Les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels des victimes indirectes peuvent réparer des bouleversements personnels particulièrement importants qui ne sont pas déjà indemnisés par un autre poste de préjudice. Leur reconnaissance dépend des circonstances concrètes et du caractère exceptionnel du dommage subi par le proche. Ils doivent être établis et appréciés au cas par cas.
Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels des victimes indirectes : auteur de cette page
Cette page est rédigée par l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), qui informe et accompagne les proches de victimes gravement blessées dans l’identification de leurs propres préjudices. Elle explique le poste des préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels lorsque le handicap de la victime directe bouleverse de manière particulière la vie d’un proche, et rappelle la nécessité de distinguer ces conséquences des autres postes déjà indemnisables. Qui sommes-nous ?
Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels des proches : repères d’indemnisation
| Point à examiner | Repère utile |
|---|---|
| Personne concernée | Il s’agit d’un préjudice personnel d’une victime indirecte, lié aux conséquences du handicap ou de l’atteinte grave de la victime directe. |
| Caractère exceptionnel | Le poste vise des bouleversements particuliers qui ne sont pas déjà réparés par un autre poste de préjudice. |
| Vie quotidienne | Les modifications profondes des conditions d’existence du proche doivent être décrites concrètement et individualisées. |
| Absence de double indemnisation | Il faut distinguer ce poste du préjudice d’affection, des pertes de revenus, des frais et des autres préjudices propres aux proches. |
| Justificatifs | Les éléments relatifs à la vie commune, aux contraintes subies et à leurs conséquences concrètes permettent d’étayer la demande. |
Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels des victimes indirectes : essentiel à retenir
- Ce poste concerne les proches et non la victime directe.
- Il vise des conséquences personnelles particulièrement importantes et atypiques liées au handicap ou à l’atteinte grave de la victime.
- Son indemnisation n’est pas automatique : la situation doit être individualisée et documentée.
- Une même conséquence ne doit pas être indemnisée deux fois sous des postes différents.
- La nomenclature Dintilhac constitue une grille de référence, mais l’évaluation dépend des circonstances concrètes du dossier.
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❓ FAQ — Les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels (nomenclature Dintilhac)
1) Qu’appelle-t-on « préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels » ?
2) Quels sont les principaux postes reconnus par la pratique ?
- Préjudice spécifique de contamination (VIH, VHB/VHC, agents biologiques).
- Préjudice d’angoisse de mort imminente (victime consciente avant le décès).
- Préjudice d’anxiété (ex. exposition à l’amiante/produits toxiques/risques graves).
- Préjudice spécifique des victimes d’attentats (atteinte particulière au sentiment de sécurité).
- Préjudice d’attente et d’inquiétude des proches (période d’incertitude vitale).
- Préjudices liés à des circonstances d’une exceptionnelle gravité (séquestration, scènes traumatiques).
3) En quoi se distinguent-ils des préjudices extra-patrimoniaux « classiques » ?
4) Qu’est-ce que le « préjudice spécifique de contamination » ?
5) Qu’est-ce que l’« angoisse de mort imminente » (victime directe) ?
6) Qu’est-ce que le « préjudice d’anxiété » (victimes exposées) ?
7) Les proches peuvent-ils être indemnisés à titre exceptionnel ?
8) Quelles preuves faut-il réunir ?
- Dossier médical (conscience avant décès, contamination, exposition, suivi).
- Pièces administratives (reconnaissance d’exposition, certificats).
- Attestations/témoignages (famille, sauveteurs, collègues).
- Éléments psychologiques (certificats, rapports d’expertise, psychologue/psychiatre).
- Traçabilité des contraintes de vie (traitements, contrôles, restrictions).
9) Comment les juridictions évaluent-elles ces postes ?
10) Faut-il une expertise pour obtenir ces préjudices ?
11) Peuvent-ils se cumuler avec les autres postes Dintilhac ?
12) Conseils pratiques pour maximiser vos chances
- Demander une expertise contradictoire et venir accompagné d’un médecin-conseil et de votre avocat.
- Documenter précisément l’anxiété, l’angoisse ou les contraintes (calendrier de soins, suivis).
- Conserver toutes les traces écrites (examens, convocations, certificats, comptes rendus).
- Faire établir un rapport psychologique/psychiatrique si besoin.
- Vérifier la jurisprudence locale et les référentiels pour calibrer les demandes.
Les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels : comprendre, prouver, chiffrer
Les préjudices extra-patrimoniaux indemnisent les atteintes à la personne (douleur, vie privée, dignité), par opposition aux pertes d’argent.
On parle d’exceptionnels lorsque la situation sort des cadres habituels (gravité extrême, circonstances particulières) et justifie une évaluation majorée au-delà des postes classiques (SE, DFP, esthétique, agrément).
1) Définition et place dans l’indemnisation
Un préjudice extra-patrimonial exceptionnel est une atteinte hors norme, non suffisamment couverte par les postes usuels.
Il complète la réparation intégrale quand l’intensité des séquelles ou les circonstances exigent une indemnité spécifique.
2) Quand parle-t-on d’exceptionnel ?
- Gravité extrême : état végétatif chronique, syndrome d’enfermement (locked-in), pertes sensorielles multiples.
- Circonstances particulières : catastrophe, incendie, explosion, attentat, naufrage, longues opérations de secours.
- Temporalités éprouvantes : angoisse pré-mortem vécue, attente et inquiétude prolongées des proches.
3) Exemples fréquents (victime directe)
- Préjudice d’angoisse de mort imminente : souffrance psychique consciente entre l’événement et le décès.
- Préjudice exceptionnel permanent : atteinte à la dignité et à la vie relationnelle en cas de dépendance totale, locked-in, douleurs intraitables.
- Préjudice spécifique de contamination / brûlures étendues : retentissement identitaire et social hors barèmes usuels.
4) Exemples (proches / victimes par ricochet)
- Préjudice d’attente et d’inquiétude : angoisse des proches pendant la recherche/hospitalisation avant issue connue.
- Préjudice d’accompagnement : retentissement exceptionnel quand le proche survit un temps dans un état d’extrême dépendance.
5) Comment les prouver ?
- Éléments médicaux : dossiers d’urgence, réanimation, échelles de douleur, sédation (ou son absence), rapports médico-légaux.
- Chronologie : durée entre l’événement et le décès / la stabilisation, épisodes de conscience.
- Témoignages et attestations (proches, soignants), journaux de bord, photos/vidéos (catastrophes).
- Psychologie : comptes rendus de suivi, diagnostics (ESPT, dépression réactionnelle).
6) Méthode de chiffrage
Le chiffrage est personnalisé : il articule les postes classiques (SE, DFP, esthétique, agrément) et la majoration exceptionnelle pour ce qui dépasse ces postes.
- S’appuyer sur la gravité objective, la durée et la conscience des souffrances.
- Utiliser des référentiels et décisions comparables, en expliquant en quoi le cas présent est plus grave.
- Justifier par un argumentaire médico-légal (équipe douleur, psycho, réa) et un mémoire structuré.
7) Articulation avec les autres postes
- Souffrances endurées (SE) : douleur jusqu’à la consolidation (ou décès).
- DFP : séquelles après consolidation.
- Esthétique / Agrément / Sexuel : postes spécifiques mais parfois insuffisants pour la situation hors norme.
- Le préjudice exceptionnel vient en plus pour couvrir l’excédent non réparé.
8) Erreurs fréquentes
- Se contenter d’une cote SE/7 alors que des éléments prouvent une angoisse pré-mortem autonome.
- Oublier le ricochet exceptionnel (attente/inquiétude des proches) alors que la temporalité a été longue.
- Manquer de preuves écrites : pas d’horodatage, pas d’attestations, pas de CR de sédation.
9) Modèle bref de paragraphe (à insérer dans un courrier)
« Nous sollicitons l’indemnisation d’un préjudice extra-patrimonial exceptionnel.
Les pièces démontrent une angoisse consciente de [durée] entre l’événement et le décès, non couverte par la seule cote des souffrances endurées.
Nous joignons les comptes rendus médicaux (réa/urgence), attestations et chronologie, et proposons un chiffrage spécifique motivé. »
10) Cas pratique
Collision majeure, désincarcération longue. La victime reste consciente 40 minutes avec détresse respiratoire : SE 5/7 retenu, mais ajout d’un préjudice d’angoisse pré-mortem autonome.
Pour les proches, période de recherche de 6 heures avec informations contradictoires : préjudice d’attente et d’inquiétude reconnu.
L’indemnité globale est substantiellement revalorisée par rapport aux seuls postes usuels.
Conclusion
Les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels permettent d’atteindre une réparation réellement intégrale lorsque la gravité ou les circonstances dépassent les barèmes habituels.
Tout se joue sur la preuve (chronologie, conscience, témoignages), la qualité de l’argumentaire médico-légal et la personnalisation du chiffrage.
💡 Besoin d’aide pour qualifier un préjudice exceptionnel ? Faites établir un mémoire médico-légal par un médecin-conseil et un avocat en dommage corporel.
Les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels : définition
Les Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels sont exceptionnels comme indiqué. En effet, il peut exister des troubles graves dans les conditions d’existence des proches causés par le handicap de la victime directe. Il peut y avoir également le cas échéant le préjudice sexuel du conjoint (concubin), qui doit alors faire l’objet d’une indemnisation. D’une manière générale, les Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels doivent être étudiés au cas par cas. L’indemnisation qui découle des Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels doit être personnalisée au vu des justificatifs produits et limitée aux personnes partageant une communauté de vie avec la personne handicapée.
Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels des victimes indirectes : conclusion
Ce poste permet de prendre en compte des bouleversements personnels hors norme subis par certains proches lorsque les conséquences du dommage de la victime directe transforment profondément leur propre existence. Parce qu’il est exceptionnel, il doit être décrit avec précision, justifié et distingué des autres préjudices des victimes indirectes afin d’éviter toute confusion ou double indemnisation.