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Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent explication
Le déficit fonctionnel permanent correspond à l’incapacité définitive restant à la victime après la consolidation de son état. Il n’existe pas de barème officiel prévu par la loi pour le chiffrage de ce préjudice. Le déficit fonctionnel permanent est en effet chiffrable en fonction de la jurisprudence, c’est-à-dire en fonction des différentes décisions judiciaires ayant déjà eu lieu au moment de l’indemnisation. Sur la base de cette jurisprudence, il est possible de réaliser un barème indiquant ainsi la tendance possible pour une indemnisation. Sur le présent site, vous pouvez découvrir dans les rubriques les barèmes indicatifs retenus et notamment concernant le déficit fonctionnel permanent. Cette indemnisation est prévue dans la nomenclature Dinthilac.
Voir aussi quand peut-on demander un préjudice moral ?
Essentiel sur le DFP déficit fonctionnel permanent
Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), également connu sous le nom d’AIPP, est une évaluation effectuée par un médecin expert lors d’un examen médical. Le DFP est évalué une fois que votre condition médicale s’est stabilisée ou « consolidée ». Si vous souffrez de séquelles à long terme, un DFP peut être attribué. Le DFP correspond à la diminution de vos capacités physiques, cognitives et psychosensorielles. Il est évalué sur une échelle allant de 0 à 100. Si vous êtes en désaccord avec le DFP attribué par le médecin expert, vous pouvez le contester. L’indemnisation que vous recevrez pour votre DFP dépend de plusieurs facteurs, notamment votre âge, le taux attribué par le médecin expert, et la jurisprudence du tribunal qui règle le litige. Les tribunaux ne jugent pas tous de la même manière et peuvent attribuer des indemnités différentes pour un DFP similaire. Pour calculer l’indemnisation, le taux de DFP est multiplié par le prix du point. Par exemple, pour un taux de DFP de 5%, si vous avez 40 ans et que le prix du point est de 1200€, l’indemnisation serait de 6000€ (5 x 1200€). Le DFP est un préjudice permanent, qui est évalué après la consolidation de la victime. Il tient compte des souffrances endurées (pretium doloris) et inclut l’atteinte à l’intégrité psychique et physique. Cependant, il ne prend pas en compte les impacts professionnels, qui sont considérés séparément. Lors de l’évaluation médico-légale du DFP, le médecin expert effectue un examen clinique pour identifier les limitations fonctionnelles médicalement observables. Les doléances de la victime orientent également l’examen. L’analyse et l’évaluation de la diminution des capacités psychosensorielles et intellectuelles peuvent être plus délicates à évaluer, c’est pourquoi un sapiteur (un médecin spécialisé) peut être sollicité pour contribuer à cette évaluation. Voir c’est quoi la nomenclature Dintilhac ?
Exemple de barème de DFP déficit fonctionnel permanent
La somme indiquée dans chaque case correspond au prix du point. Exemple, la victime a 5 ans et 4 pour cent de déficit fonctionnel permanent. Le calcul d’indemnisation est alors de 4 fois 2310 euros soit 9240 euros.
Si vous êtes sur mobile, cliquez sur la photo pour agrandir le barème manuellement
Exemple de barème de DFP déficit fonctionnel permanent
Imaginons le cas de Marie, une femme de 35 ans, qui a été victime d’un accident de voiture. Après une longue période de rééducation, son état de santé s’est consolidé, mais elle reste avec un déficit fonctionnel permanent (DFP) évalué à 20%.Marie souhaite savoir quel montant d’indemnisation elle pourrait recevoir pour ce DFP.Utilisation du tableau :Pour déterminer le montant d’indemnisation possible pour Marie, on se réfère au tableau de barème du DFP.
- Âge de Marie : 35 ans, ce qui la place dans la tranche d’âge « 31 à 40 ans ».
- Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : 20%, donc on cherche dans la ligne correspondante au « 16 à 20 % ».
Lecture du tableau :En croisant la ligne « 16 à 20 % » avec la colonne « 31 à 40 ans », on trouve le montant de 2,560 euros.Conclusion :Dans cet exemple, Marie, âgée de 35 ans avec un DFP de 20%, pourrait recevoir une indemnisation de 2,560 euros par point d’invalidité selon le barème indicatif.Donc 2560 x 20 = 51200€.
Retenir : Il n’existe pas de barème officiel du déficit fonctionnel permanent. Les barèmes existants donnent juste une idée de la jurisprudence, c’est à dire de la tendance des décisions juridiciaires.
Exemples de questions concernant le barème du DFP déficit fonctionnel permanent
Accident de la route et DFP
Victime d’un accident de la route en tant que conducteur non responsable, le médecin expert a chiffré le déficit fonctionnel permanent à 12 pour cent. Âge de 32 ans, l’assureur m’indique proposer une indemnisation au titre de ce préjudice à 14000 euros. Pouvez-vous me dire si selon vous cette offre est correcte sachant que je souffre toujours du genou et donc que j’ai beaucoup de mal à travailler. Je trouve pour ma part cette somme trop faible. Y a-t-il un barème d’indemnisation à consulter ?
Réponse de l’association concernant le DFP déficit fonctionnel permanent et le barème d’indemnisation
L’offre qui vous est faite correspond à ce qu’offre les tribunaux en règle générale. Vous pouvez cependant négocier un peu à la hausse. Quant à vos douleurs, celles-ci sont comprises dans le taux de déficit permanent retenu. Vous indiquez avoir des problèmes dans votre travail. L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent correspond à l’indemnisation du préjudice lié à l’incapacité elle-même. Il ne faut pas confondre avec les conséquences. Il vous est donc possible de négocier en plus une indemnisation concernant les répercussions dans votre travail (pénibilité au travail par exemple). Vous trouverez sur le site un barème indicatif par rapport au déficit fonctionnel permanent.
Question sur l’Expertise Médicale et le DFP
Après une intervention chirurgicale, je souffre de reflux gastrique et de digestion difficile. J’ai subi plusieurs procédures supplémentaires, et on me propose maintenant une autre opération. J’aimerais savoir si je peux obtenir une expertise médicale pour évaluer mon taux de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) de l’estomac.
Interrogation sur la Justesse du Taux de DFPAprès un accident de la route, j’ai subi diverses blessures et traitements. Récemment, un médecin a évalué mon Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) à 3%. Je me demande si ce taux est correct et si je devrais accepter l’indemnisation proposée par mon assurance.
Demande d’Éclaircissement sur la Consolidation et le Préjudice Corporel
Suite à un accident de moto, je souffre de diverses complications post-accident. Bien que ma mobilité se soit améliorée, je continue à ressentir des douleurs, notamment pendant mes activités professionnelles en tant qu’étudiant infirmier. Je me questionne sur la définition de la consolidation et la prise en compte de mes douleurs dans l’indemnisation.
Évaluation de l’Indemnisation DFP Suite à un Accident
Après un accident de moto, un médecin a évalué mon DFP à 15%. Mon assureur me propose une indemnisation qui semble inférieure à ce que j’attendais. Je souhaiterais savoir si je suis obligé d’accepter leur offre ou si je peux négocier une meilleure indemnisation en fonction du barème que vous proposez.