Comment fonctionne l’indemnisation selon la loi Badinter ?
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les conditions d’indemnisation varient notamment selon la qualité de la victime, son comportement et les circonstances de l’accident. Sommaire ❓ FAQ — Indemnisation selon la loi Badinter 1. Qu’est-ce que la loi … Read more