Qui contacter en cas d’erreur médicale ?

Qui contacter en cas d’erreur médicale ?

En tant qu’association dédiée à l’aide aux victimes d‘erreurs ou de fautes médicales, voici nos recommandations sur les démarches à suivre et les interlocuteurs à contacter en cas d’erreur médicale :

Information Initiale : Conformément à la loi, tout établissement de santé, organisme ou professionnel de santé responsable d’une faute ou d’une erreur médicale est tenu d’informer la victime dans les 15 jours suivant la découverte du dommage.

Tribunaux Compétents :

• Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour les fautes commises par des cliniques, des établissements de santé privés ou des médecins libéraux.
• Le Tribunal Administratif est compétent pour les erreurs survenues dans le cadre d’un hôpital public ou par un médecin du secteur public.

Procédure Alternative d’Indemnisation :

• Avant de recourir à la justice, il est conseillé d’opter pour la procédure amiable via l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) et les CCI/CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation).
• Cette procédure vise à établir la gravité des séquelles et la responsabilité des praticiens ou de l’établissement.

Étapes de la Procédure CRCI/ONIAM :

1. Expertise Médicale : La CRCI procède à une expertise pour déterminer la gravité du préjudice et établir les responsabilités.
2. Proposition d’Indemnisation : Si une responsabilité est établie, l’assureur du responsable propose une indemnisation dans les 4 mois suivant l’avis de la CCI. La proposition finale doit être faite dans les 2 mois suivant la notification de consolidation de la victime.
3. Recours à l’ONIAM : En cas de non-proposition d’offre par l’assureur dans les délais ou si le professionnel n’est pas assuré, la victime peut s’adresser à l’ONIAM.

Cas de Préjudice Médical : En cas de préjudice corporel, moral ou matériel découlant d’un acte médical, plusieurs options légales sont disponibles. La démarche varie selon qu’il s’agit de contester la qualité des soins ou d’obtenir réparation pour un préjudice avéré.

Premier Contact :

• La victime peut s’adresser directement au médecin ou à l’établissement en cause. En cas de non-résolution, elle peut demander une expertise auprès de la CRCI pour prouver la faute.

Commission des Usagers :

• En cas de contestation de la qualité des soins, la Commission des Usagers d’un hôpital ou d’une clinique peut être saisie.

Action de Groupe :

• Pour les préjudices liés à des produits de santé, une action de groupe est également envisageable.

RETENIR : En cas d’erreur médicale, il est crucial d’agir rapidement et de choisir la voie de recours la plus adaptée à la situation. Les victimes sont encouragées à rechercher des conseils juridiques et médicaux spécialisés pour naviguer dans ces procédures souvent complexes.

Bonne visite à tous et bonne lecture sur le chemin de l'indemnisation de l'accident médical
et n'hésitez pas à poser vos questions dans la rubrique prévue à cet effet si besoin !

Exemples de questions concernant l’erreur médicale 

Demande d’Aide pour Démarches Suite à un Décès par Accident Médical « Je requiers de l’assistance pour les démarches à entreprendre suite au décès de ma mère après une infection contractée à l’hôpital. Je n’ai reçu qu’un résumé de son séjour en réanimation et je rencontre des difficultés pour obtenir son dossier médical complet. J’ai déjà ouvert un dossier auprès de l’assureur pour une indemnisation ‘accident médical’ et je suis en train de préparer une saisie de la Commission des Usagers de l’Hôpital. Je sollicite des conseils pour connaître mes droits et les démarches appropriées à suivre. »

Aide Suite à une Négligence Médicale Post-Chirurgie « Mon père a subi une opération chirurgicale suite à un diagnostic de cancer et a rencontré plusieurs complications post-opératoires, mettant sa vie en danger. Nous suspectons des erreurs et négligences dans sa prise en charge. Nous sommes désemparés et cherchons de l’aide pour comprendre comment procéder dans cette situation difficile. »

Assistance pour Litige Corporel Après Chirurgie Réparatrice « Je cherche de l’aide après une chirurgie réparatrice mal réalisée en 2014, qui a laissé des séquelles esthétiques importantes. Je ne peux pas financer une nouvelle opération proposée pour rectifier l’erreur. Je me tourne vers vous pour obtenir de l’aide dans mes démarches d’indemnisation et de reconstruction. »

Renseignements sur une Potentielle Erreur ou Faute Médicale « Après un accident de travail, j’ai subi une opération chirurgicale qui a entraîné des complications. Une IRM ultérieure a révélé un méningocèle en L5 S1. Le chirurgien ne reconnaît pas son erreur et refuse de réopérer. Je souhaite connaître les démarches à entreprendre contre ce médecin et comment procéder dans cette situation. »