La valeur du point d’AIPP n’est pas un tarif officiel unique : elle varie notamment selon le taux de séquelles retenu, l’âge de la victime et les références indemnitaires utilisées. Le montant correspondant au déficit permanent doit être apprécié dans le cadre de l’ensemble des postes de préjudice et de la situation propre à la victime.
L’expérience de l’AVF sur la valeur du point d’AIPP
L’Association d’Aide aux Victimes de France présente ici les facteurs utilisés dans la fiche pour comprendre la valeur du point d’AIPP, son lien avec le taux retenu lors de l’expertise et les exemples d’indemnisation soumis à l’association. Qui sommes-nous ?
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❓ FAQ — Valeur du point d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) ou IPP en droit commun
1. Qu’est-ce que la valeur du point d’AIPP ?
2. Qui détermine le taux d’AIPP ?
3. Comment est calculée l’indemnisation avec le point d’AIPP ?
4. La valeur du point est-elle fixe ?
– les juridictions,
– les compagnies d’assurance,
– l’âge et la situation personnelle de la victime.
5. Quelle est la fourchette habituelle de la valeur du point ?
6. Pourquoi l’âge influe-t-il sur la valeur du point ?
7. Quelle différence avec l’IPP des accidents du travail ?
En droit commun, la valeur du point d’AIPP sert au calcul de l’indemnisation intégrale du préjudice.
8. Peut-on contester l’évaluation du taux ou du point ?
9. Quels sont les autres postes de préjudice liés ?
10. Pourquoi consulter un avocat spécialisé ?
Définition de la valeur du point d’aipp ou ipp droit commun
La valeur du point du taux d’aipp signifie la valeur financière qui est donnée pour chaque point d’AIPP. Si le taux d’AIPP est de 5 pour cent, il faut comprendre qu’il y a cinq points à indemniser. On parle aussi de la valeur du point IPP en droit commun. Ce sera par exemple 5 fois 1000 euros (1000 euros du point) soit 5000 euros. Plus le taux d’AIPP est important ET plus la victime est jeune, plus la valeur du point sera importante.
Aipp valeur du point
La valeur du point correspond à la valeur financière attribuée à chaque point d’aipp ou ipp droit commun donné par le rapport médical à la victime. Exemple : quand le rapport d’expertise indique que la victime a une aipp de 3 pour cent, il y a trois points à indemniser. L’offre financière sera par exemple de trois fois mille euros ( du point ) soit 3000 euros. Qui détermine la valeur du point d’aipp ? Il n’existe pas de barème officiel. Le principe est que la valeur du point est soumise aux dires des juges qui sont libres. Il existe cependant des tendances jurisprudentielles, c’est-à-dire la tendance des décisions judiciaires.
| Taux d’AIPP | 0-10 ans | 11-20 ans | 21-30 ans | 31-40 ans | 41-50 ans |
| 1 à 5 % | 1200 € | 1100 € | 1000 € | 950 € | 900 € |
| 6 à 10 % | 1400 € | 1290 € | 1180 € | 1120 € | 1050 € |
| 11 à 15 % | 1600 € | 1480 € | 1360 € | 1290 € | 1200 € |
Valeur du point d’aipp ou ipp droit commun et jurisprudence
La valeur du point d’aipp ou ipp droit commun n’est pas la même partout. Le principe est que le juge est libre. Il est à noter que les tribunaux sortent chacun leur barème valeur du point d’aipp et qu’il existe des disparités de valeur du point d’aipp en fonction des tribunaux. Exemples AIPP ou Ipp droit commun :
Taux AIPP Valeur du point d’aipp selon les cours
– 5% à 45 ans 1300 € valeur du point d’aipp Cour d’Appel d’Amiens
– 17% à 47 ans 1800 € valeur du point d’aipp Cour d’Appel d’Aix
– 25% à 25 ans 1700 € valeur du point d’aipp Cour d’Appel de Dijon
– 30% à 42 ans 1900 € valeur du point d’aipp Cour d’Appel de Lyon
Valeur du point d’aipp ou ipp droit commun
La valeur du point d’aipp correspond à la valeur financière appliquée à l’aipp ou ipp droit commun. Exemple : le médecin expert a donné un taux d’aipp à la victime de 3 pour cent. Le calcul de l’indemnisation financière sera alors de 3 fois 1000 (valeur du point d’aipp) soit 3000 euros d’offre. Exemple à partir d’un tableau de valeur du point d’aipp : – âge 20 ans et taux d’AIPP de 11 pour cent en théorie ce poste AIPP est de 11 fois 1480 euros
Aipp valeur du point
La valeur du point correspond à la valeur financière attribuée à chaque point d’aipp ou ipp droit commun donné par le rapport médical à la victime. Exemple : quand le rapport d’expertise indique que la victime a une aipp de 3 pour cent, il y a trois points à indemniser. L’offre financière sera par exemple de trois fois mille euros (du point) soit 3000 euros. Qui détermine la valeur du point d’aipp ? Il n’existe pas de barème officiel. Le principe est que la valeur du point est soumise aux dires des juges qui sont libres. Il existe cependant des tendances jurisprudentielles, c’est-à-dire la tendance des décisions judiciaires.
Barème indicatif de la valeur du point d’AIPP ou ipp droit commun
Ce qu’il faut retenir :
– Plus on est jeune, plus l’AIPP ou Ipp droit commun vaudra de l’argent.
– Plus le taux d’AIPP ou Ipp droit commun est élevé, plus la valeur du point sera élevée.
– Il y a un léger avantage selon le sexe, car les femmes ont une espérance de vie plus importante que les hommes.
Retenir : La valeur du point d'aipp correspond à la somme financière donnée pour chaque point d'incapacité retenu par l'expertise du médecin expert. Plus la victime est jeun, et plus le taux d'incapacité est important, plus le prix du point vaut cher.
Exemples de questions posées concernant la valeur de l’AIPP
Question 1 : Compte rendu expert médical suite accident de la route
Mon mari était à vélo et s’est fait renverser par une voiture en octobre. Heureusement, il est entier et a gardé toute sa tête. Malheureusement, il a perdu définitivement l’odorat, d’après l’ORL, ce qui engendre un risque en cas de fuite de gaz ou de départ de feu. De plus, l’odorat est la source du goût, c’est-à-dire qu’il permet de distinguer les aliments, chose que mon mari n’a plus. Après de multiples visites médicales, nous avons reçu le compte rendu qu’on doit approuver. J’aimerais avoir votre avis sur certains barèmes. Souffrances endurées, ils ont mis 3/7. Comment font-ils pour obtenir ce résultat ? Atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique : il y a un résultat de 10 %. Comment est-ce calculé ? Gêne temporaire totale, est-ce un critère relatif exclusivement au niveau du côté physique ? Car la perte d’odorat reste une gêne et elle est totale. Nous trouvons que sa perte d’odorat n’est vraiment pas considérée, qu’en pensez-vous ?
Réponse de l’association :
Nous comprenons votre préoccupation concernant l’évaluation des dommages subis par votre mari. Voici quelques clarifications sur les points mentionnés :
- Souffrances endurées (3/7) : Ce chiffre est généralement déterminé par l’expert médical en se basant sur les douleurs physiques et psychologiques subies par la victime. L’échelle va de 1 à 7, 7 représentant une souffrance extrême. L’expert évalue la souffrance en fonction des descriptions fournies par le patient, des dossiers médicaux et des observations cliniques.
- Atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) de 10 % : L’AIPP est calculée en fonction de barèmes spécifiques qui évaluent l’impact des séquelles permanentes sur la vie quotidienne de la victime. La perte d’odorat est effectivement un critère pris en compte, mais elle est souvent sous-évaluée par rapport à des incapacités plus visibles.
- Gêne temporaire totale : Ce critère concerne généralement la période pendant laquelle la victime était totalement incapable d’accomplir ses activités habituelles. La perte d’odorat étant une incapacité permanente, elle devrait être reflétée dans l’AIPP plutôt que dans la gêne temporaire.
Votre impression que la perte d’odorat n’est pas suffisamment considérée est valide. Vous pouvez demander une réévaluation ou un complément d’expertise pour mieux refléter l’impact de cette perte sur la qualité de vie de votre mari. Nous vous recommandons de consulter un avocat dans les préjudices corporels pour vous assister dans cette démarche.
Question 2 : Valeur du point pour un taux d’AIPP de 10 %
Je m’occupe de mon petit-fils âgé de 18 ans victime d’un accident de la voie publique (a été percuté par une voiture qui avait un stop). Nous en sommes au calcul du préjudice et entre la compagnie adverse (Swiss Life) et la mienne (Matmut), un désaccord existe. Taux d’AIPP : 10 %. La valeur du point pour Swiss Life est de 2100 € et la Matmut : 2475 €. Soit 21 000 € contre 24 750 €. La MATMUT m’indique que 2100 € est à la fourchette basse. Pouvez-vous clarifier cette situation ?
Réponse de l’association :
Le désaccord que vous décrivez est relativement courant dans les évaluations de préjudice. La valeur du point d’AIPP peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment l’âge de la victime, la nature des séquelles, et les barèmes utilisés par chaque compagnie d’assurance.
- Swiss Life : 2100 € par point est effectivement à la fourchette basse.
- Matmut : 2475 € par point est plus en ligne avec les barèmes actuels pour un jeune adulte.
Pour un taux d’AIPP de 10 %, la différence est notable (21 000 € contre 24 750 €). Nous vous recommandons de demander une justification détaillée de ces valeurs à chaque assureur. Si vous estimez que l’offre de Swiss Life est insuffisante, vous pouvez engager une négociation ou consulter un expert indépendant pour obtenir une évaluation plus équitable.
Question 3 : Valeur du point pour un taux d’AIPP
J’ai été renversé par une voiture alors que j’étais à vélo. L’expertise a donné une AIPP de 6 % et on me propose une valeur de 750 €. J’ai 67 ans et, renseignement pris, la valeur est de 900 € pour 6 % pour quelqu’un de 60 à 70 ans. Est-ce exact et pourriez-vous me communiquer le barème officiel pour faire valoir le montant qui m’est dû ?
Réponse de l’association :
La valeur du point d’AIPP peut effectivement varier selon l’âge et les barèmes appliqués. Pour une personne de 60 à 70 ans, une valeur de 900 € par point est plus représentative des standards actuels.
- Proposition actuelle : 750 € par point, ce qui donne 4500 € pour 6 %.
- Valeur recherchée : 900 € par point, ce qui donne 5400 € pour 6 %.
Il est conseillé de demander à l’assureur de justifier la base de leur calcul. Vous pouvez également vous référer aux barèmes publiés par les juridictions compétentes ou les associations de victimes pour appuyer votre demande.
Pour vous assister dans cette démarche, nous vous recommandons de consulter un avocat en dommages corporels. Il pourra vous aider à négocier une indemnisation plus juste.
Conclusion
La fiche rappelle qu’il n’existe pas de valeur officielle et uniforme du point d’AIPP. Les exemples présentés montrent que le montant discuté dépend notamment du taux d’AIPP retenu à l’expertise, de l’âge de la victime et des références indemnitaires utilisées pour apprécier le déficit permanent.
Le barème présenté sur la page est donc indicatif. Les questions de victimes illustrent les écarts qui peuvent exister entre différentes propositions et l’intérêt de comprendre à la fois le taux médical retenu et la valeur financière appliquée à chaque point avant d’apprécier une offre d’indemnisation.
Sources officielles
- Ministère de la Justice — Rapport Dintilhac : nomenclature des préjudices corporels : référence pour l’identification des postes de préjudice corporel et notamment du déficit fonctionnel permanent.
- Légifrance — Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : texte de référence pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation lorsque la situation relève de ce régime.