La CRCI est l’ancienne appellation couramment utilisée pour la CCI, Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Elle permet, sous certaines conditions, d’examiner gratuitement une demande liée à un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale, avec une expertise contradictoire lorsque le dossier relève de sa compétence.
Auteur de cette page sur la CRCI, la CCI et l’indemnisation des accidents médicaux
Le contenu de cette page est élaboré et contrôlé par l’équipe éditoriale AVF. Association d’intérêt général, l’AVF informe les victimes d’accidents médicaux sur les démarches d’expertise et d’indemnisation, afin qu’elles ne soient pas lésées. Pour en savoir plus sur notre mission, consultez Qui sommes-nous ?
L’essentiel à retenir
- La CCI est une voie de règlement amiable pour certains dommages liés aux soins : accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales.
- La saisine est gratuite ; le dossier doit notamment comporter les éléments médicaux et administratifs permettant d’établir le lien avec les soins et d’apprécier la gravité du dommage.
- Lorsqu’un dossier remplit les conditions d’accès, une expertise gratuite et contradictoire peut être organisée pour déterminer l’origine du dommage et évaluer les préjudices.
- La CCI rend un avis sur les circonstances, les causes, l’étendue du dommage et le régime d’indemnisation ; selon le cas, l’offre relève de l’assureur ou de l’ONIAM.
Sécurité routière et aide aux victimes
Cliquez sur la photo
❓ FAQ — CRCI / CCI : Qu’est-ce que la Commission de Conciliation et d’Indemnisation ?
1) La CRCI, c’est quoi ? Et la CCI ?
La CRCI (ancienne appellation) est devenue la CCI : Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux. Elle instruit gratuitement les demandes d’indemnisation liées à un accident médical, une infection nosocomiale ou une affection iatrogène, avec un avis sur la responsabilité et la gravité.
2) Dans quels cas puis-je saisir la CCI ?
Après des soins (médecin, hôpital, clinique…) si vous subissez un dommage corporel grave : faute médicale présumée, aléa thérapeutique (accident non fautif), infection nosocomiale, défaut d’info/consentement… La CCI vérifie l’imputabilité aux soins.
3) Quelles conditions de gravité ?
Il faut franchir un seuil de gravité réglementaire (décès, DFP significatif, ITT prolongée, arrêts d’activité importants…). Pour l’aléa, la CCI apprécie aussi l’anormalité des conséquences au regard de l’état antérieur et de l’évolution prévisible.
4) La procédure CCI est-elle gratuite ? Faut-il un avocat ?
Oui, la procédure est gratuite. L’avocat n’est pas obligatoire mais fortement recommandé pour défendre vos intérêts (calcul des postes Dintilhac, stratégie), de même qu’un médecin-conseil de victimes pour l’expertise.
5) Comment se déroule l’expertise ?
La CCI mandate un expert et organise une réunion contradictoire. Vous exposez les faits, l’expert analyse dossier médical, examens, état antérieur, lien causal, gravité (DFT/DFP). Un pré-rapport puis un rapport fixent les cotations retenues.
6) Qui indemnise après l’avis de la CCI ?
Si faute : l’assureur RCP du professionnel/établissement. Si aléa thérapeutique ou certains cas de nosocomiale : l’ONIAM (solidarité nationale). L’avis CCI n’est pas un jugement mais sert de base aux offres d’indemnisation.
7) Quels postes d’indemnisation (nomenclature Dintilhac) ?
Souffrances endurées, DFT/DFP, préjudice esthétique, pertes de gains (temp./futurs), aide humaine, frais médicaux/transport/adaptations, incidence professionnelle, agrément, moral (victime/proches), frais divers (matériel, assistance).
8) Quels délais et quels documents fournir ?
Délais variables selon les régions. À fournir : dossier médical complet (comptes rendus, imagerie, consentements), certificat médical initial, arrêts/CPAM, justificatifs de frais/pertes de revenus, récit chronologique, témoignages. Gardez tous les originaux.
9) Pièges fréquents à éviter
• Dossier incomplet • Aller à l’expertise sans médecin-conseil • Confondre DFT/DFP/souffrances • Oublier aide humaine et renouvellements • Accepter une quittance globale non détaillée • Laisser prescrire • Sous-estimer l’incidence pro.
10) Qui peut m’accompagner ?
Un médecin-conseil de victimes (imputabilité, cotations) et un avocat rompu aux procédures CCI/ONIAM et au chiffrage Dintilhac. Le réseau AVF peut vous orienter vers des professionnels compétents près de chez vous.
CRCI – Commission de Conciliation et d’Indemnisation
Qu’est-ce que la CRCI ?
La CRCI, ou Commission de Conciliation et d’Indemnisation, est une instance administrative indépendante qui a pour mission de :
- Faciliter la résolution des litiges entre les patients et les professionnels de santé en cas d’accident médical grave.
- Examiner les demandes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux et de rendre un avis sur leur recevabilité et leur montant.
Qui peut saisir la CRCI ?
- Toute personne victime d’un accident médical grave survenu après le 5 septembre 2001.
- Les ayants droit d’une personne décédée des suites d’un accident médical.
Quelles sont les conditions d’intervention de la CRCI ?
- L’accident médical doit avoir entraîné un préjudice important :
- Un taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique ou Psychique) d’au moins 24%.
- Un arrêt de travail d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois.
- Un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) d’au moins 50% pendant au moins 6 mois sur une période de 12 mois.
- Une incapacité à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical.
- Des troubles graves dans les conditions d’existence.
- La demande d’indemnisation doit être déposée dans un délai de 10 ans à partir de la consolidation des blessures.
Comment saisir la CRCI ?
- Remplir un formulaire de demande d’indemnisation et le télécharger sur le site de l’ONIAM : https://www.oniam.fr/medias/uploads/nouveaux%20formulaire%20montreuil/Formulaire%20indemnisation%20AM.pdf
- Consulter la fiche pratique correspondant à votre situation : https://www.oniam.fr/medias/uploads/nouveaux%20formulaire%20montreuil/Formulaire%20indemnisation%20AM.pdf
- Réunir les pièces justificatives :
- Tous les documents médicaux et administratifs établissant un lien entre le préjudice et l’accident médical.
- Un certificat médical précisant la nature de l’accident médical et la gravité du dommage subi.
- Un document attestant votre qualité d’assuré social.
- Tous les documents permettant d’évaluer la nature du dommage et l’importance des préjudices subis.
- Tous les documents indiquant les indemnités reçues ou à recevoir par les organismes autres que la sécurité sociale.
- Envoyer le dossier complet à la CRCI compétente : https://www.oniam.fr/medias/uploads/nouveaux%20formulaire%20montreuil/Formulaire%20indemnisation%20AM.pdf
Déroulement de la procédure
- Instruction du dossier par la CRCI : la CRCI peut demander une expertise médicale pour évaluer les préjudices.
- Avis de la CRCI : la CRCI rend un avis sur la recevabilité de la demande d’indemnisation et sur son montant.
- Offre d’indemnisation : l’ONIAM ou l’assureur du professionnel de santé mis en cause dispose de 4 mois pour vous faire parvenir une offre d’indemnisation.
- Contestation : vous pouvez contester l’avis de la CRCI ou l’offre d’indemnisation devant le tribunal compétent.
Informations complémentaires
- Site de l’ONIAM : https://www.oniam.fr/
- Site du Ministère des Solidarités et de la Santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/
Voir expertise judiciaire
Retenir : en cas d'infection nosocomiale avec un staphylocoque doré, il est possible de se faire indemniser. Le mieux est de commencer en déposant un dossier à la CRCI.
Exemples questions de victimes sur le sujet de la CRCI
J’ai été victime d’une infection nosocomiale grave. Quelles sont les démarches que je dois entreprendre pour obtenir une indemnisation ?
Réponse de l’avocat bénévole de l’AVF:
- Constituez un dossier médical complet comprenant tous les documents relatifs à votre infection (certificats médicaux, comptes rendus d’hospitalisation, etc.).
- Saisissez la CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) de la région où l’infection est survenue. Vous trouverez le formulaire de saisine sur le site de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
- Faites-vous assister au besoin par un avocat en droit médical. Il vous aidera à constituer votre dossier et à défendre vos intérêts devant la CRCI.
J’ai subi un accident médical qui a entraîné une incapacité de travail importante. Ai-je droit à une indemnisation ?
Réponse de l’avocat bénévole de l’AVF:
- Votre droit à l’indemnisation dépend de la gravité de votre préjudice et des circonstances de l’accident médical.
- Si votre AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique ou Psychique) est d’au moins 24%, vous pouvez prétendre à une indemnisation de la part de l’ONIAM.
- Un avocat peut vous aider à évaluer vos préjudices et à obtenir la meilleure indemnisation possible.
J’ai perdu un proche des suites d’une erreur médicale. Quelles sont les démarches que je dois entreprendre pour obtenir réparation ?
Réponse de l’avocat bénévole de l’AVF:
- Contactez un avocat en droit médical. Il vous conseillera sur les démarches à entreprendre et vous aidera à constituer votre dossier.
- Vous pouvez saisir la CRCI pour obtenir une indemnisation des préjudices économiques et moraux que vous avez subis.
- Le délai pour saisir la CRCI est de 10 ans à partir de la date du décès de votre proche.
N’hésitez pas à contacter notre association pour obtenir l’aide d’un avocat bénévole. Nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches et vous défendre face aux professionnels de santé et aux assurances.
Conclusion : préparer soigneusement son dossier avant de saisir la CCI
La procédure devant la CCI peut constituer une voie amiable utile lorsqu’un dommage médical répond aux conditions prévues. Un dossier médical complet, une chronologie claire et les justificatifs des conséquences du dommage permettent à l’expert puis à la commission d’examiner précisément l’imputabilité, la gravité et les préjudices à indemniser.