Dommage corporel suite accident voiture

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Indemnisation du dommage corporel suite à un accident de voiture

Essentiel à retenir

Cadre d’Indemnisation : L’indemnisation des dommages corporels dépend de la responsabilité dans l’accident. Elle peut se dérouler selon la loi Badinter si la victime n’est pas fautive, ou dans un cadre contractuel en cas de faute de la victime. L’assurance ou un fonds de garantie procède à l’indemnisation, basée sur la situation spécifique de l’accident.
Processus d’Expertise Médicale : Une expertise médicale est organisée quelques mois après l’accident pour évaluer l’étendue du dommage corporel. Si nécessaire, une seconde expertise peut avoir lieu pour actualiser l’évaluation en fonction de l’évolution de l’état de santé de la victime jusqu’à la consolidation de son état.
Consolidation et Indemnisation : L’indemnisation est calculée une fois l’état de santé de la victime stabilisé (consolidation). Le rapport d’expertise médicale, établi par un médecin-conseil mandaté, sert de base pour déterminer le montant de l’indemnisation qui couvre l’ensemble des préjudices liés à l’accident.
Droit Commun vs Droit Contractuel : En droit commun, la victime est intégralement indemnisée pour tous les préjudices subis. En droit contractuel, l’indemnisation est limitée aux termes spécifiés dans le contrat d’assurance.
Conseils pour les Victimes : Les victimes d’un dommage corporel suite à un accident de voiture sont encouragées à contacter des associations spécialisées pour obtenir des conseils sur la procédure d’indemnisation. Il est important de s’informer pleinement avant d’accepter une offre d’indemnisation, afin de s’assurer qu’elle reflète justement l’ensemble des préjudices subis.

L’indemnisation du dommage corporel ne sera pas la même dans toutes les situations. En effet, l’indemnisation peut se dérouler dans le cadre de la loi Badinter si la victime du dommage corporel n’a commis aucune faute réduisant son droit à l’indemnisation, ou dans le cadre contractuel si elle est à l’origine de l’accident de la route. Cette indemnisation est versée par l’assurance ou par un fonds de garantie selon les circonstances de l’accident. Dans tous les cas, le calcul de cette indemnisation est effectué lorsque l’état de la santé de la victime de l’accident de voiture est stabilisé. (Consolidation). L’assurance fait parvenir dans les 6 semaines suite à l’accident de voiture un questionnaire à la victime afin de prendre contact avec elle ainsi que pour commencer à apprécier l’étendu du dommage corporel.

Expertise médicale du dommage corporel

Une première expertise médicale a lieu quelques mois après l’accident de voiture afin de permettre à l’assurance d’évaluer son dossier. Le dommage corporel lié à l’accident de voiture est constaté par le médecin expert lors de cette expertise médicale. Un nouveau rendez-vous aura lieu quelques mois plus tard si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé, dans le but de refaire un point sur l’évolution des conséquences de l’accident liées au dommage corporel. C’est à la consolidation que le médecin-conseil mandaté est chargé d’évaluer le dommage corporel dans son rapport d’expertise médicale. Le rapport d’expertise servira de base à l’assurance dans le calcul de l’indemnisation qui sera versée à la victime de l’accident de voiture. Si l’indemnisation du dommage corporel s’effectue en droit commun, la victime de l’accident de voiture se verra intégralement indemnisée de tous les postes de préjudice liés à l’accident. Si l’indemnisation du dommage corporel s’effectue en droit contractuel, la victime de l’accident de voiture sera indemnisée de ce qui est prévu dans le contrat.

Conseils de l’association indemnisation dommage corporel suite à un accident de voiture

Si vous êtes victime d’un dommage corporel suite à un accident de voiture, n’hésitez pas à contacter l’association indemnisation dommage corporel afin d’obtenir plus d’informations concernant la procédure en indemnisation. Si vous vous posez des questions par rapport à la proposition de l’assurance qui vous a été faite suite à la réception du rapport d’expertise mentionnant le chiffrage de votre dommage corporel, renseignez-vous avant d’accepter une offre d’indemnisation dont vous n’êtes pas certain de l’exactitude.

Retenir :
 l' indemnisation du préjudice corporel suite à un accident de la route
 est gérée par la loi Badinter, qui donne des obligations à l'assureur,
 dans le but de protéger l'indemnisation des victimes.

Exemples de questions suite à un accident de la route

Indemnités suite accident de travail (trajet)

J’ai été victime d’un accident de moto non responsable sur mon trajet travail-domicile. J’ai été pris en charge pour un traumatisme à l’épaule et à la cheville. J’ai été en arrêt 1 mois 1/2 et eu des soins et examens jusqu’en février (kinésithérapie, IRM, rhumato…). J’ai vu un médecin expert mandaté par l’assurance une première fois en mai puis en mars. Suite à ça, il a été décidé de mettre en consolidation avec séquelles mon dossier. Le médecin a jugé les souffrances endurées à 2,5/7 et les AIPP à 4%. L’assurance me fait donc une offre à hauteur de 3700€ pour les souffrances endurées et 1517€ pour le déficit fonctionnel partiel. Jugez-vous ces indemnités justes vis-à-vis de la conclusion du médecin expert.

Dommage corporel suite à accident non responsable

J’ai été victime d’un accident de la route dont je ne suis pas responsable, car une personne n’a pas respecté le stop. J’ai une fracture de la clavicule et une ITT de 42 jours. J’aimerais me faire épauler dans ma démarche de demande d’indemnisation parce que j’ai reçu un questionnaire de mon assurance et je ne sais pas comment bien remplir les questions sur le détail des frais d’indemnisation. Par ailleurs, faut-il faire intervenir un avocat et si oui dès le départ ?

Accident de la route ancien avec dommages corporels

J’ai maintenant 40 ans et j’ai eu un accident de la route il y a presque 20 ans. J’ai eu des dommages corporels avec le coup de lapin, j’étais passagère et ma belle maman conduisait. Elle a déclaré son sinistre avec ma présence de victime auprès de l’assureur et un dossier avait été ouvert. J’avais fait des examens médicaux et on m’a parlé d’un ITT et d’un problème aux cervicales. Je n’ai jamais été indemnisée, car je suis partie travailler à l’étranger et à 20 ans, je n’ai pas donné suite bêtement à ce dossier. Aujourd’hui, j’ai des gros problèmes de douleurs dorsales et après avoir passé une IRM, il apparait que j’ai des gros soucis à la vertèbre cervicale C5/C6. Puis-je m’adresser à l’assureur ou est-ce trop vieux selon vous ?

Accident de la route non responsable : dommages corporels

Mon petit frère a été victime d’un accident de la route hier aux alentours de 18h. Il a eu de nombreux dommages corporels. Alors qu’il était à moto, une voiture a déboîté et l’a percuté de plein fouet et il s’est vu projeté sur un autre véhicule qui circulait. Il a été transporté à l’hôpital et est victime de multiples fractures, il a subi une intervention chirurgicale dans la nuit. Les témoins sur place et la police qui est intervenu reconnaissent que mon frère n’est pas responsable. Cependant, la moto n’appartenant pas à mon frère, mais à son ami, il ne savait pas qu’elle n’était pas assurée (la vignette était valide donc pour lui, il était bien en règle.) À ce jour, nous souhaitons savoir qu’elle est la démarche à suivre afin qu’il soit indemnisé quant aux préjudices corporels qu’il a subis, (étant grand sportif, très peu de chance qu’il reprenne une activité d’après les médecins, d’autant plus qu’il aura un fauteuil roulant pendant un certain temps) et quant aux préjudices matériels, car la moto n’est plus du tout utilisable.

Accident de vélo et dommages corporels

Je me suis fait renverser à vélo par une voiture sur un rond-point qui n’a pas respecté le stop. Dommages corporels importants : Séjour à l’hôpital, etc.et depuis pas de reprise du vélo (problèmes vestibulaires avec des séances kiné). Avant l’accident, je faisais 4.000 km par an depuis +30 ans. J’ai pris un médecin-conseil recommandé par vous qui m’a accompagné lors de la convocation d’expertise. Le médecin expert de l’assurance m’envoie voir un ORL. Je lui ai envoyé le compte rendu et depuis 8 mois pas d’autres nouvelles de lui ni de l’assurance (la mienne, c’est la même que celle de la conductrice fautive). Je voudrais savoir si je dois aller en juridique pour aller plus vite et si je prends un avocat ou son avis recommandé par vous et le coût pour moi, car je pense qu’ils font tout pour retarder les indemnisations. Malgré mes dommages corporels, je n’ai toujours rien reçu de l’assurance à part une petite avance pour les frais médicaux qui ne couvre à peine que la moitié de mes dépenses. Pouvez-vous me dire si je dois faire une demande auprès de l’assurance ou si je dois attendre encore longtemps leur bon vouloir. Cela fait déjà 19 mois. Je ne suis pas du tout responsable de l’accident.