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Délai de prescription responsabilité médicale loi Kouchner
Depuis la loi Kouchner de 2002, le délai de prescription en matière de responsabilité médicale est passé à dix ans. C’est l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique qui prévoit ce délai. Les dix ans courent au-delà de la date de la consolidation. La consolidation correspond à la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé. Voir consolidation pour mieux comprendre ce que cela signifie. Ce délai de prescription concerne le délai pour effectuer un recours pour obtenir une indemnisation. Ce délai ne doit pas être confondu avec la prescription pénale.
Délai de prescription en responsabilité médicale et pénale
Dans les cas les plus graves, le dossier peut engendrer un aspect pénal. Il s’agit en fait que l’auteur de l’acte soit sanctionné sur un plan pénal. Accessoirement, la victime a le droit de réclamer devant le tribunal son indemnisation. Les délais de prescription pour cette procédure sont différents :
- délai de 3 ans de prescription pour les délits lorsque l’ITT est supérieure à 3 mois (incapacité temporaire totale)
- délai de 1 an pour les contraventions lorsque l’ITT est inférieure à 3 mois
Attention, lorsque ces délais sont passés, cela n’empêche pas la victime de faire un recours uniquement pour l’indemnité : c’est en ce cas dix ans le délai de prescription.
Principe essentiel à retenir sur la prescription
Dans une décision prise le 27 décembre 2021, le Conseil d’État a revisité la définition, l’ampleur et le champ d’application du concept de consolidation. Cette notion est fondamentale en ce qui concerne la liquidation des dommages compensables, puisqu’elle initie le délai de prescription de 10 ans. En effet, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique établit que « Les recours visant à engager la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, à la suite d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, se prescrivent dix ans après la consolidation du dommage. »
Retenir : la prescription, dans son délai, commence au moment de la consolidation.
Exemples de questions concernant le délai de prescription
Erreur médicale et prescription
Ayant été hospitalisé, pendant 1 an et demi, j’ai été diagnostiqué psychotique avec comme traitement du Piportyl en injection durant la durée de mon hospitalisation. Puis j’ai été suivi par un psychiatre, qui après ma demande m’a fait passer plusieurs expertises psychiatriques qui m’ont toutes diagnostiqué bipolaire. Mon traitement à base de Piportyl L4 a été stoppé et un traitement basé sur mon état bipolaire mis en place. La question que je me pose est la suivante : le délai pour porter plainte est-il dépassé ? Le fait est que le traitement à base de Piportyl s’est arrêté. C’est en fait l’expert psychiatre qui a fait l’erreur, et mon ancienne psychiatre, ne s’est jamais remis en cause, car elle avait en ce temps-là écrit une lettre d’accompagnement pour mon psychiatre, justifiant la poursuite du traitement à base de Piportyl L4 pendant plusieurs années.
Délai de prescription
Mon frère a perdu sa fille. Elle était schizophrène depuis plus de 10 ans. Elle s’est suicidée dans sa chambre d’hôpital Juste pour information, car cette question, je me la pose très souvent, est-ce que l’hôpital est responsable dans ces cas-là ? si oui quels sont les recours éventuels ? et les délais de prescription ? D’autre part, ma nièce, environ un mois avant son suicide, avait agressé sa fille de 8 ans à coups de couteau dans son appartement. La grand-mère, ex-femme de mon frère, avait laissé sa petite fille seule durant 2 jours (samedi et dimanche) contre l’avis du juge des enfants, l’enfant ne devant pas être seule avec sa mère. Nous en voulons énormément à la grand-mère de l’avoir laissé seule sa fille schizophrène avec sa petite fille en tant que la personne tiers digne de confiance. Nous avons des relations exécrables avec la grand-mère (ex-femme de mon frère) menaces, sarcasmes incessants. C’est toujours elle qui est la personne tiers digne de confiance et qui s’occupe de l’enfant qui a 10 ans maintenant, même si le tribunal a reconnu au moment du placement de l’enfant que la défaillance de la grand-mère d’avoir laissée seule sa petite fille avec sa maman schizophrène. Voici ma question, quel serait l’intérêt et le délai de prescription, si nous venions à porter plainte contre l’ex-femme de mon frère ? Nous n’avons pas eu le courage de nous pencher sur ces sujets au moment du décès de notre nièce, de plus nous voulions apaiser les conflits dans l’intérêt de l’enfant. Bien sûr, l’enfant n’est pas au courant de la défaillance de sa grand-mère dans cette histoire et de la raison qui a poussé sa maman à se suicider quand elle a réalisé son geste envers sa fille qui était sa raison de vivre.
Réponse de l’association
La prescription médicale est de dix ans à compter de la date de consolidation de la victime. Cela concerne le recours en indemnisation. Pour le pénal, c’est autrement.