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❓ Foire aux questions – Demande de dossier médical
📁 Qui peut demander un dossier médical ?
Toute personne peut demander son propre dossier médical. Les ayants droit peuvent également y accéder en cas de décès du patient, dans des conditions spécifiques (motivation, lien de parenté, etc.).
📝 Comment faire une demande de dossier médical ?
Il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service des archives médicales de l’établissement concerné. Le modèle proposé par l’AIVF peut être utilisé, en l’adaptant à votre situation.
⏱️ Sous quel délai l’hôpital doit-il répondre ?
L’établissement doit répondre dans un délai de 8 jours (ou 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans). Passé ce délai, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
📦 Sous quelle forme le dossier est-il transmis ?
Le dossier peut être transmis par courrier ou consultable sur place. Vous pouvez demander une copie papier ou numérique. Des frais de reproduction peuvent s’appliquer.
🔒 Peut-on refuser de me transmettre mon dossier médical ?
En principe non, sauf si la communication risque de nuire gravement à votre santé. Dans ce cas, un médecin peut être désigné pour recevoir le dossier et vous en faire lecture. En cas de blocage abusif, un recours peut être envisagé avec l’aide d’un avocat. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats spécialisés à la disposition des victimes.
⚖️ Que faire si l’établissement ne répond pas ?
Si aucun retour n’est fait après deux mois, vous pouvez saisir la CADA ou envisager une action en justice. Il est recommandé de se faire assister par un avocat en cas de litige. L’AIVF peut vous mettre en relation avec son réseau d’avocats spécialisés.
🧾 Que contient exactement un dossier médical ?
Il comprend les comptes rendus d’hospitalisation, les résultats d’examens, les prescriptions, les observations du médecin, les feuilles de surveillance, etc. Ce sont tous les documents produits dans le cadre de votre prise en charge.
📍 Puis-je désigner quelqu’un pour récupérer mon dossier ?
Oui, mais uniquement via une procuration écrite et signée. La personne mandatée devra présenter une pièce d’identité et éventuellement la vôtre. Le service hospitalier peut demander des justificatifs supplémentaires.
Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres types pour vous aider dans la rédaction de vos courriers pour l’indemnisation de votre sinistre.
Il est évident qu’il vous appartient d’adapter le modèle à votre cas.
Si vous ne savez pas si ce courrier est adapté à votre situation il conviendra de vous renseigner auprès de professionnels susceptibles de vous faire une consultation juridique.
L’AIVF met ces modèles à disposition pour vous aider : l’utilisation de ces modèles est faite sous votre entière responsabilité et n’engage pas celle de l’Association.
Modèle de demande de dossier médical
NOM Prénom(s)
Adresse de l’expéditeur
Code postal
Numéro n° de Sécurité sociale
Identité de l’hôpital ou de la clinique
Adresse
Code postal
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande de communication de dossier médical
Le ( date )
Madame, Monsieur
Je soussigné(e), …., né(e) le [date de naissance] à [commune de naissance, si naissance à l’étranger préciser le pays] et domicilié(e) ….., vous remercie de bien vouloir m’adresser mon dossier médical conformement au code de la santé publique.
Je vous prie de bien vouloir me l’adresser à mon adresse personnelle.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires si besoin.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, madame, monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Nom Prénom(s)
Signature
