Modèle de lettre pour Contester une provision que vous pensez insuffisante
Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres types pour vous aider dans la rédaction de vos courriers pour l’indemnisation de votre sinistre. Il est évident qu’il vous appartient d’adapter le modèle à votre cas. Si vous ne savez pas si ce courrier est adapté à votre situation il conviendra de vous renseigner auprès de professionnels susceptibles de vous faire une consultation juridique. L’AIVF met ces modèles à disposition pour vous aider : l’utilisation de ces modèles est faite sous votre entière responsabilité et n’engage pas celle de l’Association.
Nom Adresse Code postal, ville Nom et adresse de votre assureur Références du sinistre Monsieur, Madame, J’ ai reçu votre offre de provision suite à l’accident dont j’ai été victime en date du ……. Cette offre est manifestement insuffisante et ne correspond pas au montant de provision dont j’ai besoin. En effet, (exposer les dépenses que vous avez eu, les dépenses prévisibles, les pertes de revenus ….). Je vous demande donc de revoir votre proposition de provision en tenant compte de mes remarques. Je vous rappelle que la loi Badinter en cas d’accident de la route prévoit le versement d’une provision dite » suffisante » . Je vous remercie de prendre mon attache prochainement. Dans cette attente, Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués. Signature
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Exemple de question de victime sur la provision insuffisanteOffre provisionnelle insuffisanteJ’ai été victime d’un AVP type coup du lapin, reconnu en accident de trajet par la Cpam.
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A retenir : Ce n'est pas une bonne idée de confier la défense de son dossier accident de la route à son assureur. Mais c'est une bonne idée de lui déclarer le sinistre car ca donnera la possibilité de la prise en charge d 'un certain nombre de frais de défense en fonction de la garantie du contrat.