⚠️ Alerte de l’Association : Le scandale des refus d’indemnisation des passagers
Face au préjudice corporel d’un passager transporté, les compagnies d’assurance invoquent trop souvent des clauses contractuelles abusives ou hors-sujet pour refuser leur garantie. Prenez garde : la loi Badinter protège le passager de manière absolue et inconditionnelle, peu importe les responsabilités des conducteurs ou les subtilités de votre contrat. Ne signez aucun compromis amiable face à un inspecteur d’assurance de mauvaise foi. L’AVF intervient sur toute la France.
❓ Cas : Refus de prise en charge corporelle d’une passagère mineure de scooter à Dijon (Côte-d’Or – 21)
📋 Situation de la victime :
« Mon fils (conducteur) et ma fille mineure (passagère) circulaient en scooter près de Dijon lorsqu’ils ont eu un accident avec un chauffeur-livreur. Mon fils s’en sort sans blessures, mais ma fille souffre d’une fracture du tibia ayant nécessité la pose d’un plâtre complet. La compagnie d’assurance refuse catégoriquement de prendre en charge le préjudice corporel et moral de ma fille sous divers prétextes liés au contrat. Quels sont nos droits face à ce refus ? »
💡 Analyse de l’AVF :
Ce refus d’indemnisation est totalement illégal et constitue une faute lourde de la part de la compagnie. L’AVF vous rappelle qu’en vertu du droit commun, les assureurs tentent parfois de s’abriter derrière des clauses d’exclusion contractuelles qui ne s’appliquent jamais aux passagers transportés. Votre fille est une victime protégée de plein droit. Notre antenne en Côte-d’Or vous invite à ne pas céder à la pression de l’inspecteur d’assurance.
⚖️ Avis d’un avocat du réseau :
Le comportement de l’assureur est en infraction directe avec les dispositions d’ordre public de la loi Badinter. En tant que passagère d’un deux-roues, votre fille bénéficie d’un droit à l’indemnisation automatique, intégral et inconditionnel pour l’ensemble de ses préjudices physiques et moraux, indépendamment de la responsabilité de son frère ou du chauffeur-livreur.
- Les obligations de la compagnie : L’assureur du véhicule responsable (ou à défaut l’assureur du scooter au titre de l’obligation de s’assurer pour le compte d’autrui) doit obligatoirement ouvrir un dossier corporel, missionner une expertise médicale et verser des provisions financières suffisantes pendant la période de plâtre.
- L’action à mener à Dijon : Face à un refus écrit, il faut mandater immédiatement un avocat spécialisé en dommage corporel pour délivrer une mise en demeure à la compagnie. Si le blocage persiste sous 15 jours, l’avocat saisira le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Dijon pour forcer l’assureur à organiser l’expertise médicale et ordonner le versement d’une avance financière substantielle, tout en réclamant le remboursement des honoraires d’un médecin conseil indépendant pour assister votre fille.
| Pretexte de l’Assureur Payeur | Riposte Judiciaire Conseillée | Objectif de Réparation Intégrale |
|---|---|---|
| Refus basé sur des clauses ou exclusions du contrat | Mise en demeure officielle rappelant l’ordre public de 1985 | Forcer l’ouverture immédiate du dossier corporel et moral |
| Absence de provision financière d’urgence pendant le plâtre | Saisine du Juge des référés au Tribunal Judiciaire de Dijon | Ordonner le versement rapide d’une avance de fonds substantielle |
| Tentative de chiffrage par le médecin de la compagnie | Adjonction d’un médecin expert indépendant de victimes | Garantir l’évaluation contradictoire et juste de la fracture du tibia |
📚 Sources juridiques et textes législatifs d’autorité
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (Loi Badinter) – Article 3 : Droit à indemnisation intégrale des victimes non-conductrices (passagers, piétons, cyclistes), sans que puisse leur être opposée la faute du conducteur, sauf faute inexcusable cause exclusive (inexistante ici).
- Article L. 211-1 du Code des assurances : Obligation d’assurance de responsabilité civile couvrant obligatoirement les dommages corporels causés aux passagers du véhicule.
- Article R. 211-13 du Code des assurances : Inopposabilité des exclusions contractuelles de garantie à la victime passagère par l’assureur obligatoire.
📘 Votre fille est passagère et l’assurance refuse de l’indemniser ?
Si la compagnie bloque votre dossier corporel en Côte-d’Or après un accident de deux-roues, l’association vous conseille pour briser ce déni de droits et actionner les professionnels partenaires du réseau :
👉 Contacter l’AVF pour l’aide aux démarches Passager Scooter