Résultats de recherche pour garantie conducteur

Sommaire ❓ FAQ — Comment être indemnisé d’un accident à l’étranger ? 1. Quelle loi s’applique en cas d’accident à l’étranger ? En principe, c’est la loi du pays où l’accident survient qui s’applique. Toutefois, certaines conventions européennes ou internationales peuvent faciliter l’indemnisation. 2. Qui indemnise la victime en Europe ? Dans l’UE, l’indemnisation peut … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Se faire indemniser par la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) 1. Qu’est-ce que la CIVI ? La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est une juridiction spécialisée qui permet aux victimes d’agressions ou à leurs proches d’obtenir une réparation financière, même si l’auteur est inconnu ou insolvable. 2. Qui peut saisir … Read more