Qu’est‑ce que le déficit fonctionnel permanent (DFP) ?

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : définition, enjeux et indemnisations

Le déficit fonctionnel permanent, abrégé en DFP, correspond à l’altération durable, voire définitive, des capacités physiques, mentales ou sensorielles d’une personne à la suite d’un accident ou d’une maladie. Cette notion entre en jeu une fois que l’état de santé de la victime est considéré comme consolidé, c’est-à-dire stabilisé, même si des séquelles subsistent. Le DFP constitue alors un préjudice personnel et autonome, qui donne droit à une indemnisation distincte.

1. Comprendre la consolidation et le caractère permanent

La consolidation ne signifie pas que la personne est guérie, mais que son état de santé ne connaîtra plus d’évolution notable. À partir de ce moment, les atteintes qui demeurent deviennent des séquelles, et leur impact sur la vie quotidienne peut être estimé. C’est ce que reflète le DFP : la perte d’intégrité physique et psychique, qui touche durablement l’autonomie, le confort de vie et parfois la dignité même.

2. Le rôle de l’expertise médicale

Le taux de DFP est généralement fixé lors d’une expertise médicale, réalisée par un médecin expert. Celui-ci évalue les conséquences des séquelles sur les activités quotidiennes, en tenant compte de différents facteurs : douleur persistante, perte de mobilité, troubles sensoriels ou cognitifs, etc. Le taux est exprimé en pourcentage, de 1 % à 100 %, et peut être contesté en cas de désaccord.

3. Une indemnité pour atteinte à la personne

Le DFP n’a pas vocation à compenser une perte de revenus (contrairement aux préjudices professionnels). Il rémunère l’atteinte à l’intégrité corporelle elle-même. C’est une forme de réparation du dommage moral et existentiel causé par le handicap permanent. À ce titre, il entre dans la nomenclature des préjudices indemnisables (barème Dintilhac).

4. Quelques exemples concrets

• Une perte partielle de l’usage d’un bras peut entraîner un DFP de 15 %.
• Une paraplégie équivaudra souvent à un DFP proche de 80 %.
• Des douleurs chroniques lombaires post-traumatiques peuvent être évaluées à 5 ou 10 %.

5. Barèmes utilisés pour le calcul

Il n’existe pas de barème unique. Les juridictions se réfèrent à plusieurs sources :

• Le barème indicatif de la Cour d’appel de Paris.
• Les barèmes médicaux des compagnies d’assurance.
• Le barème Dintilhac, qui structure les postes de préjudices.

Le montant d’indemnisation variera selon l’âge de la victime, le taux retenu et la gravité de l’atteinte. Par exemple, un DFP de 10 % à 35 ans pourra générer une indemnité de 15 000 à 25 000 €.

6. Faire valoir ses droits

Il est essentiel d’être bien accompagné dans les démarches :

• Un médecin conseil peut réévaluer le taux si besoin.
• Un avocat en dommage corporel peut contester une expertise jugée défavorable.
• Il est possible de saisir un juge ou demander une contre-expertise.

Conclusion

Le déficit fonctionnel permanent est une notion complexe mais centrale pour les victimes d’accident ou d’agression. Sa bonne reconnaissance conditionne l’accès à une indemnité juste et complète. Connaître ses droits, s’entourer de professionnels et faire valoir ses séquelles avec précision est donc une étape décisive dans la réparation du dommage subi.