Rapport d’expertise médicale contesté : comment refuser l’offre d’indemnisation ?

Si vous contestez une offre parce que le rapport d’expertise médicale sous-évalue vos séquelles ou certains préjudices, le désaccord doit porter clairement sur les conclusions médicales qui servent au chiffrage. Dans un accident de la circulation relevant de la loi du 5 juillet 1985, la victime peut en outre choisir d’être assistée d’un médecin lors de l’examen médical.

Contester le rapport qui sert de base à l’offre

Cette mise au point a été rédigée et relue humainement par la rédaction de l’AVF. Association d’intérêt général, l’AVF informe au mieux les victimes sur leurs droits afin qu’elles ne soient pas lésées lorsque l’évaluation médicale de leurs séquelles conditionne directement le montant proposé. Qui sommes-nous ?

Sécurité routière et aide aux victimes
Cliquez sur la photo


Association AVF

❓ FAQ — Contester une offre d’indemnisation après un rapport d’expertise

1. Pourquoi contester une offre d’indemnisation ?
Une offre d’indemnisation peut être contestée lorsque la victime estime que :

  • Le rapport d’expertise médicale sous-évalue ses séquelles ;
  • Les préjudices indemnisés ne reflètent pas la réalité de son état ;
  • L’offre de l’assureur ou de l’ONIAM est insuffisante au regard du dommage subi.

Dans ce cas, un recours amiable ou judiciaire peut être engagé.

2. Quelle est la valeur du rapport d’expertise médicale ?
Le rapport d’expertise constitue la base de toute indemnisation.
Il décrit les séquelles physiques, psychiques et fonctionnelles selon la nomenclature Dintilhac.
Mais il n’est pas infaillible : il peut être contesté s’il contient des erreurs, oublis ou interprétations défavorables à la victime.

3. Comment savoir si le rapport d’expertise est contestable ?
Le rapport peut être contesté si :

  • Des éléments médicaux importants n’ont pas été pris en compte ;
  • Le taux d’AIPP ou de DFP est manifestement sous-évalué ;
  • Le médecin expert ne semble pas avoir respecté le principe du contradictoire ;
  • Le raisonnement médical paraît incohérent avec les constatations.

Un médecin expert de recours peut vérifier objectivement ces points.

4. Quelle est la première étape pour contester ?
La première étape consiste à demander un avis d’un médecin de recours indépendant pour analyser le rapport d’expertise.
Ce professionnel défend exclusivement les intérêts de la victime et peut :

  • Identifier les points contestables,
  • Rédiger un rapport critique,
  • Et recommander une contre-expertise ou une action devant la CCI ou le tribunal.

5. Peut-on refuser l’offre proposée ?
Oui. La victime peut refuser une offre qu’elle juge insuffisante sans perdre ses droits.
Elle peut alors :

  • Engager une négociation complémentaire via son avocat,
  • Ou saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une évaluation indépendante du préjudice.

6. Quel est le délai pour contester une offre d’indemnisation ?
Le délai dépend du type de procédure :

  • Assureur : la victime dispose généralement de 2 ans à compter de l’offre pour agir ;
  • ONIAM / CCI : la victime peut refuser l’offre dans un délai raisonnable et saisir le tribunal dans les 10 ans suivant la consolidation.

7. Que faire en cas de désaccord total sur le rapport d’expertise ?
La victime peut demander une contre-expertise amiable ou une expertise judiciaire.
Dans ce cas, le juge désigne un nouvel expert indépendant chargé d’évaluer à nouveau les préjudices.
Cette démarche garantit une appréciation impartiale du dommage.

8. L’AVF peut-elle aider à contester une offre ?
Oui. L’Association AVF informe les victimes sur leurs droits après un rapport d’expertise et les aide à :

  • Faire analyser le rapport par un médecin de recours ;
  • Comprendre les montants proposés ;
  • Et, si nécessaire, orienter vers un avocat compétent pour contester l’offre ou engager une action en justice.

9. Que se passe-t-il si la victime accepte l’offre puis change d’avis ?
Si la victime a signé un protocole transactionnel d’indemnisation, elle ne peut plus contester sauf en cas de vice du consentement (erreur, dol, dissimulation).
D’où l’importance de ne rien signer sans conseil juridique.

10. Pourquoi se faire accompagner d’un avocat ou d’un expert ?
Un avocat en droit du dommage corporel et un médecin expert de recours assurent la défense des intérêts de la victime, vérifient la cohérence du rapport et permettent d’obtenir une indemnisation juste et complète.

Essentiel : Une offre d’indemnisation peut être refusée si elle repose sur un rapport d’expertise contestable.
L’AVF aide les victimes à comprendre leur dossier, à contester les conclusions médicales et à être orientées vers les bons professionnels.

FAQ rédigée par l’Association AVF — Aide à l’Indemnisation des Victimes de France, organisme d’information et d’orientation des victimes d’accidents médicaux, d’erreurs de soins et d’aléas thérapeutiques en France.


Modèle de lettre pour Contester une offre d’indemnisation en cas de désaccord sur le rapport d’expertise

Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres types pour vous aider dans la rédaction de vos courriers pour l’indemnisation de votre sinistre. Il est évident qu’il vous appartient d’adapter le modèle à votre cas. Si vous ne savez pas si ce courrier est adapté à votre situation il conviendra de vous renseigner auprès de professionnels susceptibles de vous faire une consultation juridique. L’AVF met ces modèles à disposition pour vous aider : l’utilisation de ces modèles est faite sous votre entière responsabilité et n’engage pas celle de l’Association.

Nom

Adresse

Code postal, ville

Nom et adresse de votre assureur
Code postal, Ville,                                                        date

Réferences du sinistre

Monsieur, Madame,

Je fais suite à votre offre d’indemnisation suite au rapport d’expertise déposé par votre médecin expert en date du …
Je vous informe par la présente ne pas être d’accord sur les conclusions du rapport d’expertise pour les raisons suivantes ( Indiquez lesquelles ). Ce rapport ayant servi de base à votre offre d’indemnisation, je ne peux accepter celle-ci.
Je souhaite m’adjoindre mon propre médecin expert de victimes afin que mon préjudice soit correctement reconnu. J’ai choisi le docteur ( indiquez son nom ).
Je vous propose donc que nous procédions à une expertise contradictoire entre votre médecin et le mien.
Je vous remercie de me confirmer votre accord sur cette proposition afin de trouver une solution équitable à ma situation.

Je vous remercie de prendre mon attache prochainement.

Dans cette attente,

Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Exemples de questions de victimes sur un désaccord sur l’offre de l’assureur suite au dépôt du rapport d’expertise médicale

Contestation indemnisation

Mon assurance m’a envoyé vers un médecin expert afin de réaliser « une expertise médicale » (2 fois), suite à un accident. Il a établi un certificat de consolidation à la deuxième visite alors que d‘autres examens sont en cours notamment prescription d‘une scintigraphie par un médecin orthopédiste et nouvelles séances de kiné, je ne peux toujours pas marcher normalement, (je le lui ai précisé !). Il a dépose son rapport et mon assureur m’a fait une offre d’indemnisation. J’envisage d’effectuer une lettre de contestation en LR/AR auprès de mon assureur et consulter éventuellement un médecin expert de mon choix?  Je me sens réellement prise au piège de « manigances » que je ne comprends pas. Mon but n’est pas tant d‘être indemnisée mais au moins reconnue victime avec des séquelles pour le moment!!

Contestation indemnisation

Je suis en train de contester l’offre d’indemnisation de mon assurance suite à un accident de la route non responsable. Le médecin expert mandaté semble avoir minimisé les préjudices. Pouvez vous me communiquer des noms de médecins experts vers lesquels je pourrais me tourner pour avoir une expertise honnête.

Ce n'est pas une bonne idée de confier la défense de son dossier accident de la route

A retenir :
 Ce n'est pas une bonne idée de confier la défense de son dossier
 accident de la route à son assureur. Mais c'est une bonne idée de lui déclarer
 le sinistre car ca donnera la possibilité de la prise en charge 
d 'un certain nombre de frais de défense en fonction de la garantie du contrat. Voir comment se passe l'indemnisation des victimes ?

L’essentiel à retenir

  • Une contestation utile distingue le désaccord médical sur le rapport du désaccord financier sur le montant de l’offre.
  • Repérez précisément les conclusions contestées : consolidation, séquelles, besoins d’assistance, répercussions professionnelles ou autres postes évalués lors de l’expertise.
  • Pour les accidents de la circulation relevant de la loi du 5 juillet 1985, l’assureur doit rappeler à la victime qu’elle peut se faire assister, à son libre choix, d’un avocat et, lors de l’examen médical, d’un médecin.
  • L’offre d’indemnité doit comprendre les éléments indemnisables du préjudice dans le cadre prévu par cette loi.

Conclusion

Lorsque l’offre repose sur un rapport médical contesté, répondre uniquement sur le montant peut laisser intacte la difficulté principale. Il faut identifier les conclusions médicales discutées, réunir les éléments qui les contredisent et demander, selon la situation, qu’une nouvelle évaluation permette de chiffrer l’indemnisation sur une base médicale réellement contradictoire.

Sources