Accident corporel causé par un tiers (en dehors de l’accident de la circulation et de l’accident médical)

En cas d’accident corporel causé par un tiers hors route et médical, l’indemnisation repose sur la preuve irréfutable de la faute d’un particulier (droit privé) ou d’une administration (droit public). Pour obtenir la réparation intégrale de vos préjudices sans subir les offres minimalistes des assurances, il est essentiel de formaliser un constat, de recueillir des témoignages et de vous faire accompagner.

À propos de l’auteur

Luc Morin

Membre bénévole de l’AIVF

Ancien inspecteur d’assurance délégué aux indemnisations et ancien coordinateur des catastrophes naturelles pour l’ASSDAS (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance), Luc Morin met aujourd’hui son expertise technique au service des victimes. En tant que bénévole au sein de l’AIVF, il aide les victimes à décrypter les rouages complexes des compagnies d’assurance pour faire valoir leurs droits et obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices. Il partage régulièrement ses conseils lors des directs YouTube de l’association, chaque samedi à 20h.

📽️ Vidéo pratique : Comment obtenir indemnisation après un accident causé par un tiers ?

Vous avez été victime d’une chute dans un magasin, d’une morsure de chien, d’un accident avec un cycliste ou d’une blessure causée par la négligence d’un particulier ou d’une mairie ?

Dans ce guide vidéo officiel de l’AIVF, nous vous expliquons comment réagir efficacement pour faire valoir vos droits en matière de réparation intégrale du préjudice corporel en dehors du cadre des accidents de la route ou des erreurs médicales.

Les points clés abordés dans cette vidéo :

• ⚖️ Le piège de la preuve : Pourquoi le rapport des pompiers ne suffit pas et comment sécuriser un constat d’accident ou des témoignages.

• 🏛️ Droit privé vs Droit public : Comprendre la différence de responsabilité selon que le tiers responsable est un particulier (commerce, voisin) ou une administration (commune, trottoir mal entretenu).

• 💰 Qui prend en charge l’indemnisation ? Le rôle de l’assurance responsabilité civile du tiers, de votre garantie accidents de la vie (GAV) ou du Fonds de Garantie (FGTI).

• 🩺 L’importance de l’accompagnement : Pourquoi faire appel à un médecin conseil de victimes et à un avocat spécialisé en dommage corporel pour contester les offres insuffisantes des compagnies d’assurance.

Si vous vous heurtez au silence d’une assurance ou d’un supermarché après un accident de la vie, l’AIVF vous aide à débloquer votre dossier partout en France. Posez votre question directement sur notre site internet pour obtenir une réponse d’un bénévole sous 24 heures :

Accident corporel causé par un tiers (en dehors de l’accident de la circulation et de l’accident médical)

Que faire suite à un Accident corporel causé par un tiers (en dehors de l’accident de la circulation et de l’accident médical) ? Dans le cadre d’un accident de la vie, vous êtes victime d’un tiers. Ce peut être suite à une morsure de chien, suite à un accident avec un vélo, suite à une chute dans un magasin… Les événements sont multiples. Comment faire pour être indemnisé ?

Comment faire pour être indemnisé d’un accident corporel par un tiers

Pour les accidents causés par un tiers en dehors de l’accident de la circulation et de l’accident, il convient de distinguer : le droit privé du droit public. S’il s’agit d’un tiers comme l’état, une commune, la charge de la responsabilité n’est pas la même qu’en droit privé. Il est beaucoup plus difficile de mettre en cause l’administration qu’un particulier. Sur le principe, la méthode est la même cependant. Il s’agit dans un premier temps de mettre en cause le responsable en présentant vos arguments, puis de l’inviter à déclarer le sinistre à son assurance pour pouvoir discuter avec celle-ci. Le principe de l’indemnisation finale sera la réparation intégrale du préjudice à partir du moment où la responsabilité est établie.

Exemple d’indemnisation de l’accident corporel causé par un tiers

Vous êtes victime d’un accident dans un magasin. Vous avez glissé sur le sol. La première chose à faire, la plus importante, est d’avoir la preuve de l’événement : l’idéal est d’avoir un constat signé contradictoirement avec le magasin dans lequel l’événement est reconnu. Il peut aussi s’agir de témoins. Le rapport des pompiers n’est pas une preuve : ce ne sont pas les pompiers qui ont vu l’accident… Il s’agit ensuite de mettre en cause le magasin en lui demandant de déclarer l’accident à son assureur. Il s’agira éventuellement de se faire défendre si besoin au niveau de l’expertise médicale ou pour le recours.

Retenir : 
L'accident causé par un tiers oblige
 celui-ci à indemniser la victime. 
Les responsabilités
 ne sont pas les mêmes en droit privé et en droit public.

Exemples de questions de victimes pour un accident causé par un tiers

Accident causé par un tiers

Je me permets de vous écrire, car j’ai été victime d’un accident, le plombier qui travailler chez moi a ouvert la trappe du compteur d’eau et a oublié de la fermer et malheureusement, je suis tombée dedans. Je suis allée aux urgences, j’ai une fissure du « grand trochanter » sachant que j’ai des prothèses aux 2 jambes, j’ai mon genou qui me fait énormément mal et ma jambe droite toute pleine de bleus et cela fait 7 semaines aujourd’hui que je conduis plus et que je dépends de mes amis, car l’assurance n’a toujours pas pris contact avec moi et pourtant je n’arrête pas de relancer la mienne, j’avais besoin d’aide et personne n’a rien fait a ce jour pour me soulager dans ma vie de tous les jours. Comment je dois agir vers qui me retourner parce que je trouve cela lamentable.

Accident dans un Supermarché

Je vous contacte suite à un accident survenu dans un supermarché où j’ai glissé sur un sol mouillé sans signalisation, entraînant une fracture du poignet. Malgré mes multiples contacts avec le service clientèle du supermarché, je n’ai reçu aucune réponse concernant une potentielle indemnisation. De plus, cette situation m’empêche de travailler depuis plus d’un mois. Quelles démarches dois-je entreprendre pour obtenir réparation et vers qui me tourner pour accélérer le processus ?

Chute à cause d’un Trottoir Détérioré

Je souhaiterais obtenir des conseils après avoir trébuché sur un trottoir mal entretenu, causant une entorse sévère à la cheville. J’ai signalé l’incident à la mairie, mais sans retour de leur part. Cette blessure me contraint à un arrêt de travail de plusieurs semaines. Existe-t-il un recours pour que la responsabilité de la municipalité soit reconnue et que je puisse être indemnisé pour ce préjudice ?

Accident avec un Cycliste en tant que Piéton

Victime d’une collision avec un cycliste roulant sur le trottoir, j’ai subi de multiples contusions et une fracture du radius. L’accident a grandement affecté ma capacité à exercer mon activité professionnelle. Le cycliste a admis sa faute mais je ne sais pas comment procéder pour être indemnisé de mes dommages. Quel est le meilleur moyen de garantir une indemnisation adéquate pour mes blessures et mes pertes financières ?

Dommages causés par une Livraison à Domicile

J’ai été blessé par un livreur qui a accidentellement laissé tomber un colis lourd sur mon pied depuis son véhicule, résultant en une fracture. Malgré mes tentatives, l’entreprise de livraison ne s’est pas engagée à couvrir les frais médicaux ni les pertes de gains durant ma convalescence. Comment puis-je faire valoir mes droits et obtenir une compensation pour les dommages subis et l’impact sur mon emploi ?

Comment agir si l’accident est dû à un trottoir mal entretenu par la mairie ?

Il s’agit ici de la responsabilité de l’administration (droit public). Vous devez prouver le défaut d’entretien normal de la voie publique en prenant immédiatement des photos du trottoir dégradé et en récoltant des témoignages. Une réclamation officielle doit ensuite être adressée à la municipalité ou à son assureur. Les procédures étant plus complexes qu’avec un particulier, l’accompagnement par un professionnel est vivement recommandé.

Conclusion

Le mot de l’AIVF : Face à un accident corporel causé par un tiers, le piège le plus fréquent reste l’absence de preuves formelles et l’acceptation précipitée d’une offre d’indemnisation minimale. Que la responsabilité incombe à un particulier, une enseigne commerciale ou une collectivité publique, la loi impose la réparation intégrale de vos préjudices. Ne menez pas ce combat technique seul face aux compagnies d’assurance. Prenez le temps de consolider votre dossier médical, de refuser les propositions d’indemnisation insuffisantes et de solliciter l’aide de l’AIVF pour vous entourer de professionnels indépendants.

Sources et Références

• Code civil français : Articles 1240 et 1241 (Principes fondamentaux de la responsabilité civile extracontractuelle pour faute et négligence) et Article 1242 (Responsabilité du fait des choses et des animaux que l’on a sous sa garde).

• Code général des collectivités territoriales (CGCT) : Principes de la responsabilité administrative pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public (trottoirs, voirie).

• Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) : Conditions d’indemnisation et de saisine de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) en cas d’agression ou de tiers non solvable.

• Jurisprudence de la Cour de cassation : Arrêts relatifs au principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

• AIVF (Association d’Aide aux Victimes de France) : Protocoles d’accompagnement et guides pratiques des victimes d’accidents de la vie.