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Qu’est-ce que la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ?
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est un organisme indépendant chargé d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales. Son rôle est de faciliter une indemnisation rapide et amiable sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Dans quels cas pouvez-vous saisir la CCI ?
Vous pouvez saisir la CCI si vous êtes victime :
- D’un accident médical (lié à un acte de soins ou une opération chirurgicale).
- D’une affection iatrogène (effet indésirable grave lié à un médicament ou un traitement).
- D’une infection nosocomiale (infection contractée lors d’une hospitalisation).
La demande peut être faite si le dommage entraîne une invalidité permanente d’au moins 24 %, une incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Comment constituer votre dossier de saisine ?
Pour saisir la CCI, vous devez constituer un dossier comprenant :
- Un formulaire de demande d’indemnisation (disponible sur le site de la CCI de votre région).
- Un récit détaillé des faits, précisant les circonstances de l’accident médical.
- Des documents médicaux (comptes rendus opératoires, certificats médicaux, examens complémentaires, etc.).
- Une preuve du préjudice (certificat médical attestant des séquelles, justificatifs d’arrêt de travail, etc.).
Où et comment envoyer votre dossier ? Votre dossier doit être envoyé à la CCI de votre région, soit :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Par dépôt en main propre au siège de la CCI compétente.
Après réception, la commission dispose de 6 mois pour rendre un avis sur votre demande. Si la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé est reconnue, une offre d’indemnisation sera proposée par l’assureur ou l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).