Absence d’offre et loi Badinter
Que se passe-t-il en cas d’absence d’offre par l’assureur dans le cadre de la loi Badinter ? Essentiel à retenir Application de la Loi Badinter : En cas d’accident de la route impliquant un bus, la loi Badinter garantit l’indemnisation des passagers pour leurs dommages corporels. L’assureur du véhicule est tenu de compenser intégralement les … Read more