Se faire indemniser par la CIVI (commission indemnisation victimes infraction)
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Sommaire ❓ FAQ — Se faire indemniser par la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) 1. Qu’est-ce que la CIVI ? La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est une juridiction spécialisée qui permet aux victimes d’agressions ou à leurs proches d’obtenir une réparation financière, même si l’auteur est inconnu ou insolvable. 2. Qui peut saisir … Read more