Comment se faire indemniser pour maladies nosocomiales ?

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Qu’est ce qu’une maladie nosocomiale ?

Une infection nosocomiale est une maladie acquise dans un centre médical. Elle est classifiée comme telle si elle n’est pas présente lors de l’entrée du patient et qu’elle se manifeste au moins 48 heures après son admission. Ce laps de temps est crucial pour distinguer une infection nosocomiale d’une infection contractée ailleurs. En cas de doute, il est important d’évaluer la probabilité d’un lien de cause à effet entre l’hospitalisation et l’infection. Pour exemple, lorsque l’on arrive à l’hôpital à la suite d’une fracture ouverte, il est rare qu’une infection soit considérée comme ayant été attrapée à l’hôpital car il y a de grandes chances de l’avoir contracté lors de l’accident. Pour les infections survenant sur un site opératoire, ce délai s’étend à 30 jours, et jusqu’à un an pour les cas impliquant l’implantation de matériel prothétique. Par conséquent, toute infection apparaissant sur une cicatrice chirurgicale dans l’année qui suit l’opération est potentiellement considérée comme nosocomiale, même si le patient a quitté l’hôpital.

La procédure d’indemnisation des maladies nosocomiales

Il est essentiel de savoir que la loi KOUCHNER a établi un cadre légal pour l’indemnisation des infections nosocomiales. Grâce à cette loi, des organismes spécifiques ont été mis en place pour faciliter le processus d’indemnisation des personnes affectées par ces maladies nosocomiales. Si vous avez souffert d’une infection nosocomiale grave après le 4 septembre 2001, sachez que vous avez le droit à un recours simple et sans frais auprès de la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) et de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Ces instances sont là pour vous aider dans votre démarche d’indemnisation. La CRCI joue un rôle clé dans l’établissement de votre demande d’indemnisation et peut organiser une conciliation si nécessaire. L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), quant à lui, est l’organisme responsable de l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales qui répondent aux critères de gravité fixés par la loi. En tant que victime, il est important de connaître vos droits et les moyens mis à votre disposition pour obtenir une indemnisation juste et équitable. Ces instances sont là pour vous accompagner dans ces démarches, souvent complexes et éprouvantes.

Quels sont les critères de gravité fixés par la loi concernant l’indemnisation des maladies nosocomiales ?

Pour obtenir une indemnisation en cas d’accident médical non fautif, la loi établit des critères de gravité spécifiques (qui ne sont pas cumulatifs) :

1. AIPP ou DFP supérieur à 24% :
   • L’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) ou DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) correspond au préjudice durable causé par les séquelles de l’accident.
   • Ce taux est évalué à la consolidation, moment où votre état de santé est jugé stable et n’est plus susceptible d’évoluer.
   • Par exemple, la perte de la vision d’un œil ou la perte totale de l’usage d’un membre peut entraîner un taux d’AIPP d’au moins 24%.
2. ITT supérieur à 6 mois :
   • L’ITT (Incapacité Temporaire de Travail) représente les périodes d’arrêt de travail liées à l’accident.
   • Si, à cause de l’accident médical, vous avez été contraint à un arrêt de travail d’au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois), l’ONIAM peut vous indemniser.
3. DFT supérieur à 50% pendant au moins 6 mois :
   • Le DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel) reflète les désagréments temporaires causés par l’accident.
   • En cas d’incapacité temporaire de plus de 50% durant au moins 6 mois (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois) à la suite d’un aléa thérapeutique, vous pouvez prétendre à une indemnisation par l’ONIAM.
4. Troubles graves dans les conditions d’existence :
   • Si l’accident médical vous a rendu incapable de poursuivre votre activité professionnelle ou de réaliser un projet de vie familial, vous pouvez avoir droit à une indemnisation par l’ONIAM.

Il est crucial de comprendre ces critères pour défendre vos droits en tant que victime. En cas de doute ou de besoin d’assistance, contactez nous afin d’obtenir de l’aide.

A retenir : en cas de maladie nosocomiale la première démarche à faire est de récupérer son dossier médical.

Exemples de questions de victimes sur l’indemnisation des maladies nosocomiales

Contester une proposition d’indemnisation pour maladie nosocomiale

Mon histoire est assez complexe et longue, mais je vais tenter de la résumer au mieux. J’ai subi trois opérations de la colonne vertébrale en l’espace de quelques semaines pour une discopathie. La première opération a été un échec, et la troisième a été nécessaire pour évacuer un hématome survenu au lendemain de la seconde. À la suite de ces interventions, j’ai développé une spondylodiscite et une endocardite, entraînant quatre semaines d’hospitalisation et une longue période de convalescence. Aujourd’hui, je porte encore les stigmates de ces événements, tant sur le plan somatique que psychologique. Après avoir envoyé une lettre à la clinique où j’avais été opéré, j’ai été contacté par leur assurance. Suite à une expertise, l’assurance m’a fait une proposition d’indemnisation. Cependant, l’expert m’a conseillé de consulter un avocat pour être mieux guidé dans les négociations. Pourriez-vous m’aider à ce sujet ?

Comment me faire indemniser d’une maladie nosocomiale ?

J’ai été victime d’une maladie nosocomiale suite à une deuxième intervention de prothèse totale du genou, la première opération ayant eu lieu l’année précédente. Après plus d’un an sous un traitement antibiotique puissant, j’ai dû subir une troisième opération, qui a échoué. À ce jour, j’ai enduré huit interventions chirurgicales, dont quatre prothèses totales, deux opérations d’urgence, et une réparation de tendons rotuliens, toutes sans succès. Les chirurgiens envisagent même une neuvième opération dans quelques mois. Depuis cette période, je suis incapable de travailler. Je vis avec un handicap en raison de cette infection et des nombreuses opérations sur le même genou, qui ont toutes échoué. Ma situation familiale est également éprouvante. En tant que père de deux enfants mineurs, il est difficile pour moi de voir mes enfants me regarder souffrir jour et nuit, immobilisé. Cela fait maintenant plusieurs années que je suis dans cette situation, et psychologiquement, je me sens à bout. Malgré tout, personne ne semble prendre en compte que ma situation découle de cette infection, et on me répond souvent que de telles infections sont courantes dans les hôpitaux. Je souhaite monter un dossier d’indemnisation, ayant perdu mon emploi, ma santé, et vivant une vie familiale difficile pour mon épouse et mes enfants. Je ne sais pas vers quel avocat me tourner pour cette situation. Que puis-je faire ?

Quel recours pour maladie nosocomiale ?

Je vous contacte car mon père est atteint d’une maladie nosocomiale, à savoir une infection par le Staphylocoque aureus. Je souhaite l’aider à saisir la commission compétente pour les maladies nosocomiales et j’aimerais obtenir des informations de votre association pour m’assister dans la constitution du dossier, étant donné que la première infection a été découverte il y a quelques années et une seconde récemment. Mon père a subi une opération des deux hanches pour des prothèses totales. Lors de la première opération, il a dû subir un changement de prothèse suite à la découverte de la bactérie. Cette intervention l’a contraint à un arrêt de travail prolongé et il a suivi un traitement antibiotique pendant plusieurs mois. Mon père est artisan maçon. Récemment, il a subi une seconde opération de l’autre hanche, sans prévention particulière malgré son antécédent de Staphylocoque. Il a de nouveau été infecté peu après son opération. Une autre intervention chirurgicale a été nécessaire pour remplacer la prothèse contaminée. Il a suivi une antibiothérapie orale pendant plusieurs semaines, traitement qui a malheureusement affecté son foie. Un biologiste a alors décidé de lui administrer une antibiothérapie par Pic-line pendant trois mois. Le traitement est toujours en cours et la guérison n’est pas encore atteinte depuis le début de l’année. À ce jour, il est en arrêt depuis plusieurs mois, et cet arrêt pourrait se prolonger jusqu’à la mi-année si tout va bien. Il souffre des séquelles de la prothèse et est incapable de travailler. Son entreprise de maçonnerie est aujourd’hui en grande difficulté financière.

Maladie nosocomiale à la suite d’une intervention chirurgicale indemnisation

Après une chute à vélo ayant entraîné une fracture de l’épaule, j’ai été opérée à l’hôpital. Durant ma convalescence, j’ai contracté une bactérie qui a entravé ma guérison. Malgré mes signalements au chirurgien concernant la douleur persistante et la régression au lieu des progrès attendus dans ma rééducation, il a minimisé mes inquiétudes en affirmant que la douleur était normale et qu’il n’y avait pas de problème mécanique. Face à cette situation, j’ai décidé de changer de chirurgien. Ce nouveau spécialiste a pris le temps de m’écouter et a finalement découvert que j’étais infectée par une bactérie. Cette infection a sérieusement impacté mon processus de guérison. Actuellement, cela fait presque un an que je suis en arrêt de travail. Cette situation a engendré des difficultés professionnelles, mon employeur n’ayant pas bien accueilli ma reprise en mi-temps thérapeutique. De plus, je subis une perte de salaire et des frais médicaux supplémentaires. Je souhaite trouver un avocat spécialisé pour entamer une procédure d’indemnisation, compte tenu des conséquences médicales et financières que j’ai dû affronter suite à cette infection contractée à l’hôpital.