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Qui indemnise en cas d’infection nosocomiale ?
Essentiel à retenir
- Critère de Gravité : L’indemnisation pour une infection nosocomiale est principalement déterminée par le degré de gravité de l’atteinte à la santé de la victime. Les cas d’atteinte inférieure ou égale à 25% sont généralement de la responsabilité de l’établissement de santé, tandis que ceux supérieurs à 25% ou entraînant un décès relèvent de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
- Responsabilité des Établissements de Santé : Pour les infections avec un taux d’atteinte inférieur ou égal à 25%, l’établissement où l’infection a été contractée est responsable, à moins qu’il ne prouve l’existence d’une cause étrangère. En cas d’infections liées à plusieurs établissements, chaque établissement doit démontrer son absence de responsabilité.
- Rôle de l’ONIAM : Pour les cas graves d’infection (atteinte supérieure à 25%) ou en cas de décès, l’ONIAM prend en charge l’indemnisation. Cela assure un mécanisme de réparation pour les victimes d’infections nosocomiales sans nécessiter de démontrer une faute de l’établissement de santé.
- Droits de Recours des Victimes : Les victimes ont le droit de demander réparation auprès du professionnel ou de l’établissement de santé en cas de faute médicale avérée, même si elles peuvent prétendre à une indemnisation par l’ONIAM. Ceci est confirmé par une décision de la Cour de cassation en 2016, renforçant les droits des victimes.
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Options d’Indemnisation : Les victimes d’infections nosocomiales ont plusieurs voies pour obtenir une indemnisation : directement par l’établissement de santé responsable, par l’ONIAM pour les cas graves, ou par recours judiciaire contre les professionnels de santé ou les établissements en cas de faute. Cela offre aux victimes une flexibilité importante pour obtenir une réparation adéquate pour leurs préjudices.
Indemnisation en Cas d’Infection Nosocomiale : Qui Paye ?
Critères de Gravité :
L’indemnisation des infections nosocomiales dépend essentiellement du degré de gravité de l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime.
- Atteinte Inférieure ou Égale à 25% :
- Si le taux d’atteinte est inférieur ou égal à 25%, la responsabilité de l’indemnisation incombe à l’établissement de santé où l’infection a été contractée.
- Pour se libérer de cette responsabilité, l’établissement doit prouver l’existence d’une cause étrangère, ce qui est souvent difficile à établir.
- Atteinte Supérieure à 25% ou Décès :
- Lorsque l’atteinte dépasse 25% ou en cas de décès, c’est l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui est responsable de l’indemnisation.
Responsabilité de Plusieurs Établissements :
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, si une infection nosocomiale peut être liée à plusieurs établissements de santé, chacun doit prouver qu’il n’est pas à l’origine de l’infection pour s’exonérer de sa responsabilité. Cela facilite l’indemnisation de la victime dans des cas complexes impliquant plusieurs établissements.
Droit de Recours pour les Victimes :
Une décision de la Cour de cassation en 2016 a renforcé les droits des victimes d’infections nosocomiales. Même si les dommages ouvrent droit à une indemnisation par l’ONIAM du fait de leur gravité, les victimes ont toujours la possibilité de demander réparation auprès du professionnel ou de l’établissement de santé responsable de l’accident médical fautif.
Exemple Concret :
Madame Durand a contracté une infection nosocomiale après une opération dans un établissement de santé. L’infection a entraîné une incapacité de 30%. Elle a donc le droit de demander une indemnisation à l’ONIAM en raison de la gravité de son état. Cependant, si elle estime que l’infection résulte d’une faute médicale, elle a également la possibilité de se retourner contre l’établissement ou le médecin responsable pour obtenir une réparation supplémentaire.
Conclusion : La législation et la jurisprudence en matière d’infections nosocomiales offrent plusieurs options aux victimes pour obtenir réparation. Cela inclut l’indemnisation par l’ONIAM ou la possibilité de poursuivre les établissements de santé ou les professionnels de santé en cas de faute. Les victimes ont ainsi une marge de manœuvre importante pour défendre leurs droits et obtenir une indemnisation adéquate.
Bonne visite à tous et bonne lecture sur le chemin de l'indemnisation...
et n'hésitez pas à poser vos questions dans la rubrique prévue à cet effet si besoin ! Comment être indemnisé ?
Exemples de questions de victimes concernant l’indemnisation des infections nosocomiales
Cas de Décès Post-Opératoire : « Je cherche des conseils suite au décès de mon père après une série d’opérations et une infection post-opératoire. Nous pensons qu’il s’agissait d’une infection nosocomiale ayant impacté ses chances de survie. Comment pouvons-nous procéder pour obtenir la vérité et éventuellement des réparations ? »
Demande de Réouverture de Dossier Médical : « Je souhaiterais obtenir de l’aide pour rouvrir le dossier de l’accident médical de mon père en raison d’une aggravation due à une infection nosocomiale. Quelle est la procédure à suivre pour cela ? »
Réévaluation d’Indemnisation Post-Infection Nosocomiale : « J’ai été précédemment indemnisé pour une infection nosocomiale mais je trouve l’indemnisation insuffisante au regard des souffrances endurées. Comment puis-je faire réévaluer mon dossier pour obtenir une indemnisation plus juste ? »
Enquête sur un Décès Suite à une Infection Nosocomiale : « Mon père est décédé après une infection survenue à l’hôpital. Nous avons des doutes sur la qualité des soins reçus et pensons à une infection nosocomiale. Comment pouvons-nous engager une enquête pour éclaircir les circonstances de son décès ? »
Droit à Indemnisation pour Infection Nosocomiale : « Mon mari a subi une opération du genou et a contracté une infection nosocomiale. Je voudrais savoir s’il a droit à une indemnisation, car cela a prolongé considérablement son temps de récupération. »
Demande d’Aide Suite à une Infection Nosocomiale et Septicémie : « Suite à une infiltration de PRP, j’ai développé une infection sévère. Malgré les appels au service médical, aucune action n’a été entreprise, ce qui a entraîné une septicémie. Comment puis-je obtenir de l’aide pour cette situation ? »