Accident de la vie : Mise en cause du responsable

Comment se faire indemniser d’un accident de la vie avec un tiers responsable ?

Essentiel à retenir

Procédure Initiale : Après un accident de la vie impliquant un tiers responsable, il est crucial de faire constater les dommages via un certificat médical initial et de notifier l’incident à votre assurance ainsi qu’à celle du tiers dans un délai de 5 jours. Cela permet d’initier le processus d’indemnisation, bien que le délai pour engager des recours soit plus long.

Mise en Cause du Responsable : Le responsable de l’accident doit informer son assurance de responsabilité civile pour permettre l’indemnisation de la victime. Un expert médical sera désigné par l’assureur pour évaluer les dommages. Une fois l’état de la victime stabilisé, l’assurance du responsable procèdera à l’indemnisation.

Preuve de Responsabilité : Si la responsabilité est contestée par le tiers, la victime doit fournir des preuves (témoignages, documents, etc.) pour établir la faute. En cas de désaccord persistant, il sera nécessaire de recourir à la justice pour défendre vos droits et obtenir réparation.

Jurisprudence : Un exemple cité concerne un accident dû à un défaut de fonctionnement d’un ascenseur, où l’agent blessé a réussi à obtenir une indemnisation significative grâce à l’établissement de la responsabilité et la mise en œuvre d’un recours efficace.

Conseils et Assistance : En cas de difficultés pour faire reconnaître la responsabilité du tiers ou pour naviguer dans le processus d’indemnisation, il est recommandé de contacter des associations spécialisées, comme l’AIVF, qui peuvent fournir conseils et assistance pour les démarches à suivre, soulignant l’importance d’une aide spécialisée dans ces situations.

La Mise en cause du responsable de l’accident de la vie

Vous avez été victime d’un accident de la vie ou êtes l’ayant droit d’une victime d’un accident de la vie. L’accident de la vie a été causé par une tierce personne dans les situations suivantes :

Accident de trajet (domicile/travail)
Accident de la vie privée
Accident de la circulation
Accident de ski
Accident causé par un animal

Il convient de faire constater les dommages par certificat médical initial, ainsi que de signaler le sinistre aux deux assurances dans les 5 jours. ( le délai des recours est en revanche beacoup plus  long).

Le responsable de l’accident doit signaler l’incident à son assurance responsabilité civile afin que la victime de l’accident de la vie soit indemnisé de tous ses préjudices. L’assureur désignera ensuite un médecin expert afin d’évaluer les dommages causés à la victime. Lorsque l’état de santé de la victime est stabilisé, l’assurance du responsable indemnise la victime de l’accident. Si la tierce personne ne reconnaît pas sa responsabilité, il faudra alors apporter tout moyen de preuve afin de mettre en cause sa responsabilité (témoins etc…). En cas de désaccord, il faudra alors saisir le tribunal afin de faire valoir vos droits.

Jurisprudence mise en cause responsable

Défaut de fonctionnement : Un agent emprunte comme à son habitude l’ascenseur pour rejoindre l’étage supérieur de son établissement. L’ascenseur chute brutalement à l’étage inférieur et l’agent est blessé. Un défaut de fonctionnement a été établi dans le cadre du recours, qui a permis à l’agent de recouvrer 8186 euros pour les salaires, 3510 euros pour les charges patronales 25 050 euros pour les frais médicaux.

Conseil de l’Association d’aide à l’indemnisation des victimes de France

Si vous avez subi un accident de la vie causé par un tiers et que vous rencontrez des difficultés dans la mise en cause de sa responsabilité, contactez l’association afin d’obtenir des renseignements concernant les démarches à effectuer.

Remarques de l’association AIVF 

Suite à un accident de la vie il y a deux possibilités pour être indemnisé: Soit la victime a un contrat type accident de la vie auquel cas c ‘est l’assureur du contrat qui va indemniser la victime ( selon les conditions du contrat ). Le délai de déclaration du sinistre est de deux ans. Soit il y a un responsable auquel cas il convient de le mettre en cause pour que son assureur responsabilité civile intervienne. La prescription est alors celle du droit commun de même que l’indemnisation. ( Droit public éventuellement si le responsable dépend de ce régime là )

 

 

A retenir : 
Mettre en cause le responsable consiste à lui écrire officiellement, 
à lui demander s'il est assuré et, dans l'affirmative,
 à lui demander de donner les coordonnées de son assureur.

Exemples d’accidents de la vie avec un responsable

Accident de la vie Accident de circulation vélo contre piéton

En promenade dans une allée piétonne, j’ai été percutée de l’arrière par une fillette en vélo. Dirigée vers les urgences de l’hôpital des Armées Bégin la plaie a nécessité 21 points de suture. Quelques jours plus tard la plaie a nécrosé, le 17 novembre j’ai donc été hospitalisée et j’ai subi une première intervention pour nettoyer la plaie.  J’ai alors mis en cause les aprents de la responsable. Après une semaine d’hospitalisation je suis ressortie avec un VAC posé sur ma plaie que j’ai dû porter pendant trois semaines accompagné de soins journaliers par l’équipe de l’HAD. Le 10 décembre une deuxième hospitalisation a été nécessaire pour réaliser une greffe peau. Bien que retraitée, j’ai dû mettre en sommeil mes multiples activités et notamment le footing que je pratiquais à raison de 2 à 3 fois par semaine ainsi que les randonnées. Mon assurance responsabilité civile est en charge depuis le début de ce dossier. A ce jour, malgré mes relances je n’ai pas de réponse. En plus des préjudices physique et moral subis, j’ai engagé beaucoup de frais liés aux deux hospitalisations ainsi que des soins. Merci de m’éclairer sur ce qu’il convient de faire en pareille situation.  Comment mettre ne cause les responsables pour être indemnisée convenablement.

Accident de la vie Accident de trajet responsabilité reconnue par la SNCF

Je suis tombée du train en me rendant à mon travail. La sncf a reconnu sa responsabilité : arrière du train garé hors quai. Cela a été considéré par mon employeur comme un accident de travail/trajet. Fracture du radius (poignet) opération, broches, ablation des broches. Reprise du travail. J’ai pris l’attache de mon assurance juridique qui s’est mise en contact avec SNCF et qui a reconnu sa responsabilité. Je viens de revoir ce jour le chirurgien qui m’a fait un certificat final accident du travail et a coché guérison apparente avec possibilité de rechute antérieure. Mon assurance juridique me parle de consolidation et doute que la SNCF puisse indemniser car « mon état ne serait pas définitif » ? (Il serait prévu que je rencontre le médecin de la SNCF et que je sois accompagnée par un médecin de mon assurance). Pourtant lorsque l’on parle de guérison c’est que l’état de santé est stabilisé avec la possibilité d’une rechute, nul ne connait l’avenir.

Responsabilité accident de la vie pole emploi

J’ai été victime d’un accident corporel de la vie au sein des locaux de pole emploi.je me suis pris la vitre en plein nez j’ai mon nez qu’a saigné fort. Je savais pas ce qui m’arrive. j’ai été prise en charge par le personnel de pole emploi on m’a appelé une ambulance qui m’a ramenée aux urgences. Suite à cette journée ou je me suis rendu pour un entretien d’embauche.je me suis retrouvé aux urgences avec un gros choc psychologique et mon nez fracturé. Je dois subir une opération.. chirurgie réparatrice rinoplastie voilà mon aventure avec pole emploi depuis J’ose plus sortir et j’ai arrête  toute activité j’ai peur de sortir depuis février je me cloisonne chez moi a part pour aller a des rdv du chirurgien. Est ce que je peux attaquer pole emploi en justice pour préjudice suite à l accident de la vie et dommage corporel. et être indemnisée vu que je suis à la recherche  d’un emploi vu qu’on m’a refusée cet emploi  ce jour là.

Accident de la vie causé par un tiers

Dans un parc d’attraction dans une structure gonflable ma fille a descendu un toboggan et un autre enfant est descendu directement derrière elle et lui est tombé dessus du coup ma fille se retrouve avec une fracture de la clavicule j’ai déclaré l’accident à mon assurance accident de la vie que j’ai chez LCL je leur ai donné les coordonnées du parc d’attraction qui a également déclaré l’accident à son assurance et j’ai également donné le nom et les coordonnées de l’assurance de la mère de l’enfant responsable je voudrais savoir si je dois porter plainte contre l’autre enfant pour que ma fille Puisse recevoir des indemnités suite au préjudice corporel et psychologique étant donné que cela se produit du côté droit et qu’ elle est droitière qu’elle doit être maintenu pendant cinq semaines dans un coude au corps elle n’a pas pu faire ses spectacles de danse ni sa sortie scolaire elle ne peut pas faire de sport pendant trois mois alors que c’est les vacances scolaires bientôt  mon assurance a pris en compte toutes les informations mais ne m’a rien retransmis depuis du coup je ne sais pas quelle procédure je dois engager si vous pouviez m’éclairer sur la situation de cet accident de la vie.

Rapport d’expertise suite à une fracture de l’os cunéiforme

Suite à la chute d’une tierce personne responsable sur moi-même j’ai eu  une fracture de l’os cunéiforme  du pied droit.  Une expertise a été faite.  La conclusion de cette expertise ne me convient pas,  puisque elle ne prend pas en compte les conséquences  quotidiennes et sur ma vie future.  Le taux des souffrances  endurées  est inférieur à celui que vous définissez sur votre site ( vis-à-vis de la réalité des faits)  le taux d´AIPP  est en l’occurrence de 3 %.  Sur le rapport d’expertise il est écrit Qu’il n’y a pas de répercussions de séquelles autant en s qu’il n’y a pas de répercussions de séquelles autant en sur  mon activité professionnelle que sur l’agrément est ma vie sexuelle;  ce qui s’avère en l’occurrence absolument faux.  Que dois-je faire ? Quelles sont les procédures pour contester ?

Chute dans un magasin

J’ai glissé sur une flaque en sortie de caisse dans un magasin en vacances je me suis fait une fracture ouverte de la cheville j’ai été transporté par les pompiers à l’hôpital pour me faire opérer. Le magasin à fait une déclaration d’accident à son assurance mais je n’ai aucune de mes assurances qui peut me représenter pour cette accident, comment dois-je faire pour me faire indemniser ?

Accident de la vie causé par un tiers.

J’ ai été victime d’ un accident de la vie causé par un tiers. Chute d une échelle de piscine hors sol chez des amis. Fracture du radius traitement chirurgical et immobilisation pdt 6 semaines. 3 A 5 mois de rééducation chez le kinésithérapeute. 45j d’ ITT et 3 mois d arrêt maladie. Je souhaite être aidée et conseillée par un médecin conseil des victimes et assistée d’ un avocat pour les termes de la responsabilité et indemnisation des assurances svp.

Accident bateau – jambe passée dans l’hélice- recours contre le responsable

Suite à une sortie en mer, mon conjoint a eu la jambe prise dans l’hélice du bateau. Il a eu 2 mois d’hospitalisation et restera appareillé. Nous cherchons un avocat pour échanger et négocier avec la compagnie d’assurance du commandant du bateau.

Accident de la vie tiers non identifié

Ma fille a été victime le 18 juillet d’un accident de la vie sur la plage , au cours de ses vacances. Un body-surfeur l’a violemment heurtée au genou droit lui occasionnant une « fracture enfoncement du plateau tibial externe avec refend au niveau des épines tibiales », diagnostiquée par l’hôpital où elle a été transportée par les pompiers. Elle était alors enceinte de 3 mois. Cet hôpital n’ayant pas le matériel pour vérifier l’état de santé du bébé, ma fille a rejoint l’hôpital à Paris. Elle a été opérée le lendemain, sans anesthésie générale étant donné son état de grossesse. Le responsable de l’accident n’a pas donné son identité. Par plusieurs courriers j’ai tenté de retrouver une trace de celui-ci. Les services de secours intervenants, maîtres-nageurs sauveteurs et pompiers n’ont pas fait la démarche de lui demander ses coordonnées. Je vous transmets en pièce jointe le courrier adressé au maire dans lequel vous trouverez le récit des circonstances de l’accident. Ma fille a malheureusement accouché très prématurément  le 28 octobre d’une petite fille alors que la date de l’accouchement présumée était le 22 janvier. Ma fille ayant un contrat Accident de la Vie Privée, a été examinée par le médecin expert le 22 juin. Les séquelles douloureuses et fonctionnelles actuelles en rapport avec l’accident motiveraient une AIPP de 5%. Ma fille a envoyé un courrier à son assureur , pour signifier qu’elle émettait des réserves sur la suite donnée à son dossier, et notamment sur le fait que le volet de la souffrance physique et morale n’ait jamais été abordé. (copie de ce courrier en pièce jointe). L’assureur a répondu que son contrat ne couvrait pas les souffrances psychiques. Vous serait-il possible de me donner des conseils pour que ma fille obtienne un dédommagement complémentaire pour son accident de la vie ?

Conseils sur marche à suivre recours contre le FGAO

Cycliste j’ai été percuté puis blessé par un sanglier traversant la route apeuré par des coups de fusil provenant de la LOIRE. Arrivés sur place les premiers témoins ont pu constater les animaux fuyants et les coups de fusil. Transporté à l’hôpital pour être opéré col de fémur et souffrant d’un trauma crânien et autres.je n’ai jamais été entendu par gendarmes. Classement sans suite suivi. J’ai donc contacté le FGAO qui m’a conseillé de porter plainte et prendre un avocat, ce que j’ai fait mais depuis 9 mois malgré nombreuses relances rien ne bouge malheureusement ca a compliquer la situation. Comment faire pour obtenir justice et réparation.

Accident de vélo

Lors d’une randonnée, je suis tombé de vélo. Ma chute est due à un câble électrique (enveloppé par une protection plastique) qui traversait la route de part en part pour alimenter une maison en construction. Ce câble de couleur noire n’est pas signalé en amont, et me parait difficilement franchissable par un cycliste. J’ai écrit à mon assureur pour les informer de cela , de ma fracture du scaphoide entrainant à ce jour un AM jusqu’au 16 aout et des dégâts occasionnés à mon vélo. Mon assureur me répond que le câble n’a aucune obligation d’être signalé et que d’après les photos que je leur ai fait parvenir il est aux normes. De plus, je dois être maitre de mon véhicule. De ce fait, mon assureur clos ce dossier. Que pensez vous de cette situation ?

Accident de la vie – enfant de deux ans

Il y a un peu plus d’un an ,  notre enfant en garde chez son assistante maternelle agréée a été victime d’un « accident  » domestique. Voici son histoire : le matin mon conjoint a déposé notre fils alors âgé de 2 ans et 1 mois chez son assistante maternelle agréée , son père en vacances chez elle s’est préparée son petit déjeuner et a déposé un bol de lait « bouillant « sur la table de la terrasse puis il est retourné dans le domicile sans refermer ni verrouiller la porte fenêtre pour aller chercher de la confiture , notre enfant laissé SANS SURVEILLANCE par son assistante maternelle agréée  a alors saisi le bol de lait qui s’est renversé sur lui au niveau du crâne , du front de l’avant bras gauche et quelques projections au niveau de la cuisse et de la cheville toujours côté gauche. Il a  été brûlé au second degré sur toutes ses parties. Nous voudrions entamer une procédure d’indemnisation de cet accident de la vie pour les frais restant à notre charge et demander une indemnisation pour les préjudices subis . Notre enfant ayant très bien cicatrisé ,nous avons peur que la gravité de cet « accident » soit minimisé. Nous ne connaissons rien à ce genre de procédure et voulons mettre toute les chances du côté de notre enfant afin de ne pas nous faire balader par les assurances .