Indemnisation préjudice corporel mémento
Sommaire ❓ FAQ — Indemnisation du préjudice corporel 1. Qu’entend-on par préjudice corporel ? C’est l’ensemble des atteintes à l’intégrité physique et psychique d’une personne (blessures, douleurs, handicaps, retentissement pro/social), évaluées médicalement et indemnisées poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. 2. Qui indemnise ? L’assureur du responsable (route, RC…), ou un fonds (FGAO, FGTI/CIVI, … Read more