👩‍⚕️ Préjudice de tierce personne : indemnisation de l’assistance nécessaire

❓ Foire aux questions – Préjudice de tierce personne

Définition et intérêt

Le préjudice de tierce personne couvre le recours à un professionnel pour assister la victime dans ses gestes quotidiens : toilette, déplacement, repas, prise de médicaments. Il vise à compenser le coût réel supporté par la victime ou sa famille pour assurer cette assistance.

Étendue des actes indemnisés

• Actes de la vie quotidienne : habillage, toilette, repas
• Mobilité : lever, coucher, transferts, déplacements à domicile
• Surveillance médicale : administration de médicaments, soins basiques
• Aide à la communication ou aux démarches administratives si handicap psychique ou cognitif

Méthodologie d’évaluation

Une expertise médicale ou ergothérapeutique identifie le nombre d’heures hebdomadaires nécessaires. On applique ensuite un taux horaire professionnel. Pour une perte d’autonomie totale, l’horaire peut atteindre 8 heures par jour.

Exemple de calcul détaillé

Pour 4 heures d’assistance quotidienne sur 180 jours :
4 h × 180 j = 720 h. À 25 € de l’heure → 18 000 € d’indemnisation.

Si l’aide est fournie 3 mois à temps plein (8h/j), 8 h × 90 j × 25 € = 18 000 € également.

Justificatifs et constitution du dossier

• Certificat médical confirmant la dépendance
• Rapport d’ergothérapeute précisant les actes et horaires
• Contrat ou factures de l’aide à domicile
• Bulletins de paie si tierce employée

Pourquoi c’est indispensable

L’aide humaine représente un coût souvent lourd. Indemniser ce poste garantit à la victime un accompagnement sans contrainte financière supplémentaire et soulage la famille.