❓ FAQ — Indemnisation accident de la route en cas de défaut d’assurance 1. Que se passe-t-il si l’auteur d’un accident n’est pas assuré ? En cas de défaut d’assurance du responsable, la victime peut être indemnisée par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires). 2. Qu’est-ce que le FGAO ? Le Fonds … Read more
❓ FAQ — Loi Badinter et indemnisation des cyclistes 1. La loi Badinter s’applique-t-elle aux cyclistes ? Oui. Tout cycliste victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur bénéficie de la protection de la loi Badinter du 5 juillet 1985. 2. Le cycliste est-il indemnisé automatiquement ? Oui, sauf en cas de faute inexcusable … Read more
Sommaire ❓ FAQ — Indemnisation suite à un accident de tracteur 1. Un accident de tracteur est-il couvert par la loi Badinter ? Oui. Les tracteurs et engins agricoles sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. La loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique donc pour indemniser les victimes d’un accident impliquant un tracteur. … Read more
Sommaire ❓ FAQ — Accident de la circulation & indemnisation : explications pratiques 1) Qu’est-ce qu’un accident de la circulation au sens de l’indemnisation ? Tout sinistre impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM : voiture, moto, scooter, bus, camion, quad…) sur une voie ouverte à la circulation (souvent) et causant un dommage corporel. Les … Read more
Présentation de la page sur le dépôt de plainte après un accident Après un accident de la route, faut-il obligatoirement porter plainte pour être indemnisé ? Beaucoup de victimes le pensent, alors qu’en réalité la réponse est le plus souvent non. Cette page vous expliquent les différences entre la procédure pénale et la procédure d’indemnisation … Read more
Sommaire ❓ FAQ — Procès-verbal (PV) d’accident de la route : ce qu’il faut savoir 1) Un procès-verbal (PV), c’est quoi ? En quoi diffère-t-il du constat amiable ? Le PV est le rapport officiel dressé par police/gendarmerie (circonstances, infractions, auditions, mesures). Le constat amiable est un document privé signé par les conducteurs. Le PV … Read more
Sommaire ❓ FAQ — Dommage corporel suite à un accident de voiture 1. Qu’appelle-t-on « dommage corporel » ? Toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne (blessures, douleurs, séquelles, troubles psychologiques) résultant de l’accident de la circulation. 2. Quelles démarches immédiates après l’accident ? Secours et soins, collecte de preuves (constat, témoignages, photos), … Read more
Sommaire ❓ FAQ — Vélo électrique : véhicule terrestre à moteur (VTM) ? 1) Un VTM, c’est quoi en droit des accidents ? En droit français (loi « Badinter »), le véhicule terrestre à moteur est tout engin à moteur circulant sur le sol (auto, moto, cyclomoteur, etc.). La présence d’un VTM déclenche la loi … Read more
Sommaire ❓ FAQ — Indemnisation décès suite à un accident de la route 1. Qui peut être indemnisé après un décès ? Les proches de la victime (conjoint, enfants, parents, frères/sœurs, parfois concubin ou partenaire pacsé) pour leurs préjudices propres : moral, affection, économique, frais d’obsèques, accompagnement. 2. Quelle est la base de calcul de … Read more
Sommaire Proposition d’indemnisation de l’assurance suite à un accident de la route (Offre d’indemnisation – Loi Badinter) ⚠️ Attention : une proposition d’indemnisation n’est jamais anodine Après un accident de la route, l’assurance du responsable (ou votre propre assureur) adresse généralement une proposition d’indemnisation. 👉 Cette offre peut sembler correcte, mais dans une majorité de dossiers, … Read more
