Constat amiable accident de la route

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À savoir sur le constat amiable : attention

Essentiel à retenir

Importance et Précautions: Le constat amiable est essentiel dans l’établissement des circonstances et des responsabilités après un accident de la route. Il faut le remplir avec soin, car il sert de base au traitement automatisé du sinistre par les assureurs. Il est crucial de bien comprendre et de préciser les circonstances de l’accident pour éviter toute interprétation erronée par l’assurance.

Non-obligation mais Nécessité: Bien que la loi n’oblige pas la rédaction d’un constat amiable, il est fortement conseillé d’en remplir un pour éviter des complications, notamment des accusations de délit de fuite. Ce document permet de consigner de manière formelle les détails de l’accident et facilite la gestion des indemnisations.

Remplissage du Constat: Prendre le temps de remplir correctement le constat est crucial, notamment en étant précis sur le schéma et en notant les coordonnées des témoins. En cas de désaccord, il est important de le signaler dans la section « Observations » du constat pour protéger ses droits.

En cas d’Accident Corporel: Toujours indiquer sur le constat si des blessures, même légères, ont été subies lors de l’accident. Cela est essentiel pour une indemnisation adéquate ultérieure, surtout si des complications médicales apparaissent par la suite.

Délai d’Envoi au l’Assureur: Le constat doit être envoyé à l’assurance dans un délai de cinq jours ouvrés après l’accident. Ne pas respecter ce délai peut compliquer le processus d’indemnisation, mais ne peut pas annuler la couverture d’assurance obligatoire. En cas de retard, l’assureur doit prouver qu’il a subi un préjudice pour imposer des sanctions.

Vous devez savoir que le constat amiable servira de base à l’établissement des circonstances et des responsabilités de l’accident de la route. Il convient donc de compléter le constat amiable avec précautions. Il s’agit d’un document en apparence anodin, pourtant il génère un traitement automatisé du sinistre subi ou causé à autrui entre assureurs. Vous pouvez avoir une idée sur l’interprétation que fera l’assureur du constat amiable une fois rempli en allant voir la rubrique « suis-je responsable ». Il s’agit du barème des assureurs. Il n’est pas obligatoire de remplir un constat amiable. La loi ne prévoit rien de tel. Vous devez donner vos cordonnées au conducteur de l’autre véhicule impliqué afin qu’il ne dépose pas plainte contre vous pour délit de fuite. Le principe est que légalement, la rédaction d’un constat amiable d’accident de la route n’est jamais obligatoire. Le constat amiable est en fait un outil proposé par les assureurs qui permet de fixer en accord avec le tiers impliqué les circonstances de l’accident de la route.

Comment remplir correctement un constat amiable ?

N’hésitez pas à prendre votre temps : l’accident de la route est souvent source de stress et il est courant que le conducteur ne signe pas le constat amiable en connaissance de cause. Lire bien attentivement chaque terme. Vous avez le droit d’être en désaccord avec votre adversaire. Être précis avec le schéma. S’il y a des témoins, bien prendre les coordonnées et les mentionner sur le constat amiable. Le constat amiable est important, car il permet de constater, par écrit, les circonstances de l’accident de la route. Signé par chacune des parties, ce document constat amiable servira de preuve :

  • de la réalité, l’accident de la route (sa date, son lieu de survenance)
  • des circonstances de l’accident de la route : comment la collision s’est réalisée, la collision
  • des dommages aux véhicules causés par l’accident de la route
  • de l’identité des conducteurs et de l’assurance susceptible de garantir le sinistre
  • de l’existence de témoins éventuels
  • de l’existence de blessés
  • de l’existence d’un procès-verbal si la police est intervenue

C’est sur la base de la rédaction du constat amiable que les assureurs établissent les responsabilités. C’est également sur la base du constat amiable que seront prévues les indemnisations pour le corporel.

Conseil de l’Association sur le constat amiable

Si vous n’êtes pas d’accord, n’oubliez pas de préciser votre désaccord dans la rubrique « Observations » du constat amiable. Si vous n’êtes pas d’accord tout simplement sur la réalité de l’accident de la route lui-même, ne signez surtout pas le constat amiable. Éventuellement, indiquez dans la case observation que vous ne signez le constat amiable, car vous ne reconnaissez pas la réalité de l’accident de la route. Exemple pour vous, il n’y a pas eu de collision et c’est le tiers qui a pris peur tout seul et qui a perdu le contrôle de son véhicule. Si vous êtes en Europe, dans un pays avec une autre langue, vous pouvez quand même rédiger votre partie du constat amiable en français. Vérifiez ce que met l’autre conducteur pour éventuellement faire des remarques. Attention lorsque vous cochez les cases : bien vérifier à quoi elles correspondent. L’importance du temps du verbe peut être déterminant.

Constat amiable en cas d’accident corporel

Même si vous pensez n’être très légèrement blessé, n’oubliez pas de l’indiquer. Après sinon il sera trop tard. Si par exemple, vous avez eu un choc arrière qui vous a fait mal sur le coup, mais que la douleur semble ne plus être là, indiquez quand même que vous êtes blessé. Même si la police est intervenue, remplir tout de même un constat amiable. Cela fera gagner beaucoup de temps à la procédure d’indemnisation. Les assureurs pourront intervenir immédiatement ainsi.

Délai pour adresser le constat amiable à l’assureur

Le constat amiable doit être envoyé en principe dans les cinq jours ouvrés à compter de l’accident de la route. C’est votre déclaration de sinistre. Si vous ne respectez pas ce délai, l’assureur ne peut cependant pas dire qu’il n’intervient pas : l’assurance automobile est une assurance obligatoire. D’autre part, en cas de déclaration tardive, la seule sanction que peut prendre l’assureur est de prouver qu’il subit un préjudice du fait de cette déclaration tardive.

Editer un constat Aimable Accident Voiture

Pour obtenir l’imprimé, cliquer ici :

Constat_amiable_auto

Points essentiels concernant le constat amiable

Le constat amiable vise à établir les circonstances d’un accident de la route afin de permettre une indemnisation adéquate pour toutes les parties impliquées, qu’il y ait des blessés ou non. Ce document doit être rempli sur le lieu et au moment de l’accident, puis transmis aux compagnies d’assurance auto.

Utilité du constat amiable pour les véhicules

Le constat amiable est un formulaire papier à compléter par les conducteurs concernés par un accident de la route, ayant entraîné des dommages matériels ou corporels. Il a pour but d’informer la compagnie d’assurance des détails précis de l’accident, permettant ainsi à l’assureur d’évaluer les responsabilités de chacun et d’indemniser le ou les conducteurs en conséquence. Lors de la rédaction du constat amiable, il est recommandé d’inclure des photos pour faciliter la compréhension de la situation par les assureurs.

 

Le constat amiable n'est pas un document obligatoire

Retenir : 
Le constat amiable n'est pas un document obligatoire. 
Tous les moyens de preuve existent pour déterminer les circonstances 
d'un accident de la route.  Toutefois s'il est rédigé correctement,
 il est souhaitable d'en établir un pour faciliter la mise en oeuvre d'un dossier d'indemnisation.

Exemples de questions concernant le constat amiable

Constat amiable non correct

Je vous contacte, car il y a présent 2 semaines, j’ai eu un léger accident auquel l’autre conducteur m’a manipulé pour me faire croire que je sois en tort et également que je signe un constat amiable ne représentant en rien la réalité. Cela fait maintenant environ 2 semaines que je me justifie auprès de mon assurance pour me défendre où celle-ci considère que seul le constat amiable fait foi. J’ai de quoi prouver qu’il y a des incohérences dans le constat amiable signé, car la configuration indiquée par le croquis ne peut être vrai par les dégâts situés sur mon véhicule ainsi que l’autre conduction. Je vous mets en pièce jointe la lettre envoyée à mon assurance il y a 1 semaine pour justifier ces incohérences. Je vous invite à la voir parce qu’elle contient des photos de mon véhicule avec les dégâts qui pour moi justifie amplement le fait que le croquis n’est pas correct. Dans le constat amiable qui est présent dans la lettre, je suis la voiture B. Le retour de mon assurance par rapport à cette lettre a été de porter plainte s’il y a eu menace or cette personne n’a fait que de la manipulation donc pour moi cela n’est pas de la menace. Ou de refaire un constat amiable avec cette personne auquel malheureusement ne répond jamais à mes sollicitations téléphoniques. Je pense également qu’en portant plainte, ceci permettrait d’avoir un accès aux caméras de surveillance disponible qui pourrait à 100% indiqué que l’autre conducteur a effectué une manœuvre extrêmement dangereuse qui a été de me couper la route par la droite en tournant à gauche. Je vous contacte, car aujourd’hui, je ne sais plus quoi faire pour trouver une solution parce que mon assurance ne cherche pas à me défendre et trouver une solution pour changer la balance du bon côté semble être perdu.
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Accident de la route non responsable et constat amiable

J’ai été victime d’un accident de la route, le constat à l’amiable a été dressé. Il s’avère que le conducteur en tort n’était pas assuré. Le constat amiable a été envoyé sans renseignement sur la personne en tort (4 jours après, il a souscrit à une assurance et a pu me transmettre les infos). J’ai été blessé. L’expert est passé au garage, l’estimation des réparations est estimée à 5 740 €.  Le constat amiable serait mal rédigé selon l’assureur, car il veut me mettre 50 pour cent de responsabilité alors que je n’ai pas fait de faute. J’ai indiqué tout ça sur le constat amiable, mais l’autre conducteur a mis le contraire !

Accident de moto et constat amiable

Je viens vers vous à la suite de mon accident moto, une voiture m’a refusé la priorité à un STOP. Les gendarmes sont venu sur les lieux de l’accident pour faire leurs contrôles habituels ainsi que la circulation. La conductrice étant de mauvaise foi et renseigné au prêt d’un gendarme, elle n’a pas voulu signer le constat amiable. À ce jour, j’ai toujours des séquelles, je suis passé devant le médecin expert et l’assurance adverse et au courant. Cependant, le gendarme ne veut pas délivrer le procès-verbal, ce qui bloque toute indemnisation de mon véhicule, frais médicaux, frais journalier, etc. Existe-t-il un recours pour faire avancer le dossier ?  Comment remplacer ce constat amiable ?

Victime accident de la voie publique ‘et constat amiable

Je me permets de vous contacter, car je suis perdue dans les démarches. Je n’ai pas fait les démarches en temps et en heure. J’ai été percuté le 19 octobre. La conductrice s’est arrêtée, mais sur le coup, j’étais un peu perdue donc j’ai juste pris son contact. Pas de constat amiable. Suite à cela, des douleurs aux genoux sont survenus et je suis ainsi allée chez le médecin qui m’a prescrit une radio et une IRM. De ces examens, on a découvert une fracture non déplacée du plateau tibiale latérale, ce qui engendre pour le moment 3 semaines d’immobilisation et arrêt de travail. Je repasse un examen pour vérifier l’état de la fracture dans 3 semaines. J’ai ainsi pris contact avec la dame pour faire le constat amiable et elle est d’accord, ainsi, j’attends son retour une fois qu’elle aura rempli sa partie. Cependant, de mon côté, que dois-je adresser à qui ? Je ne sais pas quels documents je dois envoyer à quel organisme ou quoi ? Que dois-je alors faire ?

Accident en tant que piéton et constat amiable

Ayant été victime d’un chauffard de 85 ans sur un parking de supermarché, j’ai eu le fémur cassé à plusieurs endroits. Après avoir débattu avec mon assurance, un constat amiable a été établi. Après de nombreuses réclamations, je viens enfin de récupérer ce constat amiable. Au vu du déroulement de ce dossier, je n’ai vraiment pas l’impression d’être reconnue en victime malgré tous les préjudices que je subis. Je suis âgée de 71 ans et mon mari 75, il a également des problèmes de déplacement ce qui ne facilite rien à la situation. Mes frais de santé sont remboursés, mais rien d’autre. Pouvez-vous me dire si j’aurais droit à des dommages et intérêts ? Sur les conseils de mon assurance, je n’ai pas déposé plainte, ils m’ont conseillé de faire cela à l’amiable. L’auteur des faits a reconnu sans problème les faits. Je suis réellement perdu avec toutes ces démarches, pouvez-vous m’aider, merci.