Cette page est proposée par l’Association AVF, association indépendante d’aide aux victimes d’accidents de la route. L’AVF accompagne les victimes et leurs proches face aux conséquences humaines, juridiques et financières d’un accident, notamment lorsque le responsable prend la fuite. 👉 Un délit de fuite n’empêche jamais une victime d’être indemnisée. Sommaire ❓ L’essentiel à retenir … Read more
❓ FAQ — Montant de l’indemnisation d’un accident piéton 1. La victime piéton est-elle toujours indemnisée ? Oui. En vertu de la loi Badinter de 1985, le piéton est quasi systématiquement indemnisé, sauf faute inexcusable et cause exclusive de l’accident. 2. Quels postes de préjudice sont indemnisés ? Les postes indemnisés incluent : – … Read more
⚠️ La mise en garde réglementaire de l’AVF (Droits des ayants droit) Le barème ci-dessus est strictement indicatif. L’Association Victimes de France (AVF) rappelle qu’en droit du dommage corporel, les tribunaux utilisent le terme technique de « Préjudice d’affection » pour désigner la douleur morale subie par les proches suite au décès de la victime. … Read more
Sommaire ❓ Indemnisation en cas d’accident mortel impliquant un piéton Ayants droit Préjudice d’affection Préjudice économiqueObsèques Loi Badinte rFGAO 1) Qui peut être indemnisé après le décès d’un piéton ? Les ayants droit : conjoint (marié/PACS, concubin selon preuve de vie commune), enfants, parents, frères/sœurs selon lien affectif et dépendance, ainsi que toute personne justifiant … Read more
Sommaire ❓ FAQ — Constitution de partie civile après un accident de la route : oui ou non ? 1. À quoi sert la constitution de partie civile (CPC) ? À participer à la procédure pénale contre l’auteur (alcool, vitesse, délit de fuite…) et à demander réparation de vos préjudices devant le tribunal pénal (ou … Read more
Sommaire ❓ FAQ — Offre d’indemnisation (accident de la route) 1) C’est quoi une offre d’indemnisation ? Proposition chiffrée de l’assureur du responsable (ou FGAO) couvrant vos préjudices corporels et matériels après accident impliquant un VTM (loi Badinter). Elle doit être motivée et détaillée. 2) Quels sont les délais légaux ? L’assureur doit présenter une … Read more
Sommaire ❓ FAQ — Accident de bus et indemnisation des passagers 1. La loi Badinter s’applique-t-elle aux accidents de bus ? Oui. La loi Badinter de 1985 couvre les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, donc les bus. Les passagers sont indemnisés automatiquement. 2. Les passagers de bus sont-ils toujours indemnisés ? Oui. Les … Read more
Sommaire ❓ FAQ — Dommages et intérêts suite à un accident de voiture 1. Que sont les dommages et intérêts après un accident de voiture ? Ce sont des sommes versées à la victime pour compenser les préjudices subis lors d’un accident, qu’ils soient matériels, corporels ou moraux. 2. Qui peut demander des dommages et … Read more
Le pretium doloris, aujourd’hui désigné comme les souffrances endurées, indemnise les douleurs physiques et psychiques subies par la victime entre l’accident et la consolidation. Le médecin expert l’évalue habituellement sur une échelle de 1 à 7, mais cette cotation médicale ne correspond pas à un tarif légal automatique : le montant est ensuite apprécié au … Read more
La loi Badinter s’applique lorsqu’un accident de la circulation implique un véhicule terrestre à moteur, sous réserve des exclusions prévues par le texte. L’existence d’un accident ne suffit donc pas à elle seule : il faut notamment caractériser l’implication d’un véhicule. Une fois la loi applicable, les règles d’indemnisation diffèrent selon que la victime est … Read more
