Indemnisation corporelle essentiel

Je veux me renseigner sur l’essentiel à savoir en indemnisation corporelle

Introduction à l’Indemnisation Corporelle

Il est un principe fondamental en matière de réparation du dommage corporel : la victime doit être indemnisée de manière intégrale, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation. Cette exigence se heurte souvent au barème d’indemnisation, que la Cour a toujours rejeté. La victime n’a pas non plus à justifier d’un projet de vie pour obtenir une indemnisation. Son choix de vie et sa vie privée ne doivent pas être influencés par la nécessité de toucher une compensation financière. Il est important de souligner que le recours à la notion de projet de vie peut parfois retarder la consolidation des blessures et ainsi, permettre aux compagnies d’assurances et aux fonds de retarder le règlement de l’indemnisation, ce qui n’est pas acceptable.

Impact sur les Compagnies d’Assurances

Le principe de réparation intégrale du dommage corporel ne met pas en péril l’activité des compagnies d’assurances, qui se portent bien, malgré la crise économique. En France, l’Assurance Française est au 4ᵉ rang mondial et à la 2ᵉ place en Europe. Cependant, les victimes ont fréquemment du mal à obtenir une indemnisation adéquate. Dans le cadre de la loi Badinter, 95% des litiges sont résolus à l’amiable, mais ces transactions ne représentent que 45% du montant total des indemnisations payées. En réalité, 90% des conducteurs ayant subi un préjudice corporel avaient reçu de leur assureur moitié moins que ce qu’ils auraient pu obtenir devant un tribunal.

Importance de la Représentation Professionnelle

Pour cette raison, il est crucial que les victimes soient représentées par un avocat et assistées par un médecin-conseil de victimes. La réparation intégrale est un principe fondamental qui doit être constamment défendu. En cas d’aggravation de la situation de la victime, celle-ci peut toujours obtenir une indemnisation complète, même si un jugement définitif a déjà été rendu.

Défis et Solutions Législatives

Cette demande doit être présentée dans un délai de dix ans à compter de la consolidation. Pour les victimes de handicaps importants, les délais de prescription peuvent être plus courts. Il est important de trouver des solutions législatives simples pour améliorer la réparation du dommage corporel et faciliter la vie des victimes.

Vous souhaitez découvrir l’essentiel à savoir en corporel. Nous vous présentons ci-dessous les rubriques principales à découvrir.

À savoir :

Vous pouvez obtenir un avis dans le cadre du pacte GAAME : 

Exemple de question de victime pour le pacte GAAME.

Ma demande est faite dans le cadre du PACTE GAAME. J’ai eu un accident de tyrolienne (dans un jardin privé) le 20 avril chez des amis. La corde a cédé et j’ai chuté d’une hauteur de 1m, 1,50 m.  J’ai été transporté aux urgences qui m’ont indiqué après avoir passé un scanner que j’avais 2 côtes (flottantes) et 3 vertèbres (T8, T9 et T11) fracturées. N’ayant pas de service de neurochirurgie, j’ai été transférée le soir même au CHU qui avait décidé qu’il fallait faire une arthrodèse de la T7 à la T12 ce qui m’évitait de porter un corset. Je suis donc arrivée au CHU le samedi 20 avril vers 00 h 30 et me suis fait opérer le mercredi 24 avril. Le vendredi 26 avril, je passe une radio de contrôle, car j’étais censée sortir le week-end. Le vendredi en fin d’après midi le neurochirurgien vient me voir pour le dire que je ne peux pas sortir et qu’il faut que je porte un corset. Je ne comprends pas pourquoi parce qu’à la base, il n’était aucunement question que j’en porte un et lui demande les raisons et là le neurochirurgien n’est pas très clair dans ses réponses que je ne comprends rien. Le mardi 30 avril, je redemande à voir avec mon conjoint le neurochirurgien pour que l’on est de vraies réponses concernent ce corset. Après avoir « lutté » en posant des questions au neurochirurgien, celui-ci nous révèle enfin qu’il y a eu une erreur médicale au bloc lorsqu’ils ont compté mes vertèbres et qu’au lieu de consolider les vertèbres de la T7 à la T12, ils ont consolidés de la T5 à la T10 !! Aussi, je suis dans un lit médicalisé chez moi, allongée toute la journée  et dans l’immédiat, je ne peux me lever que pour aller aux toilettes. Je dois porter le corset nuit et jour et cela pendant minimum 3 mois. J’ai fait une demande de mon dossier médical, car à ma sortie, il ne m’a été remis aucune radio, compte rendu opératoire (alors que tout le service savait que j’en avais besoin pour me faire suivre par un neurochirurgien en région parisienne où je réside) etc si ce n’est les ordonnances et mon arrêt de travail qui précise que je suis arrêtée 2 mois alors même que je dois porter le corset 3 mois. Ce qui est totalement aberrant. Aussi, je souhaiterais obtenir indemnisation pour préjudice moral et financier et connaître la marche à suivre.

Retenir : 
Pour être correctement indemnisée, il faut que la victime comprenne qu'elle doit s'y connaître un minimum. 
Ce site est fait pour cela, mais c'est surtout la curiosité de la victime 
et l'envie de maîtriser son dossier qui sera important.