disposition pour des informations complémentaires.
Incapacité permanente partielle et médecin expert
Je cherche pour mon père, un médecin expert dans la cheville. En effet, un médecin agréé par l’assureur a fait une expertise de l’incapacité partielle permanente de mon père. N’étant pas d’accord avec son chiffrage, je cherche un médecin expert qui pourrait faire une contre-expertise ? Pourriez-vous m’aider svp ?
Incapacité permanente partielle et agression
J’ai été victime d’une attaque agression par deux individus fanatiques et presque lynchées, alors que je revenais d’une balade et sortais du train dans ma commune. Je n’ai pas encore vu de Médecin légiste Expert. J’ai été opéré du genou droit et ménisque. Je ne suis plus en arrêt de travail. Je n’ai pas retrouvé de travail. Je suis reconnu travailleur handicapé par la MDPH. Comment calculer l’Incapacité Permanente Partielle ou Déficit Fonctionnel Permanent ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (IPP ou DFP ou AIPP) ? À qui demander cette indemnisation ?
Incapacité permanente partielle œil et agression
J’ai subi une agression qui a entrainé la perte de mon œil droit. J’ai depuis une prothèse oculaire à cet œil. La plainte que j’ai déposé à la gendarmerie a été classée sans suite pour auteur inconnu.
Je suis passé devant un médecin expert désigné par mon assurance. Il fixe le taux d’incapacité permanente partielle de 25%. Donc je vous contacte pour savoir si c’est bien ce taux d’IPP ?
Contre-expertise taux d’IPP
Mon beau-frère a eu un accident de la vie. Il a été vu par un médecin expert mandaté par l’assureur qui a évalué son IPP à 6%. Or mon beau-frère se trouve grandement handicapé de son bras droit (d’autant qu’il est droitier). Nous souhaitons procéder à une contre-expertise pour faire revoir ce taux d’incapacité permanente partielle qui semble sous-évaluée, mais nous ne savons pas comment faire ni à qui nous adresser.
Demande d’avis sur une proposition d’indemnisation de mon assurance sur l’IPP
À la suite d’un accident de vie privée, une arthrodèse avec greffes osseuses à chaque pied, une mise en invalidité catégorie 2 , je viens de recevoir le rapport de l’expert : taux d’IPP de 30%. La proposition d’indemnisation de l’assureur est d’un montant de 19561.00 €. Taux IPP 30% unité de compte 360€. Pourriez-vous me donner votre avis quant au montant que l’assureur me propose ?
Montant d’indemnité minimum suite à 15% d’AIPP
J’ai un accident de la route en scooter en rentrant du travail donc considéré comme un accident du travail. Cet accident s’est passé et j’ai été considéré comme 100% responsable par les assureurs. Le médecin expert a évalué un taux d’IPP équivalent à 15%. Première question : ai-je quand même droit à une indemnité bien que je sois tenu responsable par l’assurance ? Deuxième question : à combien minimum puis-je prétendre en cas d’offre de mon assureur ?
Retraite anticipée pour invalidité incapacité 35%
Suite à un accident de la route avec tiers responsable, mon expertise m’a octroyé une IPP de 35% (car je peux (mal) marcher) grâce à mon médecin expert et à mon avocat. Ce dernier m’a conseillé de m’orienter vers une retraite anticipée pour invalidité, mais je ne sais pas par quel bout commencer les démarches. Mon avocat n’a pas l’air de trop savoir comment calculer cette incapacité. Il a dit attendre la visite de l’inspecteur qui lui expliquera tout. J’avoue que j’ai des doutes. Qu’en pensez-vous ? Comment calculer la valeur de l’incapacité ?
Fracture fémorale, accident de la route et ipp réduite
J’ai eu un accident de la route avec une fracture fémorale non ouverte il y a deux ans. Aujourd’hui guérie, j’ai toujours une gène lors de grosses séances de sport et un manque de masse musculaire sur la jambe touchée (environ 5 % en moins que l’autre ); Sinon, pas d’autres séquelles hormis une flexion moins importante de 10 degrés). On m’a proposé l’évaluation suivante : Souffrance endurées physiques et morales : 3/7 IPP : 3% Esthétique 1,5/7 Et une proposition à 11 230 €. Pensez-vous ces valeurs correctes ? Je vous avoue que concernant le taux d’incapacité permanente partielle, je trouve que c’est peu 3 pour cent car j’ai encore des séquelles qui resteront à vie. Dois-je contester le taux d’IPP ?
Accident de la vie, absence d’incapacité permanente partielle
J’ai été victime d’un accident de bricolage qui a conduit à l’amputation de la phalange unguéale de l’index gauche. Ayant une assurance accident de la vie, j’ai déclaré celui-ci le jour même. J’ai été convoqué par le médecin expert. Après expertise, la compagnie ne retient aucun taux IPP et par conséquent aucune indemnité. Or le contrat stipule que l’indemnisation commence à partir de 1%. J’ai déjà été victime sur ce même doigt d’un accident qui a donné lieu à une indemnisation de 1000 euros (2%). Pourriez-vous m’indiquer la démarche à suivre.
Questions de victimes autres :
- Comment le taux d’incapacité permanente partielle est-il déterminé par le médecin expert, et quel barème est généralement utilisé en droit commun ?
- Quelle est la méthode de calcul financière pour indemniser l’IPP en droit commun, et qu’est-ce que le prix du point dans cette équation ?
- Pourquoi ne doit-on pas comparer directement les taux d’IPP de la sécurité sociale et du droit commun, et en quoi diffèrent-ils ?
- Quels sont les différents noms sous lesquels l’incapacité permanente partielle a été connue, et pourquoi ces changements de terminologie ?
- Quelle est la responsabilité du médecin expert dans le processus d’évaluation de l’IPP, et sur quels critères se base-t-il pour fixer le taux ?