Sommaire ❓ FAQ — Loi Badinter du 5 Juillet 1985 1. Qu’est-ce que la loi Badinter du 5 juillet 1985 ? La loi Badinter a été adoptée pour améliorer et accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle s’applique à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. 2. Qui est protégé par cette … Read more
Sommaire ❓ FAQ — Loi Badinter & indemnisation du piéton 1) Quand la loi Badinter s’applique-t-elle au piéton ? Dès qu’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, bus, camion…) est impliqué dans l’accident. Le piéton est alors une victime non conductrice protégée par un régime favorable. 2) Dans quels cas peut-on limiter/refuser l’indemnisation du piéton … Read more
⚠️ La mise en garde réglementaire de l’AVF (Accident de vélo) « Si vous êtes cycliste et que vous avez été renversé par une voiture, vous devez obligatoirement être intégralement indemnisé de votre préjudice corporel, même si vous avez commis une faute de circulation. En vertu de la Loi Badinter, le cycliste est considéré comme … Read more
⚠️ La mise en garde réglementaire de l’AVF (Indemnisation du Passager) « Beaucoup de passagers blessés renoncent à se faire indemniser parce que le conducteur responsable est un proche (conjoint, parent, ami) et qu’ils redoutent de lui causer un tort financier. C’est une erreur majeure : vous n’attaquez pas votre proche, vous actionnez la Responsabilité … Read more
En vertu de la loi Badinter, la victime piétonne bénéficie d’une protection renforcée et possède un droit systématique à la réparation intégrale de ses préjudices corporels, sauf en cas de comportement suicidaire. L’assureur du véhicule impliqué dispose de délais légaux stricts pour verser une provision financière suffisante en attendant la consolidation médicale de l’état de … Read more
Sommaire ❓ FAQ — Accident de la route : Indemnité provisionnelle (avance d’indemnisation) 1. Qu’est-ce que l’« indemnité provisionnelle » ? C’est une avance versée par l’assureur pour couvrir les frais immédiats et pertes de revenus dans l’attente de l’indemnisation définitive. Elle sera déduite du solde final. 2. Qui peut en bénéficier ? Toute victime … Read more
⚠️ La mise en garde réglementaire de l’AVF (Droits des ayants droit) « Le préjudice moral des proches à la suite d’un décès ne s’applique pas in concreto : la compagnie d’assurances n’a pas le droit d’enquêter sur la qualité ou l’intimité des relations des personnes entre elles pour revoir à la baisse le montant … Read more
❓ FAQ — Accident corporel de la route et indemnisation : l’essentiel à savoir 1. Quelle loi encadre l’indemnisation des victimes d’accidents de la route ? La loi Badinter du 5 juillet 1985 organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. 2. Qui peut être indemnisé ? Les … Read more
⚠️ La mise en garde réglementaire de l’AVF (Accident de la route) « Lors d’un accident de la circulation, les compagnies d’assurances tentent fréquemment d’appliquer les règles de leurs conventions internes (comme la convention IRCA) pour accélérer la clôture du dossier. Notre expérience montre que cette méthode limite le calcul de vos indemnités au détriment … Read more
Sommaire ❓ Accident de la route sur trajet travail / mission : quelle indemnisation ? 1) Qu’est-ce qu’un accident « trajet » ou « mission » reconnu AT/MP ? Trajet : entre domicile et lieu de travail (ou lieu habituel de repas). Mission : dans le cadre d’un déplacement professionnel. La CPAM (ou MSA) indemnise … Read more
