Les services de l'AIVF pour vous aider
📽️ Guide Vidéo : Comment utiliser notre Barème d’Indemnisation Corporelle ?
Vous êtes victime d’un accident de la route ? Consultez notre guide spécialisé consacré à l’indemnisation selon la loi Badinter.
Il n’existe aucun barème officiel permettant de calculer automatiquement l’indemnisation d’un accident corporel. Les montants sont fixés au cas par cas en fonction de l’expertise médicale, de la jurisprudence et des préjudices réellement subis. Découvrez comment sont évalués les principaux postes de préjudice et utilisez nos calculateurs pour obtenir une première estimation indicative.
À propos de l’auteur
Luc Morin est ancien inspecteur d’assurances et responsable technique bénévole de l’Association AIVF. Fort de son expérience dans l’indemnisation des victimes de dommages corporels, il met aujourd’hui ses connaissances au service des victimes afin de les informer sur leurs droits et les mécanismes d’indemnisation. Voir aussi qui sommes-nous
Euros
Utilisez les calculateurs de préjudice corporel
Ci-dessous, nous mettons à votre disposition un calculateur général indicatif. N’oubliez pas qu’il n’existe pas de barème officiel en droit commun : ce que nous donnons vous donne une idée des tendances de la jurisprudence, c’est-à-dire des décisions judiciaires. Ces barèmes correspondent au droit commun. En cas d’indemnisation dans le cadre d’un contrat, il convient de vous reporter à celui-ci et de le lire afin de comprendre comment l’indemnisation fonctionne. Cela peut en effet être différent du droit commun.
Notre expérience AIVF
Chaque année, l’AIVF accompagne de nombreuses victimes dans la compréhension de leur indemnisation. Notre expérience montre que les premières offres des assureurs peuvent parfois être sensiblement inférieures aux montants finalement obtenus après discussion ou procédure. Chaque dossier doit toutefois être analysé individuellement.
Préjudice corporel et barème d’indemnisation
Il n’existe que des barèmes d’indemnisation indicatifs. La loi ne prévoit aucun barème. Le juge est libre. Les juridictions ont des barèmes indicatifs qui permettent au juge de se donner une idée des indemnisations possibles. En matière de préjudice corporel, le principe est donc la liberté des juges. La tendance des décisions données par les juges s’appelle la jurisprudence. Il est à noter qu’il existe une multitude de barèmes d’indemnisation indicatifs. Chacun sort son barème : les barèmes d’indemnisation des différentes cours, le barème de l’ONIAM, le barème des assureurs, etc. Pour calculer son vrai préjudice corporel, le seul barème d’indemnisation qui vaille est en fait la jurisprudence. La jurisprudence est l’ensemble de décisions judiciaires qui existe concernant des cas similaires au vôtre.
N’hésitez pas à demander l’avis de l’AIVF pendant les heures de permanence si besoin.
Pour découvrir tous les calculateurs
Exemple de barème d’indemnisation pour le préjudice corporel
Barème d’indemnisation préjudice corporel pour le prétium doloris ou pour le préjudice esthétique.
1/7 très léger jusqu’à 1.500 €
2/7 léger 1.500 à 3.000 €
3/7 modéré 3.000 à 6.000 €
4/7 moyen 6.000 à 10.000 €
5/7 assez important 10.000 à 22.000 €
6/7 important 22.000 à 35.000 €
7/7 très important 35.000 € et plus
Barème d’indemnisation préjudice corporel pour le Déficit fonctionnel temporaire.
500 à 900 euros par mois en fonction de l’importance du déficit.
Barème d’indemnisation préjudice corporel pour la tierce personne.
Tierce personne active : 15 à 16 euros de l’heure charges comprises (15 euros en l’absence de difficultés particulières, 17 euros en cas de prise en charge particulièrement lourde, exemple : sérieux troubles du caractère de la victime, victime particulièrement difficile à déplacer du fait de son poids très important, etc.).
Tierce personne de surveillance : 11 euros
Conseil de l’association accident de la route
Ce n’est pas surprenant que ce soit votre propre assureur qui vienne vous faire l’offre d’indemnisation de votre préjudice corporel. Les assureurs signent des conventions d’intervention entre eux et il n’est pas rare que l’assureur de la victime devienne par ce jeu-là l’adversaire. Concernant le barème d’indemnisation préjudice corporel dont vous parlez, celui-ci n’existe pas. Il n’y a que des barèmes d’indemnisation préjudice corporel indicatifs. Nous ne savons pas quel barème d’indemnisation préjudice corporel a utilisé l’inspecteur. Le seul repère sérieux est la jurisprudence. Vous pouvez vous renseigner sur notre site. Nous y avons mis des barèmes d’indemnisation préjudice corporel retenu par des tribunaux. Sinon, nous avons tenu compte des tendances jurisprudentielles.
| Préjudice | Existe-t-il un barème ? |
|---|---|
| DFP | Oui, indicatif |
| Souffrances endurées | Oui, indicatif |
| Préjudice esthétique | Oui, indicatif |
| Tierce personne | Oui, indicatif |
| Perte de revenus | Calcul individualisé |
Sécurité routière et aide aux victimes
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Les 4 vérités sur les barèmes d’assurance : ce que l’on vous cache
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- L’assureur a-t-il le droit de vous imposer un barème ?
Absolument pas. Le barème que l’inspecteur vous montre n’a aucune valeur légale en droit commun. C’est un outil interne conçu par les compagnies pour payer le moins possible. [1, 2, 3] - Le juge est-il coincé par des grilles de chiffrage ?
Non, le juge est totalement libre. En France, le principe fondamental est la réparation in concreto : le magistrat doit analyser votre situation réelle, votre métier et vos douleurs uniques pour fixer l’indemnité. - Êtes-vous obligé d’accepter la première offre de l’assurance ?
C’est le piège numéro un. Vous avez le droit absolu de dire non. Moins de 10 % des premières propositions des compagnies correspondent à ce que vous accorderait un tribunal. - Comment faire sauter les calculs de la compagnie ?
La seule arme efficace est la contre-expertise contradictoire. En opposant un médecin expert de recours indépendant face au médecin de l’assurance, vous forcez l’ouverture d’une vraie négociation financière. [1]
- L’assureur a-t-il le droit de vous imposer un barème ?
Exemples de demandes concernant un barème d’indemnisation du préjudice corporel
L’Association intervient au quotidien dans toutes les régions et communes de France. Voici une sélection de questions reçues par notre permanence nationale, illustrant la diversité de nos interventions locales :
Offre d’indemnisation d’un inspecteur Brive-la-Gaillarde (Corrèze) — Nouvelle-Aquitaine
Suite à mon accident de la route, un inspecteur est venu me rencontrer pour me faire une offre. Il m’a fait une offre d’indemnisation en me montrant le barème d’indemnisation préjudice corporel qui existe et en me disant que son offre est donc correcte. J’ai des doutes sur cette offre, car c’est mon propre assureur qui vient me proposer l’indemnisation. Ce n’est pas l’adversaire. Je ne comprends rien. J’ai lu sur votre site que mon indemnisation vaut beaucoup plus. Qu’en est-il ? Pouvez-vous me donner le barème d’indemnisation préjudice corporel officiel ?
Réponse de l’Avocat AIVF :
Votre doute est totalement fondé. En vertu des conventions secrètes signées entre compagnies (comme la convention IRSA), votre propre assureur gère le dossier mais agit comme le réel adversaire financier : son but est de minimiser votre chèque. Le barème « officiel » qu’il vous a montré n’existe pas en droit commun, il s’agit d’une grille interne restrictive propre aux assurances. La loi Badinter ne prévoit aucun plafond et consacre la liberté des juges. La seule référence légitime est la jurisprudence. Vous devez refuser cette offre amiable unilatérale et solliciter l’AIVF pour mandater un médecin expert de recours indépendant afin de chiffrer vos préjudices à leur valeur judiciaire réelle.
Calcul indemnité suite accident corporel Épinal (Vosges) — Grand Est
Je souhaiterais connaitre l’indemnité à laquelle je puisse prétendre victime d’un accident corporel de la circulation sans faute de ma part. Selon le rapport d’expertise, les conséquences sont les suivantes :
– taux AIPP : 2%
– préjudice esthétique permanent : 0.5/7
– souffrance endurée : 2.5/7
– gêne temporelle partielle classe 1 : 46 jours
– gêne temporelle partielle classe 2 : 20 jours
– gêne temporelle partielle classe 3 : 123 jours
– dépenses restant à charge : 550 €
– absence de préjudice d’agrément et de préjudice sexuel.
Dois-je prendre un avocat ?
Réponse de l’Avocat AIVF :
Au vu de vos conclusions médicales (AIPP 2 %, souffrances 2,5/7, préjudice esthétique 0,5/7 et plus de 180 jours de gênes temporaires cumulées), vous avez droit à plusieurs milliers d’euros d’indemnisation. Prendre un avocat n’est pas techniquement obligatoire pour un dossier de cette taille, mais vous devez vous défendre fermement. L’assureur va tenter de vous proposer une offre globale minimaliste. Utilisez immédiatement le Service 3 (Calculateur Général) de l’AIVF pour multiplier chaque poste par les tendances de la jurisprudence locale (Mornet). Si l’offre finale de la compagnie reste inférieure à nos simulations, l’intervention d’un avocat du réseau deviendra alors indispensable pour débloquer la négociation.
Indemnisation La Roche-sur-Yon (Vendée) — Pays de la Loire
J’ai besoin de votre aide. Je ne sais pas comment calculer la perte de salaire d’un accident de la circulation. J’ai un salaire brut de 1554, soit environ 1200€ net. Je suis en accident de trajet depuis l’accident que j’ai eu. Mes indemnités journalières sont de 40€ par jour, soit approximativement 1200 euros par mois sur le papier, mais je perçois effectivement entre 900 et 1000€. Quel calcul dois-je faire pour calculer la perte ? L’assurance calcule le salaire net, mais mes relevés de la sécurité sociale sont en brut.
Réponse de l’Avocat AIVF :
Le calcul de votre Perte de Gains Professionnels Actuels (PGPA) doit impérativement se faire sur la base de votre salaire net à payer fiscal (hors primes exceptionnelles), et non sur le brut. Le piège de l’assurance est d’oublier de réintégrer les pertes de primes, de treizième mois ou la baisse de vos cotisations retraite. La méthode exacte consiste à prendre votre salaire net habituel avant l’accident, et à y soustraire le montant net exact des Indemnités Journalières (IJ) que vous avez réellement perçues de la Sécurité sociale (et non le montant théorique sur papier). La différence exacte constitue votre préjudice financier, que l’assureur adverse a l’obligation légale de vous rembourser intégralement au centime près.
✅ À retenir
Il n’existe aucun barème officiel d’indemnisation des accidents corporels. Les montants accordés varient selon les préjudices subis, les conclusions de l’expertise médicale et les décisions rendues par les tribunaux. Les calculateurs et barèmes disponibles constituent uniquement des repères indicatifs et ne remplacent jamais une analyse personnalisée de votre dossier.
Conclusion
Le calcul de l’indemnisation d’un accident corporel est une matière complexe qui ne peut pas être réduit à un simple barème. Chaque victime présente une situation particulière qui doit être appréciée individuellement afin de garantir une réparation intégrale de son préjudice.
En cas de doute sur une offre d’indemnisation ou sur l’évaluation de vos préjudices, n’hésitez pas à solliciter l’Association AIVF. Nos bénévoles pourront vous orienter et vous aider à mieux comprendre vos droits avant toute décision.
Sources
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) pour les accidents de la circulation.
- Rapport Dintilhac du 28 janvier 2005 relatif à la nomenclature des préjudices corporels.
- Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel en matière de réparation du dommage corporel.
- Référentiels indicatifs d’indemnisation utilisés par les juridictions françaises.
- Documentation technique et expérience de terrain de l’Association AIVF en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels.
