Garantie des accidents de la vie GAV

Garantie des Accidents de la Vie : contrat GAV

Essentiel à retenir

Couverture étendue : La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est conçue pour indemniser les victimes d’accidents survenant dans le cadre de la vie quotidienne, tels que les chutes, les blessures domestiques, les noyades, ou encore les intoxications, indépendamment de la présence d’un tiers responsable.

Variabilité des contrats : Les conditions d’indemnisation varient considérablement d’un contrat GAV à l’autre. Il est essentiel de lire attentivement son contrat pour comprendre la nature de l’indemnisation proposée, qui peut être soit forfaitaire, soit basée sur le principe indemnitaire similaire à celui appliqué en cas de responsabilité d’un tiers.

Définition de l’accident : Les assureurs définissent précisément dans le contrat GAV ce qui est considéré comme un accident corporel, excluant généralement les lésions organiques d’origine interne pour se concentrer sur les lésions causées par une cause extérieure et soudaine.

Types de préjudices indemnisables : La GAV couvre une large gamme de préjudices en cas de blessures, incluant l’incapacité permanente partielle, le coût d’une tierce personne nécessaire, le pretium doloris (souffrances endurées), le préjudice esthétique, et le préjudice d’agrément. En cas de décès, le contrat prévoit également l’indemnisation du préjudice économique et moral des ayants droit.

Lecture attentive du contrat nécessaire : Pour comprendre l’étendue de la couverture et les modalités d’indemnisation, il est crucial de lire et de comprendre les détails de son contrat GAV. Ce dernier peut prévoir des indemnités spécifiques ou s’aligner sur une logique d’indemnisation similaire à celle appliquée en cas de faute d’un tiers.

Les accidents de la vie sont beaucoup plus nombreux que les accidents de la route. Les cas sont multiples : chute dans les escaliers, blessures par des outils, noyade, produits avalés, etc. L’indemnisation des contrats accidents de la vie est faite pour ces cas-là même s’il n’y a pas de tiers responsable.

Qu’indemnise un contrat accident de la vie ?

Tout dépend cependant du contenu de la garantie des accidents de la vie : les contrats sont différents selon les assureurs. Il convient donc de lire votre contrat accidents de la vie GAV pour savoir en quoi consistera l’indemnisation. Soit le contrat accidents de la vie GAV prévoit une indemnisation forfaitaire déterminée à l’avance par l’assureur, soit il s’agit d’une indemnisation comme s’il y avait un tiers responsable, c’est-à-dire une indemnisation conforme au principe indemnitaire  (rubrique  » Vos préjudices« )

Il faut en premier lieu qu’il y ait accident :

L’assureur détermine dans son contrat accident de la vie GAV ce qu’il entend par accident. La définition de l’accident corporel  est  » lésion de l’organisme, provoquée par l’action soudaine d’une cause extérieure et indépendante de la volonté de l’assuré ou du bénéficiaire. » Sauf exception, n’entre pas dans cette définition  les lésions organiques qui peuvent se révéler avec soudaineté, mais dont l’origine est interne. Exemples : hernies, lumbagos, crises cardiaques. Dans la majorité des cas, la garantie des contrats accidents de la vie GAV ne couvre que les accidents de la vie privée.

Les préjudices qui peuvent être indemnisés

Souvent l’indemnisation consiste dans la prise en charge

• en cas de blessures de  :

L‘incapacité permanente partielle  ;
Le remboursement du coût d’une tierce personne si l’état de santé de la victime rend sa présence nécessaire ;
La réparation des souffrances, appelée pretium doloris ;
Le préjudice esthétique ;
Le préjudice d’agrément qui couvre l’impossibilité de se livrer à un sport ou à un loisir particulier.
L’importance des séquelles est déterminée par un médecin expert, par référence au droit commun
et autres…

• Ou en cas de décès :

Le préjudice économique ;
Le préjudice moral subi par les ayants droit.

La règle est cependant que c’est le contrat qui fait la loi des parties : il faut donc lire attentivement votre contrat accidents de la vie GAV. Il y aura des contrats qui prévoient une indemnisation comme s’il y avait un responsable et d’autres contrats qui prévoient une indemnisation spécifique prévue en amont dans le contrat.

Retenir :
En cas d'accident de la vie, pour comprendre l'indemnisation
à laquelle vous pouvez prétendre en application de votre contrat,
il faut vous procurer celui-ci en entier : chaque contrat est différent
et c'est le contenu du contrat qui va déterminer l'indemnisation.

Exemples de questions de victimes sur l’application d’une garantie des accidents de la vie

Accident de la vie, GAV, expertise médicale non correcte

Mon mari a une garantie des accidents de la vie et  en enlevant la souche d’un arbre s’est blessé à la main droite avec une machette. Une expertise a eu lieu après consolidation et a conclu au rapport d’expertise que vous trouverez en pièce jointe dans ses conclusions. Trois préjudices sont évalués par le médecin de l’assurance, mais selon les conditions de mon contrat ne prend en compte que l’AIPP qui est évalué à 2% ( le seuil d’intervention est fixé à 5%). Je pense demander une expertise arbitraire, car mon mari étant enseignant, l’expertise ne mentionne à aucun moment les répercussions sur son emploi. Dans ce cadre, l’assureur selon condition contractuelle le contraint au choix entre 3 médecins. Pouvez-vous me dire si vous pensez utile les expertises arbitraires sachant que l’assureur me contraint à un choix ? Est-ce que le préjudice doloris et esthétique sera englobé dans un préjudice global ? Comment se passe l’indemnisation d’une garantie des accidents de la vie.

Accident domestique préjudices discutable

Victime de dommages corporels accidentels opère d’un ménisque genou droit septembre 2 mois arrêts de travail nouvelle opération février ligaments croisé 5.5 mois arrêts de travail. À ce jour, j’ai dû changer de métier étant échafaudeur, toujours des douleurs, je suis maintenant réceptionneur d’échafaudage donc une pénibilité au travail moins soutenu deux expertises médicales .je viens de recevoir indemnités de 3375 Euros, ils m’ont juste indiqué préjudice esthétique 750 € souffrance endurée 2625€ ils ne m’ont même pas parlé de mon taux aipp et même pas de mon incidence professionnelle dûe à mon accident domestique qui et stipulait dans mon contrat Gav. Ils n’ont même pas tenu compte du préjudice d’agrément, que puis-je faire ? J’ai une garantie des accidents de la vie qui en principe couvre tout, c’est pour ça que je ne comprends pas.

Indemnisation assurance garantie des accidents de la vie

Ayant fracture ma clavicule en août suite à une chute à vélo, je voudrais connaître (pour pouvoir comparer) le montant de l’indemnisation que devrait verser mon assurance. Une offre « définitive » de mon assurance accident de la vie m’est parvenue, en voici les détails :
–Souffrance endurée : 2/7 (2400€)
–Déficit fonctionnel temporaire : 180 jours (858€)
–Déficit fonctionnel permanent : 6% (960€/point soit 5760€)
–Préjudice esthétique permanent : 0,5/7 (600€).
Un texte de fin précise : « sous réserve de paiement de ces indemnités, le bénéficiaire reconnaît être dédommagé de l’ensemble de ses préjudices. Il renonce à tous droits et actions ayant les mêmes causes et le même objet, à l’exception d’une aggravation, c’est-à-dire en relation directe avec l’accident et entrainant un « préjudice distinct de celui déjà indemnisé ». Comment dois-je interpréter cette dernière phrase ?

Indemnisation accident de la vie

J’ai un contrat accident de la vie. Je me suis cassé la clavicule le 1er octobre.  J’ai été déclaré en pseudarthrose pour non-consolidation 5 mois plus tard et je me suis fait opérer en mars avec une plaque claviculaire et prise de greffe de l’iliaque. J’ai rencontré le médecin expert de l’assurance a leur demande qui a évalué mon préjudice ipp à 5%, un pretium doloris à 3/7, et un préjudice esthétique de 1. Le médecin informé également que je suis concerné par un préjudice d’agrément, car je ne peux plus pratiquer mes sports. Seulement l’assureur m’a fait un virement sans proposition parce qu’ils disent que la prise en charge est contractuelle. Est ce normal ? Par ailleurs, le contrat ne stipule que la prise en charge de l’IPP (mon indemnisation reçue correspond au tableau du contrat avec mes 5%)(est-ce toujours légal de l’appeler IPP et pas AIPP ?). Ma question est la suivante. Le préjudice pour souffrances endurées (SE, pretium doloris) n’est pas mentionné dans le contrat… donc je n’ai rien touché sur cela… est-ce normal ? Pareil pour le préjudice d’agrément ? Je pensais qu’ils étaient obligatoires… Merci d’avance pour votre aide… car je pensais que je serais mieux indemnisé (4400€ pour mon seul IPP)

Indemnisation suite à un accident de la vie et expertise médicale

J’ai été victime d’un accident de la vie privée. En effet, mon chien m’a percuté en pleine course et je me suis fracturé le plateau tibial. Aujourd’hui, je souffre constamment et j’ai de plus en plus de mal à tenir une journée de travail (je suis kinésithérapeute libéral). Mon assurance privée ne m’a reconnu qu’à 3% d’invalidité permanente partielle. Je n’ai donc touché aucune indemnité. M’est-il possible de faire appel ? Quels sont les recours possibles ?

Accident vie privée

J’ai glissé, seul, lors d’un jeu avec mes enfants et me suis déchiré la cuisse sur 15 cm avec traumatisme du nerf sciatique. À ce jour, le muscle est reconstitué, mais la commande (sciatique) ne l’est pas. J’ai perdu 60% de puissance par rapport à l’autre jambe. Je ressens toujours de vives douleurs par moments. J’ai une assurance pour les accidents de la vie privée. On me demande de remplir et retourner un dossier avec : Nature des préjudices (desquels parlent ils ?, physique ?) Moral ? Esthétique ? Financier ?) Puis, on me demande s’il y a incapacité permanente. Qui décide s’il y a incapacité et qui en fixe le taux ? Comment marche un contrat garantie des accidents de la vie ? Je suis peut-être un peu brouillon dans ma demande, mais je ne tiens pas à passer à côté d’une éventuelle indemnisation.

Offre indemnisation Contrat GAV

J’ai été victime d’un accident de la vie privée (je suis âgé de 72 ans). Suite à expertise AIPP taux de 10 %. Suivant le contrat GMF CONFORT + à compter de ce taux AIPP, je suis indemnisé en droit commun. Souffrance endurée taux de 3,5 /7. Problèmes sexuels : il peut y avoir des problèmes douloureux. Problèmes d’agréments : station debout et marche douloureuse avec arrêt des activités sportive allégué (ski, VTT, etc.) sauf natation. Prise en charge de 15 séances annuelles de Kiné. L’Expert a omis de prendre en compte l’aide humaine. Cela fait plus de 2 mois que la GMF a reçu le rapport d’expertise, mais aucune nouvelle. Pouvez-vous me faire un chiffrage correspondant au dossier et que dois-je faire au niveau de la GMF ?

Victime d’agression

J’ai été vu par un médecin expert arbitre contre ma mutuelle suite à une agression, car j’avais un contrat GAV. J’ai ramené tout mon dossier médical :  traumatisme facial suite à cette agression et problème de santé cardiaque, psychique. Le médecin arbitre de la GAV après son expertise m’a conseillé de voir un expert psychiatre. De plus, il fait son rapport et m’a envoyé une copie que tous mes problèmes de santé sont antérieurs à la date d’accident (agression. De plus, j’ai tous les justificatifs médicaux ORL et CARDIOLOGIQUE qui montrent que j’étais en excellente santé). Que faire, dois-je contester sa décision avant le passage chez l’expert psychiatre en renvoyant le dossier médical.

Erreur évaluation AIPP

Mon fils de 17 ans a eu un accident de snowboard. Il a failli perdre la vie et a subi 2 opérations consécutives. Il est resté 2 semaines et demie en soin intensif. Il avait une fracture de la rate stade 4 et du rein stade 3. Mon conseiller m’a encouragé à faire jouer mon assurance accident de la vie. Nous venons de recevoir un chèque de 230 € en dédommagement. J’aurais préféré ne rien recevoir que cela. Nous avons été particulièrement choqués par cet accident et je n’ai pas travaillé pendant plus de 3 semaines pour être à son chevet. A priori, pensez-vous que cette indemnité est cohérente avec les barèmes utilisés ? Actuellement, il est vrai qu’il a repris le cours d’une vie normale.

Indemnisation correcte accident de la vie

Je me permets de vous envoyer ce mail, car j’ai des interrogations concernant l’affaire de mon enfant. Mon fils, âgé de 7 ans aujourd’hui, a été victime d’un accident domestique par eau de l’amidon du riz (brûlé au 2d profond : 13% de surface corporelle), âgé de 2 ans, au moment des faits chez une assistante familiale. Il a été hospitalisé 1 mois suivit d’une greffe. Suite à son hospitalisation, il a subi un peu plus de 90 séances de rééducation, pour éviter que son bras se rétracte et un port d’un gilet de contention pendant 2 ans. Nous avons vu le médecin expert de l’assurance garantie des accidents de la vie, qui nous a envoyé vers un psychiatre pour faire une expertise psychiatrique qui pour le psychiatre, qu’il n’y a pas vraiment de séquelles psychologiques, mais plutôt un préjudice des souffrances endurées , alors que depuis l’accident mon fils est asthmatique, refait pipi au lit, est gêné l’été par sa greffe, car il se gratte, il est traumatisé par sa brûlure au point où lors de l’expertise médicale, mon enfant a pleuré et a demandé à plusieurs reprises de partir. 4/7 souffrances endurées et 2.5/7 préjudices esthétiques. Je trouve assez négligé, bien que je ne m’y connaisse pas. Je souhaiterais avoir votre avis, car ils vont faire une proposition d’indemnisation d’ici à 2 ans et j’aimerais préparer une doléance en béton, parce que je suis Maman de la victime et je trouve que c’est minimiser l’accident. Pour le médecin, l’état de mon enfant est consolidé.

Contrat garantie accident de la vie

J’ai un contrat tranquillité famille garantie des accidents de la vie et j’ai été renversé par une luge alors que je me trouvais sur un chemin de promenade. Fracture de la cheville gauche opérée après 45 jours, j’ai subi une deuxième intervention sur la malléole interne qui n’avait pas pus à cause d’une plaie, quatre jours plus tard, j’ai été contacté pour une infection staphylocoque doré hospitalisation pour perfusion d’antibiotiques 3 semaines puis nouvelle opération pour enlever le matériel sortie sous antibiotiques oral pour 3 mois toujours pas d’appui prochain contrôle le 12/06 mon assurance me propose 200€ et elle sera quitte et déchargée de toutes obligations à mon égard je ne sais pas combien de temps vas durer mon handicap, je ne comprends pas qu’ils se précipitent comme ça que dois-je faire je vous remercie de m’informer de mes droits. Comment fonctionne l’indemnisation d’un contrat accident de la vie ?

Proposition indemnisation garantie accident de la vie

J’ai souscrit un contrat d’accidents domestiques auprès de la compagnie d’assurances MACIF, ce contrat a été souscrit en garantie accidents option essentielle. Je vous ai joint le mode de calcul qu’on m’a fourni, je suis passé devant un médecin expert qui a confirmé une aipp de 11% pour trois doigts coupé de la main droite (je suis droitier) le majeur coupé à la deuxième phalange, l’annulaire coupé à la première phalange et le petit doigt coupé dans le sens de la longueur. La MACIF me propose une indemnité de 2243€, alors que si j’utilise votre tableau de calcul, je suis à plus de 10000€. Le médecin n’a pas tenu compte des souffrances endurées, du préjudice esthétique permanent, ni celui d’agrément, car je ne peux plus faire des activités sportives que je faisais au paravent, sous prétexte que ce calcul ne rentre pas dans les clauses de mon contrat. Pouvez-vous me dire si ces démarches sont correctes ou si elles sont sous-évaluées.

Accident de la vie, chute non garanti

Je suis actuellement hospitalisé suite à un accident de la vie que j’ai eu le 12 mai  lors d’un enterrement de vie de garçon à la sortie de la discothèque collée aux remparts. En effet, ce soir-là, je reconnais avoir été alcoolisé, mais lucide ; je suis tombé de 10 à 12 mètres en voulant aller uriner, il n’y avait pas d’éclairage et je ne pouvais pas voir la fosse dans laquelle je suis tombé ; de plus, je ne suis ni le premier ni le dernier à être tombé, en effet un serveur résidant là-bas est tombé et y est décédé malgré sa connaissance du terrain. Du coup ma garantie accidents de la vie ne fonctionne pas et de plus un conseiller m’a dit que je pouvais attaquer la Mairie au niveau administratif ;et de plus que je peux me retourner face à l’assurance pour ma GAV car l’alcool n’est pas la principale cause. C’est pour cela que je vous contacte afin que vous puissiez me donner votre avis.

Formule de base de ma GAV

Mon médecin expert m’a informé, après avoir effectué deux expertises pour ma GAV, que mon taux d’invalidité sera de 25%. Il m’a expliqué que pour être indemnisé, il faudra que j’atteigne un taux d’invalidité de 30% et qu’il va contacter le premier expert pour en discuter. Il semblerait que je doive passer une troisième expertise avec le premier expert. Pouvez-vous m’indiquer le montant de l’indemnisation auquel je peux prétendre pour ma GAV, en fonction de mon contrat, pour des fractures bilatérales nécessitant une prothèse totale inversée après la huitième intervention pour des coiffes des rotateurs nécrosées et la tête humérale ?
Réponse AIVF : Concernant votre question sur le montant de l’indemnisation auquel vous pouvez prétendre en fonction de votre contrat, cela dépendra des termes de votre contrat d’assurance. Il convient donc de le lire, chaque contrat étant particulier et différent. Notez cependant qu’une indemnisation n’est possible que si vous atteigniez  30 pour cent d’invalidité. La prochaine étape est donc d’abord cette nouvelle expertise qui parait avoir lieu prochainement.