Aide indemnisation Victimes Agression

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Comment se faire indemniser d’une agression ?

Essentiel à retenir

Distinction entre sanctions pénales et indemnisation : Suite à une agression, il est important de distinguer entre les actions pénales visant à sanctionner l’auteur de l’agression et les démarches d’indemnisation pour réparer les préjudices subis par la victime ou ses ayants droit.
Procédure pénale et action civile : Si l’auteur de l’agression est identifié, une action publique peut être engagée pour le sanctionner pénalement. Parallèlement, la victime a le droit de se constituer partie civile pour réclamer des dommages-intérêts, même si l’auteur n’est pas solvable, grâce à des fonds de solidarité comme la CIVI.
Fonds de solidarité nationale : La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) peut indemniser les victimes d’agression, même en l’absence de solvabilité de l’agresseur. Il est également conseillé de vérifier l’existence de contrats d’assurances (GAV, individuelle, prévoyance) pouvant offrir des indemnités supplémentaires.
Importance de l’action civile : La victime peut engager une action civile pour obtenir réparation du préjudice subi. Cette action peut être menée en parallèle de l’action publique et permet de réclamer une indemnisation complète selon le principe de la réparation intégrale.
Rôle et conseil de l’Association : L’Association recommande de déposer plainte, de se renseigner sur les possibilités d’indemnisation par la CIVI ou le Sarvi, de vérifier les garanties d’assurance souscrites, et souligne l’importance de s’adjoindre les services d’un avocat et/ou d’un médecin expert spécialisés en cas d’agression pour une indemnisation adéquate.

Vous avez été victime d’une agression ou êtes l’ayant droit d’une victime d’agression. Vous devez distinguer deux aspects complètement différents : d’une part les sanctions pénales que l’auteur de l’agression encoure et d’autre part l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre du fait des conséquences de cet acte. Attention : en plus de l’indemnisation « droit commun » les victimes peuvent bénéficier d’indemnisations supplémentaires auxquelles elles ne pensent pas toujours. Prenez le temps de vérifier si ce n’est pas votre cas. Exemple assurance prévoyance, pour le salarié. Voir comment évaluer les souffrances endurées

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Sur l’auteur de l’agression

Lorsque le ou les auteurs sont retrouvés, il y aura une action publique, c’est-à-dire une action en justice exercée contre le ou les auteurs de l’agression dans le but de sanctionner devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), certains fonctionnaires ou par la victime. L’action publique est le préalable nécessaire à l’exercice d’une action civile. Les délais de prescription de l’action publique sont définis par les arts. 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale : un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes. La procédure pénale concerne l’enquête et la façon dont les preuves des infractions pénales sont réunies et discutées. Le jugement est la démarche dont les juridictions répressives statuent sur la culpabilité et, s’il y a lieu, sur la peine. L’exécution des peines concerne la manière dont les peines sont ramenées à exécution et, le cas échéant, aménagées ou modifiées. À l’occasion du procès pénal, la victime de l’agression a la possibilité de déposer plainte et d’obtenir réparation de son préjudice en se constituant partie civile. Elle réclamera donc les dommages et intérêts correspondants à son préjudice.

Sur la victime de l’agression

Même si l’auteur de l’agression n’est pas solvable, vous pouvez être indemnisé : il existe en effet un fond de solidarité nationale destinée à l’indemnisation des victimes d’agression. Ce fond s’appelle la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions). N’oubliez pas non plus de vérifier si vous n’avez pas souscrit un contrat d’assurances susceptible d’intervenir en complément (GAV, Individuelle, Prévoyance.). La constitution de partie civile est l’acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises et le prévenu ou l’accusé qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu’au jour du procès. L’action civile désigne l’action en justice ouverte à la victime d’une agression pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi, c’est-à-dire réclamer des dommages intérêts. ‘action civile est une action en responsabilité civile du droit civil, mais son fait générateur est une infraction pénale. Elle est exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions répressives, soit séparément devant les juridictions civiles. L’action civile connaît certaines particularités par rapport à une action en dédommagement, puisqu’elle amène le juge répressif à trancher le litige conformément à des règles du droit civil. La victime peut demander l’indemnisation de tous ses postes de préjudice.

À savoir si vous êtes victime d’une Agression

Après avoir déposé plainte, lorsque le ou les auteurs sont poursuivis devant la juridiction pénale, vous allez recevoir par la poste ce qu’on appelle un « avis à victime » qui vous proposera de vous constituer « partie civile » si vous le souhaitez. Se constituer « partie civile » veut dire que vous allez réclamer devant la juridiction votre préjudice. Vous pouvez faire intervenir le Juge des Victimes (JUDEVI) si vous rencontrez un problème dans l’application du jugement. Vous pouvez également vous renseigner auprès du SARVI. On dit que la chose jugée au pénal a autorité sur le civil. Cela a deux conséquences : Le juge civil, appelé à statuer sur des faits sur lesquels un juge pénal a déjà statué, doit respecter les constatations du juge répressif quant à la culpabilité du prévenu. Depuis la loi du 10 juillet 2000, « L’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation d’un dommage sur le fondement de l’article 1383 du code civil si l’existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale si l’existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie ». La prescription de l’action civile : l’action civile connaît des règles de prescription particulières en raison de l’existence de l’action publique relative aux mêmes faits. Depuis la loi du 23 décembre 1980, l’art. 10 al. 1er du Code de procédure pénale dispose : « L’action civile se prescrit selon les règles du Code civil. Toutefois, cette action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l’expiration du délai de prescription de l’action publique ». La solidarité des prescriptions n’intervient plus que lorsque l’action civile est portée devant le juge pénal.

Remarques de l’Association en cas d’agression

En cas d’agression et d’une manière générale, il convient :

qu’il y ait un dépôt de plainte
que la victime sache qu’il est possible sous certaines conditions de se faire indemniser par la CIVI ou par le Sarvi
que la victime regarde si elle n’a pas souscrit une garantie des accidents de la vie (GAV) auprès de son assureur
que le principe de la réparation intégrale de son préjudice est la règle
qu’il peut être opportun de s’adjoindre un professionnel avocat et/ou médecin expert selon l’importance des conséquences
L’avocat en matière d’agression doit être compétent tant en matière pénale qu’en indemnisation.

Retenir en cas d'agression
Même si l'auteur de l'agression est inconnu, ou même s'il n'est pas solvable,
il est possible pour la victime de se faire indemniser,
soit au titre d'un contrat souscrit ( GAV ), soit par la solidarité nationale.

Exemples de questions suite à une agression :

Agression et accident de la route

Victime ce jour d’une agression en allant faire mes courses, je suis ravi de trouver des réponses via votre association ! En effet, ce jour, j’ai été victime d’un accident volontaire de la part de X, une personne inconsciente sur la route. Cette personne est rentrée dans mon véhicule au niveau de la porte arrière droite. Suivi de cela, il m’a bloqué la route, est descendu de son véhicule, m’a agressé physiquement (pas de coups de poings ni traces visibles). Ce monsieur me forçait à descendre du véhicule, ce que j’ai refusé. Je ne suis pas descendu du véhicule par peur et j’ai constaté les dégâts quelques minutes plus tard. Ce monsieur a même ouvert ma portière et m’a giflé. Cette expérience me marque et je vais aller au poste de police dès demain, mais j’aimerais avoir vos conseils. Notamment sur les démarches pour l’indemnisation des réparations de mon véhicule professionnel, car je doute mener des procédures fastidieuses contre cette personne que je ne connais pas et dont je n’ai pas pris l’immatriculation.

Agression durée d’incapacité de travail

Dans le cadre de son travail, ma fille qui était conductrice de bus, a été agressée par un homme en date du 17 février. Elle remplaçait un collègue qui avait dû s’absenter sans délai. Elle n’a pas reçu de coup, car un contrôleur qui s’est interposé au moment où il allait frapper. Elle n’a pas pu reprendre le travail dans son emploi (peur de monter dans un bus et d’avoir une nouvelle agression) donc elle a entrepris pour être occupée une formation. Elle est passée au Tribunal en novembre, mais elle n’a eu l’expertise qu’en janvier. L’expert médecin veut la revoir dans un an et ne l’a considéré ni stabilisée, ni guérie. Elle n’est toujours pas licenciée par son entreprise et comme elle vient d’avoir une proposition d’emploi dans le cadre de son stage, de sa formation. Donc personnellement, je lui conseille de ne pas précipiter son licenciement, surtout que son patron n’a rien fait pour la reclasser. Mais comme d’après le Médecin expert lui a dit qu’il y a beaucoup de dédommagements en question et moi, je pense qu’il y a aussi le suivi de l’agression (rechute possible), etc. Ses blessures sont d’ordre psychologique, bégaiement, lors de fatigue ou personne alcoolisée, etc. Pourriez-vous me dire s’il est sage de reprendre en précipitant sa fin d’accident ?

Agression, mise en place d’un recours

J’ai été victime d’une agression sous forme de morsure humaine au niveau de mes cervicales et plus précisément au niveau du nerf d’Arnold. Aujourd’hui, je souffre quotidiennement d’une névralgie d’Arnold qui irradie l’ensemble de la partie droite de ma tête sous forme de douleurs cervicales, de points douloureux sur le crâne, d’un cuir chevelu sensible, de gêne à l’œil et à l’oreille. Ne connaissant les procédures et n’ayant consulté immédiatement, je n’ai donc pas eu d’ITT. J’ai cependant déposé plainte, voyant que la douleur n’atténuait pas. Depuis aucun retour de cette plainte, je ne sais pas où elle en est. J’ai depuis consulté grand nombre de médecins, rhumatologue, mésothérapeute, ostéopathe, acupuncteur, IRM et radiographie, mais sans résultat probant. Je voulais donc savoir ce qui m’était légalement possible de faire sachant que j’ai un témoin et des SMS provenant de l’agresseur et prouvant sa culpabilité. De plus, est-il nécessaire de consulter un médecin expert pour compléter la procédure ?

Victime d’agression au couteau

Il y a un mois de cela, j’attendais le métro vers 21 h 30 sur un des quais de la ligne et je me suis fait agresser au couteau par une femme admise en hôpital de jour dans un hôpital psychiatrique. Elle s’est approchée de moi et m’a mis un coup de couteau au visage, sans raison et sans aucun mot auparavant. Je me suis immédiatement enfuie et elle m’a couru après sans me rattraper. J’ai une cicatrice d’environ 10 cm et de 1 cm de profondeur. J’ai eu 11 points de sutures sur la joue, 5 points musculaires (à l’intérieur de la joue) et 1 point muqueux (à l’intérieur également). Une plainte a été déposée. La femme avait tenté d’agresser 2 autres femmes dans la même journée que moi (aux alentours de 8 h 30). Ces femmes avaient averti la police. La femme qui m’a agressé a été retrouvée le lendemain matin. Elle n’a pas supporté la garde à vue et est en hôpital psychiatrique actuellement. Après vérification, je n’ai pas le droit à l’aide juridictionnelle et je n’ai pas d’assurance protection juridique. J’ai l’intention de me porter partie civile, sans avocat, n’ayant pas les moyens de financer. Comment puis-je évaluer le préjudice doloris, esthétique et moral pour présenter ma demande lors du jugement ?

Arrêt de travail suite à une agression

Je me suis fait agresser par une personne. J’ai porté plainte et j’ai rdv avec un médecin de l’UMJ suite à mon agression. J’ai une fracture déplacée de la 2e phalange du 4e doigt de la main gauche. Voilà, j’aimerais savoir les démarches à suivre pour les démarches pénales et d’indemnisation. J’aimerais savoir si je peux utiliser le service défense recours de mon habitation ou mon attestation d’assurance responsabilité civile vie privée pour prendre un avocat.

Agression morsure de chien

Lors d’une bagarre dans un bus de nuit entre deux personnes bourrées et deux jeunes (gentils) un des agresseurs avait un chien sans laisse, il a ordonné à son chien d’attaquer, je me trouvais à proximité et le chien m’a mordu, je suis allé à l’hôpital, j’ai eu un point de suture ainsi que des soins infirmier pendant une semaine, j’ai été informé qu’un procès aura lieu le 10 septembre, car plusieurs plaintes ont été déposées contre les agresseurs. Ma première question est : Dois-je contacter un avocat ? Parce que personne ne m’a indiqué ce que je devais faire, j’ai également une question au sujet du chauffeur de bus, celui-ci n’a rien fait, il n’a même pas contacté la police, c’est moi qui les ai appelés, j’aimerais savoir s’il faut aussi réagir à cela, porter plainte contre le chauffeur de bus.

Victime agression physique (double fracture de la mâchoire)

Victime d’une agression sauvage le 15 mai, je me retrouve avec une double fracture de la mâchoire et un choc psychologique non négligeable. Je me retrouve un peu perdu après avoir parcouru votre site, surtout concernant l’avocat à choisir (vous recommandez un spécialiste) mais les deux avocats que j’ai déjà rencontrés se disent spécialistes des agressions physiques, mais ont aussi beaucoup d’autres « spécialisations » ce qui me fait douter de leur spécialisation. J’aimerais aussi rencontrer un médecin-conseil qui pourra m’aider lors de mon entretien avec le médecin expert. Voilà, ce n’est pas facile, car d’après ce que j’ai compris il y a un risque d’être indemnisé « au rabais » si ne l’on ne s’entoure pas des bons professionnels.

Agression

Je me permets de venir vers vous parce que j’ai été victime d’une agression avec coups par mon frère. J’ai eu un ITT de 8 jours et je suis restée 4 mois en maladie suite au choc. Suite à cela, j’ai perdu mon emploi et suis actuellement au chômage. À bientôt 56 ans, il sera difficile pour moi de retrouver un emploi. Il a complètement détruit ma vie. Mon avocat demande une indemnisation de 5 500,- €, mais je ne pense pas que ce soit un montant suffisant par rapport au préjudice. D’autant plus que mon frère a nié au départ de m’avoir frappé, mais en garde à vue, il a avoué. Je serai contente que vous me disiez si ce montant est normal ou pas ? pour ma part, je ne pense pas.

VICTIME D’AGRESSION

Je me permets de vous adresser ce message, car dans la nuit du 4 au 5 aout, j’ai été victime d’une agression parce que mon ancienne voisine faisait du tapage nocturne, j’avais contacté la police qui ne s’est pas déplacée donc moi, je suis allé la voir pour lui dire d’arrêter et à ce moment-là, je me suis fait agresser par des personnes qui étaient chez elle. Donc à ce moment-là mon ami a contacté la police qui s’est déplacée ensuite, je suis allé à la clinique qui m’a examiné et qui m’a fait un certificat médical avec un itt de 5 jours. Après, je suis allé au commissariat de police qui m’a fait une main courante. Ensuite, il y a eu un dépôt de plainte, comme je n’avais pas de nouvelles du dépôt de plainte, j’ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception au procureur de la république qui m’a répondu que mon dépôt de plainte était classé sans suite, que les auteurs de mon agression n’ont pas été retrouvés maintenant, je voudrais savoir ce que je dois faire.

Agression question

Je vous contacte suite à mon cas qui est très particulier, j’ai subi une agression à arme à feu il y a six ans, j’ai été reconnu en accident de travail pendant toute cette période, j’ai été consolidé le 4 mai où je suis passé au médecin-conseil qui a évalué un taux d’IPP que je n’ai toujours pas reçu. Il m’a dit oralement que je serai en invalidité et que j’aurai une rente. J’ai rencontré le médecin du travail qui m’a confirmé oralement que j’étais inapte. Je suis en CDI depuis plusieurs années, mon affaire a été classée sans suite par la justice, j’aimerais savoir quels sont mes droits et que dois-je faire exactement. Avez-vous un numéro où je puisse vous joindre, j’ai reçu aussi un courrier de la sécurité sociale me demandant des informations de faire un recours d’une tierce personne, comment dois-je remplir ce papier sachant que l’affaire a été classée sans suite,