Indemnisation accident de voiture non responsable

Indemnisation accident de voiture non responsable explication

Vous vous posez des questions concernant l’indemnisation suite à un accident de voiture non responsable. Il faut distinguer le dommage matériel et le dommage corporel. Quant aux dommages à la voiture, l’indemnisation doit être totale : la victime d’un accident de voiture non responsable a droit à la réparation de sa voiture ainsi qu’à l’indemnisation de tous les frais qui en découlent (carte grise par exemple). Il a droit également à l’indemnisation du préjudice lié à l’immobilisation de la voiture pendant le temps nécessaire soit à sa réparation, soit à son remplacement. Concernant les dommages corporels, la loi Badinter ne raisonne pas en termes de responsabilité, mais en termes de droit à indemnisation. La victime n’était pas responsable, elle a le droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice. Tout dépendra des séquelles qu’il restera à la consolidation de la victime. Vous trouverez toutes les rubriques nécessaires sur ce site pour connaitre les droits de la victime. Il est à noter que les victimes piétons , cyclistes ou passagères, même si elles sont responsables, doivent être indemnisées. Il n’y a que contre un conducteur responsable qu’une faute peut lui être opposée pour réduire son droit à indemnisation.

Accident de la route non responsable : le droit à l’indemnisation

En indemnisation du préjudice corporel, on ne parle pas de responsabilité, mais de droit à l’indemnisation. Aussi, on ne cherche pas à établir une responsabilité dans l’accident de la route, mais plutôt à évaluer si le droit à l’indemnisation doit être réduit ou non. En effet, le responsable d’un accident peut être intégralement indemnisé de ses dommages corporels si celui-ci n’a commis aucune faute de nature à réduire son droit à l’indemnisation. La loi Badinter vise à protéger les usagers de la route par ce droit à l’indemnisation, qui est plus favorable pour les victimes que lorsque l’on parle de responsabilité. En effet, lorsque les circonstances de l’accident de la route sont indéterminées ou ne sont pas certainement établies, il n’existe donc pas de 50/50 qui réduit donc le montant de l’indemnité. Le doute profite aux victimes, on indemnise ainsi les deux parties à 100%. Il faut alors se procurer une copie du procès-verbal de police afin de savoir quelles sont les circonstances de l’accident de la route retenues. Si celui-ci détermine clairement les circonstances de l’accident, alors la victime n’ayant commis aucune faute sera complètement indemnisée. En revanche, si ce procès-verbal utilise du conditionnel dans le but de déterminer les circonstances de l’accident de la route, le doute profite à la victime qui sera intégralement indemnisée. En droit corporel, on ne cherche de ce fait pas le conducteur responsable ou non responsable.

Question accident de la route non responsable :

J’ai été percuté par un véhicule ayant dépassé une ligne blanche continue il y a 3 mois et suis maintenant en rééducation pour ma jambe. Je ne suis donc non responsable de l’accident de la route, comment se déroulera l’indemnisation de mes séquelles ? La personne responsable de l’accident de la route sera-t-elle indemnisée ? Je n’ai toujours pas reçu le procès-verbal de police, est-ce normal ?

Réponse accident de la route non responsable :

Il va falloir attendre le procès-verbal qui sera transmis à votre assureur afin de savoir quelles circonstances ont été retenues. Ce procès-verbal peut mettre du temps avant, de sortir, c’est en conséquence normal de ne pas avoir de nouvelles pour l’instant. De plus, il n’y a pas d’urgences à solder le dossier puisque vous n’êtes toujours pas consolidé. Ce sera en principe l’assurance du véhicule qui vous a percuté qui devra prendre contact avec vous afin de vous verser une provision jusqu’à la stabilisation de votre état de santé. L’assureur missionnera ensuite un médecin dans le but d’évaluer les conséquences de l’accident de la route dans votre vie avant de vous soumettre une proposition d’indemnisation. Concernant la personne responsable de l’accident, il faudra également attendre le procès-verbal de police. Il pourra être indemnisé, sauf s’il a commis une faute de nature à réduire son droit à l’indemnisation (infraction au code de la route, comportement dangereux, etc.). Il lui faudra sinon avoir souscrit une garantie du conducteur afin d’être indemnisé.

Retenir : 
le conducteur qui n' a commis aucune faute de nature
 à limiter son indemnisation a le droit d'être intégralement 
indemnisé de son préjudice corporel.

Exemples d’indemnisations suite à un accident de voiture non responsable

Accident non responsable

J’ai été victime d’un accident de voiture alors que je circulais tranquillement avec ma compagne à moto. Je ne suis pas responsable. Une voiture est venue nous percuter fortement à l’arrière. J’ai été déstabilisé et nous avons fini notre course dans le fossé. Heureusement, nous avons été blessés légèrement. Mon assureur a procédé à l’expertise de la moto et me propose 1500 euros pour la remplacer. Il nous propose à chacun une indemnisation de 300 euros pour les préjudices corporels. Est-ce que cette somme est normale ? je pensais que nous pouvions avoir des dommages intérêts plus importants. Je ne suis par responsable et nous avons eu très peur.

Conseil de l’Association Accident de la Route

L’assureur vous a fait une offre d’indemnisation en pensant que vous n’avez pas de séquelles. Il a fait en fait une offre de principe, car la loi Badinter l’oblige à la faire. Si vous estimez en revanche que vous avez des séquelles, il convient de demander une expertise médicale afin de déterminer les préjudices. Suite à un accident de voiture, la loi exige l’assureur à faire une offre d’indemnisation même s’il ne reste pas de séquelles de l’accident de voiture. C’est à la victime de discuter si besoin cette offre. Il importe peu que la victime soit responsable ou non ( sauf pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ). En effet, la loi Badinter prévoit un droit à indemnisation pour toutes les victimes d’un accident de voiture.

Conseils de l’association accident de la route non responsable

N’oubliez pas que lorsque les circonstances de l’accident de la route ne sont pas clairement établies, le bénéfice du doute est toujours en faveur de la victime, aussi, n’acceptez pas un partage de responsabilité réduisant à 50% votre indemnisation puisque cela n’existe pas en matière de droit corporel. Contactez-nous si vous vous posez des questions concernant la rédaction du procès-verbal de police afin d’en savoir plus sur votre droit à l’indemnisation, que vous soyez responsable ou non responsable de l’accident de la route.

Victime accident de la route non responsable

Je suis percuté par une voiture alors que je roule en trottinette électrique. L’autre partie est 100% fautive. Suite à cet accident j’ai été hospitalisé 8 jours, plateau tibial broyé et fendu, opération ostéosynthèse avec plaque et vis métalliques. ITT 3 mois. Une semaine après l’opération, il y a eu de graves complications dues à une infection nosocomiale. Impossibilité de faire la rééducation et marcher pendant plusieurs semaines. Un mois après l’opération, la plaie s’est réouverte à plusieurs endroits avec écoulements (fistules) et suite à des analyses, on a diagnostiqué une infection au staphylocoque doré. Suite à cette nouvelle, j’ai dû être réopéré pour enlever le matériel en septembre. À ce jour, ma cicatrice et mon genou me font toujours mal, je boite et j’ai des difficultés à marcher malgré plusieurs mois de kinésithérapie. Je vous contacte ce jour, car j’ai reçu un courrier de l’assurance adverse qui me propose 1500€ pour les préjudices extra-patrimoniaux (en attente expertise pour les postes patrimoniaux) ce que je trouve insuffisant. Je n’ai pas porté plainte au pénal, mais souhaite le faire afin que mon statut de victime soit reconnu et d’être dédommagé correctement. Pourriez-vous s’il vous plaît l’indiquer la marche à suivre afin de faire avancer ma situation ?

Questions de victimes sur l’indemnisation suite à un accident de voiture non-responsable :

1. Quels documents dois-je fournir pour accélérer le processus d’indemnisation de mes dommages matériels ?
2. Comment puis-je être sûr(e) que l’indemnisation couvrira tous les frais liés à l’immobilisation de mon véhicule ?
3. Quelles étapes dois-je suivre si je ne suis pas satisfait(e) de la proposition d’indemnisation pour mes dommages corporels ?
4. Est-il nécessaire d’attendre la consolidation de mon état pour entamer les démarches d’indemnisation, ou puis-je le faire dès maintenant ?
5. Dans le cas où le procès-verbal de police attribue une part de responsabilité à l’autre conducteur, quelle influence cela aura-t-il sur mon indemnisation ?