Résultats de recherche pour garantie conducteur

Sommaire ❓ FAQ — Incapacité permanente partielle (IPP) : définition & pièges à éviter 1. Qu’est-ce que l’incapacité permanente partielle (IPP) ? C’est un taux exprimé en % qui mesure les séquelles définitives d’un dommage corporel après consolidation (atteinte fonctionnelle, douleurs, limitations). 2. IPP, DFP, invalidité : quelle différence ? IPP (souvent = DFP) évalue … Read more

Cette page est proposée par l’Association AIVF, association indépendante d’aide aux victimes d’accidents de la route. L’AIVF accompagne les victimes et leurs proches face aux conséquences humaines, juridiques et financières d’un accident, notamment lorsque le responsable prend la fuite. 👉 Un délit de fuite n’empêche jamais une victime d’être indemnisée. Sommaire ❓ L’essentiel à retenir … Read more

  ❓ FAQ — Montant de l’indemnisation d’un accident piéton 1. La victime piéton est-elle toujours indemnisée ? Oui. En vertu de la loi Badinter de 1985, le piéton est quasi systématiquement indemnisé, sauf faute inexcusable et cause exclusive de l’accident. 2. Quels postes de préjudice sont indemnisés ? Les postes indemnisés incluent : – … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Souffrances endurées : calcul et barème d’indemnisation 1. Que signifie souffrances endurées (SE) ? Il s’agit du préjudice extrapatrimonial temporaire subi entre l’accident et la consolidation : douleurs physiques, interventions médicales, hospitalisations, rééducation, anxiété et retentissement psychologique. 2. Existe-t-il un barème officiel ? Non. Il n’y a pas de barème légal … Read more

Sommaire ❓ Indemnisation en cas d’accident mortel impliquant un piéton Ayants droit Préjudice d’affection Préjudice économiqueObsèques Loi Badinte rFGAO 1) Qui peut être indemnisé après le décès d’un piéton ? Les ayants droit : conjoint (marié/PACS, concubin selon preuve de vie commune), enfants, parents, frères/sœurs selon lien affectif et dépendance, ainsi que toute personne justifiant … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Constitution de partie civile après un accident de la route : oui ou non ? 1. À quoi sert la constitution de partie civile (CPC) ? À participer à la procédure pénale contre l’auteur (alcool, vitesse, délit de fuite…) et à demander réparation de vos préjudices devant le tribunal pénal (ou … Read more

Présentation de la vidéo et de la page sur le déficit fonctionnel permanent Dans cette vidéo, nous vous expliquons comment est calculé le déficit fonctionnel permanent (DFP), également appelé AIPP, après un accident, une erreur médicale, une infection nosocomiale ou même une agression. Vous découvrirez le rôle de la consolidation, les critères retenus par le … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Accident de bus et indemnisation des passagers 1. La loi Badinter s’applique-t-elle aux accidents de bus ? Oui. La loi Badinter de 1985 couvre les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, donc les bus. Les passagers sont indemnisés automatiquement. 2. Les passagers de bus sont-ils toujours indemnisés ? Oui. Les … Read more