Les dépenses de santé actuelles correspondent aux frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux engagés avant la consolidation en lien avec le dommage corporel. L’indemnisation porte notamment sur les dépenses restant réellement à la charge de la victime après intervention des organismes payeurs. Les justificatifs doivent être conservés pour permettre leur évaluation.
Dépenses de santé actuelles : auteur de cette page sur le préjudice corporel
Cette page est publiée par l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF). Elle présente le poste de préjudice des dépenses de santé actuelles et les justificatifs utiles à son évaluation. Qui sommes-nous ?
Dépenses de santé actuelles : tableau du poste de préjudice avant consolidation
Les dépenses de santéLe paiement de la plupart de ces dépenses est habituellement pris en charge par les organismes sociaux. Cependant, il arrive fréquemment qu’à côté de la part payée par l’organisme social, un reliquat demeure à la charge de la victime, ce qui nécessite, afin de déterminer le coût exact de ses dépenses, de les additionner pour en établir le coût réel. Ces dépenses sont toutes réalisées durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique, c’est à dire qu’elles ne pourront être évaluées qu’au jour de la consolidation ou de la guérison de la victime directe. Les victimes seront indemnisées des frais restés à leur charge sont souvent nombreux. Il est indispensable de recenser ces frais car seuls ceux qui peuvent être justifiés sont indemnisables. La victime souhaitant être indemnisé de ses dépenses de santé actuelles doit garder les justificatifs de ces frais et les additionner afin d’en demander la réparation auprès de l’assurance ou du fonds de garantie. Le poste de préjudice dépenses de santé actuelles prend en compte les frais médicaux durant la phase temporaire d’évolution de l’état de santé de la victime de l’accident de la route jusqu’à la consolidation (stabilisation de l’état de santé). |
Conseil de l’association indemnisation accident de la routeIl est important de bien conserver tous les justificatifs des frais médicaux afin d’avoir la certitude d’obtenir l’indemnisation des dépenses de santé actuelles. Ce poste de préjudice indemnise tous les soins de la victime jusqu’à sa date de consolidation.
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Dépenses de santé actuelles : essentiel à retenir sur leur indemnisation
- Dans la nomenclature Dintilhac, les dépenses de santé actuelles font partie des préjudices patrimoniaux temporaires de la victime directe, avant consolidation.
- Elles couvrent notamment les dépenses médicales, hospitalières, pharmaceutiques et paramédicales en lien avec le dommage.
- L’évaluation doit distinguer les dépenses prises en charge par les organismes sociaux ou autres tiers payeurs et celles qui restent effectivement à la charge de la victime.
- Factures, décomptes de remboursement, prescriptions et autres justificatifs doivent être conservés afin d’établir précisément les frais exposés.
- Les dépenses prévisibles après consolidation relèvent d’un poste distinct : les dépenses de santé futures.
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❓ Dépenses de santé actuelles (DSA) — Que comprend ce poste ?
1) Définition : qu’appelle-t-on « dépenses de santé actuelles » ?
2) Quels frais sont inclus concrètement ?
• Paramédicaux : kiné, ergo, orthophonie, psy/psychotrauma (si lien médical).
• Pharmacie : médicaments, pansements, orthèses, antalgiques…
• Transports : ambulance/VSL/taxi conventionné, trajets soins (selon prescriptions).
• Appareillages provisoires : béquilles, attelles, fauteuil « temporaire », chaussures thérapeutiques.
• Examens : radio, scanner, IRM, bilans spécialisés.
• Soins non remboursés mais médicalement indiqués : pansements spéciaux, crèmes cicatricielles, séances de laser pour cicatrices (si avis médical).
3) Qu’est-ce qui n’entre pas dans les DSA ?
4) Comment prouver et chiffrer les DSA ?
• Récupérer un relevé détaillé CPAM (décomptes) et mutuelle.
• Tenir un tableau (date, nature, montant, part Sécu/mutuelle, reste à charge).
• Joindre prescriptions (ordonnances, transport), attestations soignants et lien médical avec l’accident.
5) Qui rembourse : assureur adverse, GAV, ONIAM, CIVI ?
• Accident de la vie (GAV) : selon contrat (forfait/au réel).
• Accident médical sans faute / infection nosocomiale : ONIAM / CRCI.
• Agression : CIVI si conditions remplies.
6) Tiers payant, CPAM et mutuelle : comment ça s’articule ?
7) Dépassements d’honoraires et soins non conventionnés : indemnisables ?
8) Transports pour soins : quels justificatifs ?
9) À quel moment réclamer les DSA ? Provision possible ?
10) Astuces pratiques pour ne rien perdre
• Scanner dans un dossier unique (soins, transports, pharmacie).
• Tenir un tableau DSA à jour (date, acte, montant, remboursements, reste à charge).
• Faire valider par le médecin-conseil de victimes les soins non remboursés utiles (laser, psy TSPT).
Séparer DSA (avant consolidation) et DSF (après) pour éviter les confusions.
Les différents postes de préjudice : les dépenses de santé actuelles
Il s’agit d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des dépenses de santé actuelles : frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie…).
Dépenses de santé actuelles : conclusion sur l’indemnisation avant consolidation
Le poste des dépenses de santé actuelles vise les frais de santé exposés pendant la période antérieure à la consolidation. Son évaluation suppose de reconstituer les dépenses en lien avec le dommage et d’identifier les remboursements déjà effectués par les organismes payeurs.
Pour éviter qu’un reste à charge soit omis, la victime a intérêt à conserver au fur et à mesure les factures, prescriptions et décomptes correspondant aux soins reçus.