Taux d’intérêt légal

1- la règle de calcul des intérêts avec le taux

Le montant des intérêts dus entre deux périodes est calculé par application de la formule suivante : (Y x V x W) / (K x 100)

Y = montant productif d’intérêts, comme peut l’être le montant d’une condamnation
V = nombre de jours écoulés entre la date à laquelle les intérêts sont calculés moins la date de départ des intérêts (ex : intérêts entre le 1ᵉʳ juillet et le 31 décembre 2014 = 184 jours).
W = taux d’intérêt annuel
K = nombre de jours dans l’année (365).

Exemples de calcul du taux d’intérêt légal

– Un débiteur personne physique est condamné, le 2 juillet 2015, à payer 8.000 euros à son adversaire dans le cadre d’un conflit immobilier, avec effet immédiat.
– Si le paiement intervient dans le délai de 2 mois : intérêts simples
– S’il paie le 21 juillet 2015, il devra régler la somme de : 8.018,81 euros
(8.000 x 20 x 4,29) / (365 x 100) = 18,81.

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2- Taux d’intérêt légal depuis 2000

Taux 2019