Antenne Bourgogne-Franche-Comté

Exemples de dossiers

🚗 Dossier 1 : Dijon (Côte-d’Or, 21) — Choc arrière de nuit avec délit de fuite, véhicule abandonné et blocage de l’assurance au tiers

• • Les faits : Une voiture stationnée devant un domicile à Dijon est percutée par un véhicule tiers et projetée sur dix mètres. Le conducteur prend la fuite à pied, laissant sa voiture avec airbags déclenchés et de l’alcool à bord. La police constate que les plaques désignent un propriétaire connu de leurs services et circulant sans permis. La victime, assurée au tiers, fait face au refus de son assureur d’ouvrir un dossier d’indemnisation sous prétexte que le responsable n’est pas encore formellement identifié par procès-verbal.
  • Analyse de l’AIVF : Position abusive de la compagnie d’assurance. Le véhicule responsable étant resté sur place, son assureur est obligatoirement identifiable via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) grâce à la plaque d’immatriculation. Que le propriétaire soit le conducteur ou qu’il ait prêté son véhicule, l’assurance de cette voiture est tenue de couvrir les dégâts matériels de la victime. Si la police découvrait que le véhicule était volé ou non assuré, c’est le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) qui prendrait le relais.
  • Plan d’action de l’antenne régionale :
    1. 1. Forcer l’accès aux données : Le délégué de Dijon aide la victime à adresser une mise en demeure à son assureur pour exiger l’interrogation immédiate du FVA afin d’identifier la compagnie adverse et ouvrir le dossier sous 24h.
       2. Expertise conservatoire : Interdiction de laisser le véhicule partir à la casse sans le rapport d’un expert indépendant pour chiffrer la valeur à dire d’expert (VRADE) et bloquer les frais de gardiennage.

🛴 Dossier 2 : Besançon (Doubs, 25) — Chute de trottinette (Accident de la vie) et contestation d’un rapport d’expertise unilatéral

• • Les faits : Un mineur subit des blessures à Besançon lors d’une chute de trottinette. Le parent active la Garantie Accidents de la Vie (GAV). L’assureur impose son propre médecin expert puis un médecin sapiteur. Le rapport d’expertise rendu octroie un taux de Déficit Fonctionnel Permanent (AIPP) dérisoire, en totale contradiction avec les séquelles physiques réelles constatées quotidiennement par la famille.
  • Analyse de l’AIVF : C’est le piège classique des dossiers d’indemnisation contractuelle (GAV). Les médecins des compagnies minimisent systématiquement les barèmes pour ne pas franchir le seuil de déclenchement du contrat (souvent fixé à 5 % ou 10 % d’AIPP) et éviter ainsi de verser un capital. Le rapport rendu par le médecin de la compagnie n’a aucune valeur définitive.
  • Plan d’action de l’antenne régionale :
    1. 1. Analyse des rapports : Étude bénévole par l’avocat partenaire de l’antenne du Doubs des deux rapports d’expertise et du contrat GAV pour vérifier le seuil d’intervention.
       2. Mise en place d’une contre-expertise : Déclenchement d’une contre-expertise médicale contradictoire à Besançon. L’AIVF mandate un médecin expert de recours indépendant pour assister physiquement l’enfant, contester les conclusions du sapiteur de l’assurance et imposer le juste chiffrage des séquelles.

🏥 Dossier 3 : Auxerre (Yonne, 89) — Retard d’intervention fatale à domicile au lendemain d’une coloscopie/fibroscopie

• • Les faits : Un patient vivant seul subit des interventions chirurgicales en ambulatoire (coloscopie et fibroscopie) à Paris, puis rentre chez lui. Le lendemain, pris de douleurs dorsales aiguës et violentes, il appelle un médecin de garde d’urgence à 15h44. Le praticien arrive à 16h50 mais, ne parvenant pas à joindre le malade au téléphone ni à l’interphone, repart sans ausculter le patient et sans déclencher l’alerte auprès des services de secours (15 ou 18). Le patient est retrouvé mort le lendemain matin. La famille dépose plainte pour homicide involontaire ou non-assistance à personne en danger.
  • Analyse de l’AIVF : Dossier d’une extrême gravité touchant à la fois à un potentiel accident médical post-opératoire (perforation ou complication liée à la coloscopie de la veille, dont les douleurs dorsales projetées sont un symptôme d’alerte critique) et à un manquement déontologique lourd du service d’urgence médicale qui quitte les lieux sans s’assurer de l’état d’une personne signalée en détresse aiguë.
  • Plan d’action de l’antenne régionale :
    1. 1. Saisie des dossiers médicaux : Action d’urgence coordonnée par l’avocat sous charte pour contraindre la clinique d’origine à délivrer l’intégralité du dossier d’ambulatoire, et sommation pour obtenir l’historique d’appel détaillé et la fiche de régulation du médecin de garde.
       2. Défense pénale et administrative : Accompagnement de la famille (neveu et proches) pour se constituer partie civile et préparer l’autopsie médico-légale afin de l’assister lors de l’enquête judiciaire à Auxerre ou Paris.

🏥 Dossier 4 : Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire, 71) — Brûlure au second degré par électrodes lors de séances de kinésithérapie

• • Les faits : Une patiente subit une brûlure profonde au second degré à la cheville droite lors d’un traitement par électrostimulation chez son kinésithérapeute à Chalon-sur-Saône. Les blessures ont nécessité deux mois de soins infirmiers quotidiens intensifs. Le médecin traitant confirme que les deux cicatrices cutanées sont définitives et resteront à vie. Le dossier d’indemnisation stagne auprès des assurances malgré l’envoi des photos et justificatifs.
  • Analyse de l’AIVF : Il s’agit d’un accident médical fautif par défaillance matérielle ou mauvaise utilisation d’un dispositif de soins par un professionnel de santé paramédical. La responsabilité civile professionnelle (RCP) du kinésithérapeute est engagée de plein droit. La victime a droit à la réparation intégrale des postes Dintilhac : Souffrances endurées (pretium doloris), Préjudice esthétique permanent (cicatrices visibles à vie) et Préjudice d’agrément si la marche est impactée.
  • Plan d’action de l’antenne régionale :
    1. 1. Mise en demeure de l’assureur RCP : L’avocat conseil de l’antenne de Saône-et-Loire adresse une sommation à l’assureur du kinésithérapeute pour obtenir le versement immédiat d’une provision financière et la désignation d’un médecin expert.
       2. Arbitrage de counter-expertise : Planification d’un examen médical contradictoire à Chalon-sur-Saône mené par un médecin de recours de l’AIVF pour figer la taille, la coloration et l’impact psychologique de ces brûlures définitives.

🦿 Dossier 5 : Nevers (Nièvre, 58) — Rétention illégale du dossier médical par un centre hospitalier pour bloquer une procédure ONIAM

• • Les faits : Une famille dépose un dossier d’indemnisation auprès de l’ONIAM à la suite d’un accident médical lourd. L’ONIAM rejette temporairement le dossier car il est incomplet. En cause : le Centre Hospitalier Jacques Cœur refuse délibérément de délivrer l’intégralité des pièces et des comptes rendus opératoires réclamés par la fille du patient, malgré de multiples relances et courriers.
  • Analyse de l’AIVF : Pratique illégale mais courante de rétention d’informations par les établissements de santé publics ou privés pour tenter de faire prescrire l’action de la victime ou masquer une faute médicale. La loi Kouchner (article L. 1111-7 du Code de la santé publique) impose pourtant à tout hôpital de délivrer la copie du dossier médical sous un délai strict de 8 jours (ou 2 mois si les soins remontent à plus de 5 ans).
  • Plan d’action de l’antenne régionale :
    1. 1. Saisine de la CADA : Saisine en urgence de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) par le délégué de la Nièvre pour faire constater la carence de l’hôpital et obtenir un avis de force obligatoire.
       2. Référé-Mesure Utile au Tribunal Administratif : Si l’établissement persiste, l’avocat partenaire de l’antenne Bourgogne-Franche-Comté dépose un référé devant le Tribunal Administratif compétent pour faire condamner l’hôpital sous astreinte financière par jour de retard, débloquant ainsi le dossier ONIAM.