Déficit fonctionnel permanent barème

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Déficit fonctionnel permanent barème

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Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent explication

Déficit fonctionnel permanent barème Le déficit fonctionnel permanent correspond à l’incapacité définitive restant à la victime après la consolidation de son état. Il n’existe pas de barème officiel prévu par la loi pour le chiffrage de ce préjudice. Le déficit fonctionnel permanent est en effet chiffrable en fonction de la jurisprudence, c’est à dire en fonction des différente décisions judiciaires ayant déjà eu lieu au moment de l’indemnisation. Sur la base de cette jurisprudence, il est possible de réaliser un barème indiquant ainsi la tendance possible pour une indemnisation. Sur le présent site vous pouvez découvrir dans les rubriques les barèmes indicatifs retenus et notamment concernant le déficit fonctionnel permanent. Cette indemnisation est prévue dans la nomenclature Dinthilac. 

Exemple de barème de DFP déficit fonctionnel permanent

Déficit fonctionnel permanent barème La somme indiquée dans chaque case correspond au prix du point. Exemple la victime a 5 ans et 4 pour cent de déficit fonctionnel permanent. Le calcul d’indemnisation est alors de 4 fois 1200 euros soit 4800 euros. 0 à 50 ans.

TAUX d’I.P.P.0-10 ans11-20 ans21-30 ans31-40 ans41-50 ans
déficit fonctionnel permanent
1 à 5 %
1200 €1100 €1000 €950 €900 €
déficit fonctionnel permanent
6 à 10 %
1400 €1290 €1180 €1120 €1050 €
déficit fonctionnel permanent
11 à 15 %
1600 €1480 €1360 €1290 €1200 €
déficit fonctionnel permanent
16 à 20 %
1800 €1670 €1540 €1460 €1350 €
déficit fonctionnel permanent
21 à 25 %
2000 €1860 €1720 €1630 €1500 €
déficit fonctionnel permanent
26 à 30 %
2200 €2050 €1900 €1800 €1650 €
déficit fonctionnel permanent
31 à 35 %
2400 €2240 €2080 €1970 €1800 €
déficit fonctionnel permanent
36 à 40 %
2600 €2430 €2260 €2140 €1950 €
déficit fonctionnel permanent
41 à 45 %
2800 €2620 €2440 €2310 €2100 €
déficit fonctionnel permanent
46 à 50 %
3000 €2810 €2620 €2480 €2250 €
déficit fonctionnel permanent
51 à 55 %
3200 €3000 €2800 €2650 €2400 €
déficit fonctionnel permanent
56 à 60 %
3400 €3190 €2980 €2820 €2550 €
déficit fonctionnel permanent
61 à 65 %
3600 €3380 €3160 €2990 €2700 €
déficit fonctionnel permanent
66 à 70 %
3800 €3570 €3340 €3160 €2850 €
déficit fonctionnel permanent
71 à 75 %
4000 €3760 €3520 €3300 €3000 €
déficit fonctionnel permanent
76 à 80 %
4200 €3950 €3700 €3500 €3150 €
déficit fonctionnel permanent
81 à 85 %
4400 €4140 €3880 €3670 €3300 €
déficit fonctionnel permanent
86 à 90 %
4600 €4330 €4060 €3840 €3450 €
déficit fonctionnel permanent
91 à 95 %
4800 €4520 €4240 €4010 €3600 €
déficit fonctionnel permanent
96 % et +
5000 €4710 €4420 €4180 €3750 €

Exemple de barème de DFP déficit fonctionnel permanent

Déficit fonctionnel permanent barème La somme indiquée dans chaque case correspond au prix du point. Exemple la victime a 5 ans et 4 pour cent de déficit fonctionnel permanent. Le calcul d’indemnisation est alors de 4 fois 1200 euros soit 4800 euros. 50 à 80 ans et plus.

TAUX d’I.P.P.51-60 ans61-70 ans71-80 ans> 80 ans
déficit fonctionnel permanent 1 à 5 %850 €800 €750 €700 €
déficit fonctionnel permanent 6 à 10 %975 €900 €825 €740 €
déficit fonctionnel permanent 11 à 15 %1100 €1000 €900 €780 €
déficit fonctionnel permanent 16 à 20 %1275 €1100 €975 €820 €
déficit fonctionnel permanent 21 à 25 %1350 €1200 €1050 €860 €
déficit fonctionnel permanent 26 à 30 %1475 €1300 €1125 €900 €
déficit fonctionnel permanent 31 à 35 %1600 €1400 €1200 €940 €
déficit fonctionnel permanent 36 à 40 %1725 €1500 €1275 €980 €
déficit fonctionnel permanent 41 à 45 %1850 €1600 €1350 €1020 €
déficit fonctionnel permanent 46 à 50 %1975 €1700 €1425 €1060 €
déficit fonctionnel permanent 51 à 55 %2100 €1800 €1500 €1100 €
déficit fonctionnel permanent 56 à 60 %2250 €1900 €1575 €1140 €
déficit fonctionnel permanent 61 à 65 %2350 €2000 €1650 €1180 €
déficit fonctionnel permanent 66 à 70 %2475 €2100 €1725 €1220 €
déficit fonctionnel permanent 71 à 75 %2600 €2200 €1800 €1260 €
déficit fonctionnel permanent 76 à 80 %2725 €2300 €1875 €1300 €
déficit fonctionnel permanent 81 à 85 %2850 €2400 €1950 €1340 €
déficit fonctionnel permanent 86 à 90 %2975 €2500 €2025 €1380 €
déficit fonctionnel permanent 91 à 95 %3100 €2600 €2100 €1420 €
déficit fonctionnel permanent 96 % et +3225 €2700 €2175 €1460 €

Il n'existe pas de barème officiel du deficit fonctionnel permanent

A retenir : 
Il n'existe pas de barème officiel du deficit fonctionnel permanent. 
Les barèmes existants donnent juste une idée de la jurisprudence 
c'est à dire de la tendance des décisions juridiciaires.

Exemple de question concernant le barème du DFP déficit fonctionnel permanent

Déficit fonctionnel permanent barème Victime d’un accident de la route en tant que conducteur non responsable, le médecin expert a chiffré le déficit fonctionnel permanent à 12 pour cent. Agé de 32 ans l’assureur m’indique proposer une indemnisation au titre de ce préjudice à 14000 euros. Pouvez vous me dire si selon vous cette offre est correcte sachant que je souffre toujours du genou et donc que j’ai beaucoup de mal à travailler. Je trouve pour ma part cette somme trop faible. Y a t’il un barème d’indemnisation à consulter ?

Réponse de l’association concernant le DFP déficit fonctionnel permanent et le barème d’indemnisation

Déficit fonctionnel permanent barème L’offre qui vous est faite correspond à ce qu’offre les tribunaux en règle générale. Vous pouvez cependant négocier un peu à la hausse. Concernant vos douleurs celles-ci sont comprises dans le taux de déficit permanent retenu. Vous indiquez avoir des problèmes dans votre travail. L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent correspond à l’indemnisation du préjudice lié à l’incapacité elle-même. Il ne faut pas confondre avec les conséquences. Il vous est donc possible de négocier en plus une indemnisation concernant les conséquences dans votre travail ( pénibilité au travail par exemple ). Vous trouverez sur le site un barème indicatif concernant le déficit fonctionnel permanent.