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Principes à retenir sur l’indemnisation en loi Badinter du piéton
- Définition de la Loi Badinter : La loi Badinter, adoptée en 1985, vise à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents de la route en facilitant et en accélérant les procédures. Elle s’applique aux victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) impliquées dans des accidents impliquant des véhicules terrestres à moteur.
- Responsabilité et Indemnisation : La loi instaure une présomption de responsabilité du conducteur envers les victimes non conductrices, sauf en cas de faute inexcusable de la victime. Cela signifie que les piétons et autres non conducteurs sont généralement indemnisés pour leurs dommages corporels et matériels.
- Procédure d’Indemnisation : La victime doit déclarer l’accident à l’assureur du conducteur responsable dans un délai de 5 jours. L’assureur doit faire une offre d’indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident. Cette offre doit couvrir tous les préjudices subis par la victime.
- Indemnisation par la Sécurité Sociale et Complémentaire : En cas d’accident, la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) prend en charge les frais médicaux et peut verser des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Cependant, ces indemnités ne couvrent pas toujours l’intégralité des pertes financières, d’où l’importance de l’indemnisation complémentaire par l’assureur du responsable.
- Recours et Actions Judiciaires : Si la victime n’est pas satisfaite de l’offre d’indemnisation, elle peut la contester et saisir le tribunal. Porter plainte contre le conducteur peut également être nécessaire pour établir les responsabilités et renforcer la demande d’indemnisation.
Question de victime Accident de la Route : piéton, porter plainte explication
J’ai été victime d’un Accident de la Route comme piéton et je souhaite porter plainte. Je me permets de vous adresser ce mail afin d avoir quelques renseignements. Je me suis faite renverser sur un passage piéton. Depuis ce jour là, je suis en arrêt de travail. J’ ai encore des douleurs qui ne me permette pas de reprendre mon emploi. Je souhaite porter plainte contre le conducteur au cas ou je ne puisses pas reprendre mon emploi et obtenir une indemnité par l’ assurance du conducteur au cas ou la CPAM ne soit plus en mesure de m indemniser. Mais je suis totalement perdu en ce qui concerne les démarches à effectuer.
Réponse d’un Avocat AIVF
Je suis désolé d’apprendre les difficultés que vous rencontrez suite à votre accident. Je vais vous fournir les informations nécessaires concernant vos droits et les démarches à suivre pour obtenir l’indemnisation que vous méritez.
1. Port de Plainte : Il est tout à fait pertinent de porter plainte contre le conducteur. Cela permettra de formaliser l’accident et de renforcer votre dossier. La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Vous devrez fournir un maximum de détails sur l’accident et les preuves disponibles (témoignages, photos, rapport médical).
2. Déclaration de l’Accident : Vous devez déclarer l’accident à l’assurance du conducteur responsable dans un délai de 5 jours ouvrables. Cette déclaration peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Incluez tous les détails pertinents, tels que la date, l’heure, le lieu de l’accident, ainsi que les coordonnées des témoins, si possible.
3. Indemnisation par l’Assurance : L’assurance du conducteur responsable est tenue, sous la loi Badinter, de vous indemniser pour les dommages corporels et matériels subis. Vous recevrez une première offre d’indemnisation de leur part dans les 8 mois suivant l’accident. Il est important de conserver tous les documents médicaux et administratifs liés à l’accident pour appuyer votre demande.
4. Coordination avec la CPAM : Bien que la CPAM prenne en charge vos frais médicaux et verse des indemnités journalières pendant votre arrêt de travail, ces indemnisations peuvent ne pas couvrir l’intégralité de vos pertes. Vous pouvez demander une indemnisation complémentaire auprès de l’assurance du conducteur pour les pertes de revenus, les frais médicaux futurs, et les autres préjudices subis.
5. Suivi Médical et Expertise : Il est essentiel de continuer à suivre toutes les recommandations médicales et de conserver tous les justificatifs. L’assurance du conducteur demandera probablement une expertise médicale pour évaluer l’étendue de vos blessures et déterminer l’indemnisation appropriée. Cette expertise est cruciale pour garantir que tous vos préjudices soient correctement pris en compte.
Conclusion : En résumé, je vous recommande de porter plainte sans délai et de déclarer l’accident à l’assurance du conducteur responsable. Gardez une trace de toutes les communications et documents liés à l’accident.
Remarques de l’Association sur une victime d’accident de la route : Piéton, accident de la route, médecin expert
Vous avez été victime d’un accident de la route et vous vous posez des questions sur Piéton, accident de la route, médecin expert . Nous vous invitons à prendre connaissance de la rubrique montant indemnisation piéton. Sinon, d’une manière générale, pour bien vous défendre nous vous invitions à lire attentivement les rubriques :
– Les postes de préjudices
– Le rôle du médecin expert
Si vous avez besoin de vous faire défendre nous vous invitons pour le médecin expert de consulter la liste des médecins experts et pour l’avocat à nous en faire la demande par email. Si vous souhaitez d’avantage de renseignements laissez nous vos coordonnées téléphoniques pour que nous puissions parler de votre accident de la route des questions sur Piéton, accident de la route, médecin expert.
A retenir : Le piéton victime a toujours le droit d'être indemnisé dans presque tous les cas quelques soient les circonstances de l'accident ( sauf suicide évidement ). Le piéton responsable doit indemniser les conséquences auprès d'un tiers malgré tout
Exemples de questions concernant un piéton
Victime d’un accident passage piéton
Je me permets de vous faire un bref résumé de l’accident pour vous demander quelles démarches dois-je engager suite à un accident où j’étais piéton. Jeudi dernier, en traversant au passage piéton au feu vert pour moi, je me suis faite renverser par une voiture. Le monsieur s’est arrêté a demandé si j’allais bien et a pris mon numéro en disant qu’il me rappellera dans une heure pour savoir ce que je deviens. J’admets avoir été un peu sous choc (ma chute était tellement forte que mes chaussures se sont retrouvés à quelques mètres de moi). Des passants ont appelés la police, je ne comprenais pas vraiment ce qui venait se passer, puis la police a commencé constater l’accident. J’ai décliné la proposition des pompiers de les suivre à l’hôpital, car je pensais me sentir bien, de plus un ami est venu me récupérer en voiture. Durant cette intervention, le monsieur a appelé avec un numéro caché, et la police a pris le relais au téléphone, ils m’ont communiqué ensuite son numéro de téléphone et son nom. Nous avions eu quelques échanges téléphoniques pour convenir d’un rendez-vous et régler la situation. (Aussi j’ai dû aller faire des analyses médicales et radios pour savoir si je n’ai rien de cassé, car le lendemain matin j’arrivais pas à bouger, et resté toute la matinée dans le lit). En se retrouvant avec le monsieur, il était agressif et ne parlais pas avec moi mais l’ami (qui est venu me récupérer en voiture), comme si je n’existais pas. Il a proposé de rembourser les soins et donner la somme totale de 300€ à mon ami, pour qu’il me calme. Puis, tous ensemble, nous sommes allés à la police pour savoir ce que nous devions faire et c’est là que l’on nous a fait remarquer que la police n’a fait aucun constat, donc toute l’affaire doit se régler entre nos assurances. Je ne procède pas d’assurance, ma situation en France est en processus de régularisation. Je ne sais pas ce que je dois faire dans cette situation là, car de plus la police m’a dit que c’est seulement après les constats chez l’assurance que le monsieur pourra être pénalisé par le code de la route (à savoir rouler au feu rouge et renverser un piéton). Je ne comprends pas comment des personnes comme cela peuvent encore rouler et commettre de telles actions insensées sans être rattrapées par la loi. Que peut-on faire dans ce cas ? (L’accident s’est produit sur un carrefour avec des caméras de surveillance). Heureusement que je suis restée en vie, et rien de cassé, mais combien de temps il lui faudra pour faire un mort, si ce n’est pas déjà fait.. A quelle indemnisation un piéton a le droit? Le fait que ca ait eu lieu sur un passage piéton est ce que ca change quelque chose ? Dois je déposer plainte ?
Piéton responsable
Je suis motard (65 ans) et pour éviter un piéton en ville, hors passage protégé, j’ai chuté lourdement. Le piéton a été reconnu responsable à 100%. Des témoins ont été recherché ce piéton pour le ramener sur le lieu de l’accident. Je viens de recevoir le rapport consolidé du médecin expert. Le souhaiterai avoir des conseils et des explications sur la suite à donner.
Accident en traversant le passage piéton
Traversant un passage piéton, mon mari a été percuté par un motard. En urgence absolue opéré pour une fracture ouverte d’une jambe et une fracture le long de l’autre plus fracture d’une vertèbre. Un avocat spécialiste est il indispensable. Que me conseillez vous pour les démarches d’indemnisation ? Et la marche à suivre en plus de l’assurance protection juridique pour un meilleur résultat.
Question de victime Accident de la Route : Piéton, accident de la route, médecin expert
J’ai été victime d’un Accident de la Route et je souhaite avoir des renseignements sur Piéton, accident de la route, médecin expert . J’ai été victime d’un accident de la route. J’étais piéton et une voiture roulant doucement trop près des voitures stationnée en épi m’a heurté ce qui m’a déséquilibré (j’avais ma fille de 5 ans dans les bras) puis m’a roulé sur le pied. Le jour de l’accident mon fils lui était âgé de 2 mois et 8 jours. Ce qui a rendu le tout plus compliqué et très douloureux psychologiquement. En effet le passage de la roue sur mon pied a créé une fracture du cuboïde pied gauche, malheureusement je souffre du syndrome de klippel trenaunay a cette jambe. J’ai eu 2 mois de fauteuil roulant, je suis toujours en arrêt de travail, kiné tous les jours, et douleurs des que je marche. Ma voute plantaire est affaissé ce qui m’oblige maintenant a porter une semelle orthopédique qui m’empêche de remettre mes chaussures et je n’en ai toujours pas a ce jour trouvé dans lesquelles mon pied entre. De plus mon retour veineux qui était déjà mauvais s’en trouve empiré de par cet affaissement de la voute plantaire. Le chirurgien m’a informé de la probabilité d’une arthrose du a cette fracture. Durant 74 jours j’ai eu besoin d’une aide permanente pour mon fils. Je regardais les autres s’occuper de mon bébé. J’ai grâce a une volonté de fer réussi a poursuivre l’allaitement… Je voulais au moins garder ce lien. Ma fille de 5 ans n’est plus tranquille lorsque des voiture passe. Je ne peux plus me promener en famille, plus courir avec ma fille. Pas pu lui apprendre le patin a glace durant les vacances (je me demande si je le pourrai un jour…). Cette souffrance est lourde et me ronge. Je dois voir le médecin expert de mon assurance et j’ai peur de ne pas être entendu, que les souffrances endurées soit sous estimées. Pensez vous qu’il soit utile d’être accompagné ? Le médecin expert de mon assurance peut-il minimiser les choses ?